Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 3

X... le statut de salariée protégée, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du Travail ; Et ALORS QUE la durée du mandat de délégué syndical n'est liée à celui de délégué du personnel que lorsque la désignation est intervenue en application du dernier alinéa de l'article L 412-11 du code du travail autorisant les syndicats représentatifs à désigner un délégué du personnel pour la durée de son mandat comme délégué syndical .

n'avaient fait l'objet d'aucune contestation. AUX MOTIFS QUE l'article L 412-15 du Code du travail prévoit que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du Tribunal d'Instance qui statue en dernier ressort ; que le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L 412-16 .

X... , et qu'en déniant à l'UES ce droit, le tribunal a violé l'article L.412-15 du code du travail ; 2°/ que le jugement attaqué, ayant pour effet de maintenir les délégués syndicaux centraux adjoints en surnombre par rapport au nombre fixé par l'accord, le tribunal a violé l'article L. 412-21 du code du travail ; 3°/ que faute de notification de la désignation à tous les représentants légaux de toutes les entités juridiques composant l'unité économique et sociale, la désignation de M.

syndical au CHSCT, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 236-1 du code du travail ; 2°/ qu'un syndicat ne peut procéder à une nouvelle désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical alors même que la précédente désignation a fait l'objet d'une procédure en annulation toujours en cours ; qu'en l'espèce, M. X... a été désigné par l'union départementale CGT de l'Isère le 12 décembre 2007 en qualité de.

Vu les articles 476 et 613 du code de procédure civile ensemble les articles L. 412-15, alinéas 1 et 3, et R. 412-4 recodifiés R. 2143- 5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que les articles L. 412-15 et R. 412-4, recodifiés R. 2143-5 du code du travail, ne comportent aucune disposition expresse interdisant l'opposition .

impartis à peine de forclusion, la cour d'appel a violé les articles L. 412-15 et L. 412-18 du code du travail ; 2°/ que, par courrier du 18 décembre 2000, le syndicat CFDT a expressément indiqué à la société Bloch Societé nouvelle que, conformément aux dispositions du code du travail, il mandatait M. X... comme délégué syndical dans l'entreprise ; que la télécopie du 22 décembre 2000 faisait également mention du mandatement de M. X... en qualité de délégué syndical .

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-15 du code du travail ; Mais attendu que tribunal d'instance a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 132-8 alinéa 7 du code du travail, devenu l'article L. 2261-14, en retenant que l'accord en vigueur dans le cadre de l'unité économique et sociale Cégétel avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant le transfert de l'.

n'avait pas été contestée dans le délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15, devenu l'article L. 2143-8, du code du travail, en a exactement déduit que le mandat de délégué syndical détenu par le salarié n'avait pas pris fin du fait de la cessation de son mandat électif et que son licenciement, intervenu en méconnaissance de son statut protecteur, constituait un trouble illicite qu'il convenait de faire cesser ; que le moyen n'est pas fondé .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15, alinéa 1er, recodifié sous l'article L. 2143-8 du code du travail et les articles 66 et 126 du code de procédure ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle (l'Union locale) a notifié à la société Challancin Aéro (la société), le 4 novembre 2007, la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale .

tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-15, L. 412-5, L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail ; 4° / que revêt un caractère frauduleux la désignation en qualité de délégué syndical d'un salarié dont l'objectif est d'assurer sa seule protection individuelle et non de défendre les intérêts de la collectivité des travailleurs ; que dès lors en relevant, pour écarter la fraude, l'absence de sanction ou de licenciement à l'encontre de Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8, L. 2141-10 du code du travail Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21, devenus les articles L. 2141-5, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le.