Article R. 423-3 : texte et décisions associées – page 2

des transports CFDT Lorraine Sud aux dépens, le tribunal a violé l'article R. 423-3 du code du travail ; Mais attendu que la société a déclaré renoncer expressément au bénéfice de l'ordonnance attaquée en sa disposition relative aux dépens, d'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 433-4, R. 423-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union locale CGT de Meaux de sa requête en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu au sein de la société Transports Marne et Morin les 20 septembre 2006 et 4 octobre 2006, le jugement énonce que la contestation porte sur l'absence de la régularité de l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 423-3 du code du travail et 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections de la délégation unique du personnel, qui se sont déroulées du 18 au 24 juillet 2006, au sein de la societé Rexam Gravelines sans que soient convoqués les salariés proclamés élus ; Qu'en statuant ainsi, alors que sont nécessairement intéressés à l.

violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu qu'en condamnant la Fédération des services CFDT aux dépens de l'instance, alors que selon les textes susvisés, le tribunal d'instance saisi d'une contestation concernant les élections professionnelles statue sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile .

du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 321-2-1, R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu que pour confirmer les jugements et allouer aux salariés une indemnité sur le fondement de l'article L. 321-2-1 du code du travail, la cour d'appel relève que l'entreprise ne comportait pas de comité d'entreprise ni de délégués du personnel ; que la régularité du licenciement était subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal de carence .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article R. 423-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la régularité des élections des délégués du personnel statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le tribunal d'instance de Lure a été saisi d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel s'étant déroulées au sein de l'établissement Les Fougères d'Héricourt les 8 et 22 juin 2006 .

fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail, 32 et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., directrice de l'établissement Saint-Jans Cappel appartenant à La Croix rouge française, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour des élections des représentants du personnel de l'établissement ayant eu lieu le 7 février 2006, et du protocole d'accord pour le renouvellement des délégués du personnel .

Vu les articles 625 et 631 du nouveau code de procédure civile, et l'article R. 423-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. Z... tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 20 décembre 2002 au sein de l'association intercommunale des Blagis, le tribunal d'instance, statuant sur renvoi après cassation par arrêt du 7 juillet 2004 (n T 03-60.150) d'un précédent jugement du.

articles 4 du nouveau code de procédure civile, L. 423-15, L. 423-18 et R. 423-3 du code du travail ; 2 / qu'en ordonnant à l'employeur d'organiser de nouvelles élections de délégués du personnel, tout en constatant que celles-ci étaient déjà organisées et que la date du premier tour de scrutin était fixée, ce qui appelait un non lieu à statuer, le tribunal d'instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 423-15, L. 423-18 et R.

Sur le premier moyen du pourvoi motivé, qui est recevable : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections des.

et quatrième branches : Vu les articles L. 411-11, L. 423-15, et R. 423-3 du code du travail, ensemble l'article 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité.