Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 3

dans une entreprise de moins de 50 salariés ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la désignation de Madame X... en qualité de déléguée syndicale n'avait pas été contestée en temps utile par l'employeur ; qu'en refusant néanmoins de reconnaître à Madame X... le statut de salariée protégée, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du Travail ; Et ALORS QUE la durée du mandat de délégué syndical n'est liée à celui de délégué du personnel que lorsque la désignation est intervenue en application du dernier alinéa de l'article L 412-11 du code du travail autorisant les syndicats représentatifs à désigner un délégué du personnel pour la durée de son mandat comme délégué syndical ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Madame X...

pour l'Enfance et l'Adolescence par lettre du janvier 2008, faute d'objet, ces désignations ayant été remplacées par celles mentionnées sur le courrier émanant du même syndicat en date du 25 janvier 2008, et constaté que les désignations résultant du courrier du 25 janvier 2008 n'avaient fait l'objet d'aucune contestation.

ayant fait apparaître que le nombre de délégués syndicaux centraux adjoints désignés au titre de la confédération CFE-CGC et du syndicat affilié à celle-ci était supérieur à celui qui avait été prévu par l'accord, l'unité économique et sociale était en droit de contester cette désignation de M. X... , et qu'en déniant à l'UES ce droit, le tribunal a violé l'article L.412-15 du code du travail ; 2°/ que le jugement attaqué, ayant pour effet de maintenir les délégués syndicaux centraux adjoints en surnombre par rapport au nombre fixé par l'accord, le tribunal a violé l'article L. 412-21 du code du travail ; 3°/ que faute de notification de la désignation à tous les représentants légaux de toutes les entités juridiques composant l'unité économique et sociale, la désignation de M. X...

licenciement le 24 octobre 2007, soit plusieurs semaines auparavant ; qu'en déboutant la société Schneider électric industries de sa demande d'annulation de ces deux désignations, en date des 12 décembre et 21 décembre 2007, de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 236-1 du code du travail ; 2°/ qu'un syndicat ne peut procéder à une nouvelle désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical alors même que la précédente désignation a fait l'objet d'une procédure en annulation toujours en cours ; qu'en l'espèce, M. X...

Il résulte de l'article 476 du code de procédure civile que la voie de l'opposition est ouverte sauf si une disposition expresse l'exclut, il en résulte que cette voie de recours est ouverte contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical ou à des élections professionnelles en application des articles R. 2143-5 et R. 2324-25 du code du travail qui ne l'excluent pas ; en l'absence de mention de l'ouverture de cette voie de recours dans l'acte notifiant le jugement, le délai pour former opposition n'a pas couru de sorte que le pourvoi en cassation formé contre ce jugement n'est pas recevable

désigné dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; qu'en relevant que, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, il ne pouvait être désigné en qualité de délégué syndical alors qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la désignation ait été contestée dans les délais impartis à peine de forclusion, la cour d'appel a violé les articles L. 412-15 et L. 412-18 du code du travail ; 2°/ que, par courrier du 18 décembre 2000, le syndicat CFDT a expressément indiqué à la société Bloch Societé nouvelle que, conformément aux dispositions du code du travail, il mandatait M. X... comme délégué syndical dans l'entreprise ; que la télécopie du 22 décembre 2000 faisait également mention du mandatement de M. X...

412-16 alinéa 4 du code du travail, que le tribunal constate la cessation des fonctions des délégués syndicaux d'établissement antérieurement désignés en raison de la modification du cadre de la représentation (conclusions d'appel, p. 8-9) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-15 du code du travail ; Mais attendu que tribunal d'instance a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 132-8 alinéa 7 du code du travail, devenu l'article L.

Sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un syndicat avait désigné en qualité de délégué syndical un délégué du personnel suppléant, et que l'employeur n'avait pas contesté la désignation dans le délai de quinze jours, en a déduit que le mandat de délégué syndical ne prenait pas fin du fait de la cessation du mandat électif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15, alinéa 1er, recodifié sous l'article L. 2143-8 du code du travail et les articles 66 et 126 du code de procédure ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle (l'Union locale) a notifié à la société Challancin Aéro (la société), le 4 novembre 2007, la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale ; que par requête du 16 novembre 2007, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable comme tardive, le

défaut de base légale au regard de l'article L. 620-10 du code du travail ; 3° / qu'en s'abstenant de rechercher si les éléments produits par la société n'établissaient pas la constance d'un effectif inférieur à cinquante salariés excluant la désignation de délégués syndicaux, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-15, L. 412-5, L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail ; 4° / que revêt un caractère frauduleux la désignation en qualité de délégué syndical d'un salarié dont l'objectif est d'assurer sa seule protection individuelle et non de défendre les intérêts de la collectivité des travailleurs ; que dès lors en relevant, pour écarter la fraude, l'absence de sanction ou de licenciement à l'encontre de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8, L. 2141-10 du code du travail Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé de remettre en cause cette mesure et informé les syndicats intéressés qu'ils ne pourraient dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21, devenus les articles L. 2141-5, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé de remettre en cause cette mesure et informé les syndicats intéressés qu'ils ne pourraient dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ;