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Cour de cassation · 18 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 08-60.006

Élections professionnellesDélégué syndical
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi , examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 476 et 613 du code de procédure civile ensemble les articles L. 412-15, alinéas 1 et 3, et R. 412-4 recodifiés R. 2143- 5 du code du travail ;

Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ;

Attendu, ensuite, que les articles L. 412-15 et R. 412-4, recodifiés R. 2143-5 du code du travail, ne comportent aucune disposition expresse interdisant l'opposition ;

Attendu, enfin, que le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir lorsque l'acte de notification du jugement par défaut n'indique ni que la décision est susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Montpellier du 9 novembre 2007 qui, sur requête de l'association Sesam 34, a annulé sa désignation comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise par le syndicat CFE CGC ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les parties ont été convoquées conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du code du travail, par lettre simple du 2 octobre pour l'audience du 8 octobre 2007 à laquelle Mme X... n'a pas comparu et que la notification de ce jugement, rendu par défaut, n'indiquait ni que cette décision était susceptible d'opposition, ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ;

D'où il suit que le jugement ayant été rendu par défaut et le délai d'opposition n'ayant pas couru, le présent pourvoi formé prématurément est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.

Textes cités

7 références

  • L. 412-15Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi , examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 476 et 613 du code de procédure civile ensemble les articles L. 412-15, alinéas 1 et 3, et R. 412-4 recodifiés R. 2143- 5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que les articles L. 412-15 et R. 412-4, recodifiés R. 2143-5 du code du travail, ne comportent aucune disposition expresse interdisant …
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  • R. 412-4Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi , examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 476 et 613 du code de procédure civile ensemble les articles L. 412-15, alinéas 1 et 3, et R. 412-4 recodifiés R. 2143- 5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que les articles L. 412-15 et R. 412-4, recodifiés R. 2143-5 du code du travail, ne comportent aucune disposition expresse interdisant l'opposition ; Attendu, enfin, que le …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 2143-5Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi , examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 476 et 613 du code de procédure civile ensemble les articles L. 412-15, alinéas 1 et 3, et R. 412-4 recodifiés R. 2143- 5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que les articles L. 412-15 et R. 412-4, recodifiés R. 2143-5 du code du travail, ne comportent aucune disposition expresse interdisant l'opposition ; Attendu, enfin, que le pourvoi en cassation …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 423-3Code du travail
    Passage cité
    … pour exercer cette voie de recours ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Montpellier du 9 novembre 2007 qui, sur requête de l'association Sesam 34, a annulé sa désignation comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise par le syndicat CFE CGC ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les parties ont été convoquées conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du code du travail, par lettre simple du 2 octobre pour l'audience du 8 octobre 2007 à laquelle Mme X... n'a pas comparu et que la notification de ce jugement, rendu par défaut, n'indiquait ni que cette décision était susceptible d'opposition, ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ; D'où il suit que le jugement ayant été rendu par défaut et le délai d'opposition n'ayant pas couru, le présent pourvoi formé …
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Autres références (3)
  • 476Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi , examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 476 et 613 du code de procédure civile ensemble les articles L. 412-15, alinéas 1 et 3, et R. 412-4 recodifiés R. 2143- 5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que les articles L. 412-15 et R. 412-4, recodifiés R. 2143-5 du code du travail, ne comportent …
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  • 613Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi , examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 476 et 613 du code de procédure civile ensemble les articles L. 412-15, alinéas 1 et 3, et R. 412-4 recodifiés R. 2143- 5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que les articles L. 412-15 et R. 412-4, recodifiés R. 2143-5 du code du travail, ne comportent …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … Mme X... n'a pas comparu et que la notification de ce jugement, rendu par défaut, n'indiquait ni que cette décision était susceptible d'opposition, ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ; D'où il suit que le jugement ayant été rendu par défaut et le délai d'opposition n'ayant pas couru, le présent pourvoi formé prématurément est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
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  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    que la voie de l'opposition est ouverte sauf si une disposition expresse l'exclut, il en résulte que cette voie de recours est ouverte contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical ou à des élections professionnelles en application des articles R. 2143-5 et R. 2324-25 du code du travail qui ne l'excluent pas ; en l'absence de mention de l'ouverture de cette voie de recours dans l'acte notifiant le jugement, le délai pour former opposition n'a pas couru de sorte que le pourvoi
    Mentions dans le texte
    i imparti pour exercer cette voie de recours ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Montpellier du 9 novembre 2007 qui, sur requête de l'association Sesam 34, a annulé sa désignation comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise par le syndicat CFE CGC ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les parties ont été convoquées conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du code du travail, par lettre simple du 2 octobre pour l'audience du 8 octobre 2007 à laquelle
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    mé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Montpellier du 9 novembre 2007 qui, sur requête de l'association Sesam 34, a annulé sa désignation comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise par le syndicat CFE CGC ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les parties ont été convoquées conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du code du travail, par lettre simple du 2 octobre pour l'audience du 8 octobre 2007 à laquelle Mme X... n'a pas comparu et que la notification de ce jugement, r
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01937
Identifiant source
6079b5069ba5988459c56d6d
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