R. 423-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1181 F-D Pourvoi n° K 20-17.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] ALORS QUE la contestation portait non pas sur la liste électorale mais sur la liste des candidats et mettait ainsi en cause la régularité des élections, laquelle peut être contestée dans le délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats ; que le Tribunal a considéré que la contestation était irrecevable au motif qu'elle aur… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 411-11, L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail et 117 du code de procédure civile, le représentant d'un syndicat en justice doit justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; qu'en l'espèce, l'Union syndicale CGT du Commerce et des Services de P… [...]
[...] ALORS QUE le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise statue sans frais ; qu'en condamnant les exposants aux dépens, le Tribunal a violé les articles R 2314-29 et R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R. 423-3 et R 433-4). [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la qualification d'usage attachée à la prime litigieuse dont le versement a cessé à compter du 1er janvier 1995 n'est pas discutée ; que le litige étant circonscrit à la régularité de la dénonciation, il sera rappelé que pour que l'employeur puisse valablement dénoncer un usage, il doit chronologiquement : informer les ins… [...]
[...] Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Montpellier du 9 novembre 2007 qui, sur requête de l'association Sesam 34, a annulé sa désignation comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise par le syndicat CFE CGC ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les parti… [...]
[...] Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la contestation du syndicat CGT et en conséquence prononcé l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise titulaire et suppléants du collège " exécution", alors, selon le moyen, que la contestation de la non-inscription sur… [...]
[...] Vu l'article R. 423-3 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que le tribunal qui a constaté qu'il n'avait pas été saisi d'une demande d'annulation des élections dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; [...]
[...] 3°/ que les délais en matière électorale sont des délais de rigueur dont l'expiration entraîne la forclusion sans qu'aucune exception ne puisse être admise ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la contestation des élections était tardive, le tribunal d'instance a violé les artic… [...]
[...] Vu les articles L. 412-18, L. 423-7, L. 423-8 et R 423-3 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné aux dépens, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, saisi en application de l'article L. 423-13, dernier alinéa, du code du travail, statue sans frais et ne peut donc condamner une partie aux dépens ; qu'en condamnant le syndicat des transports CFDT Lor… [...]
[...] Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné aux dépens, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, saisi en application de l'article L. 423-13 dernier alinéa, du code du travail, statue sans frais et ne peut donc condamner une partie aux dépens ; qu'en condamnant le syndicat des transports CFDT Lorr… [...]
[...] Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 433-4, R. 423-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles R. 423-3 du code du travail et 16 du nouveau code de procédure civile ; [...]
[...] Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 321-2-1, R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; [...]
[...] Vu l' article R. 423-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail, 32 et 117 du nouveau code de procédure civile ; [...]