R. 412-4 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Vu les articles 476 et 613 du code de procédure civile ensemble les articles L. 412-15, alinéas 1 et 3, et R. 412-4 recodifiés R. 2143- 5 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que pour des motifs tirés des articles 828 et 117 du nouveau code de procédure civile, R. 412-4 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité qu'il a soulevée ; [...]
[...] 2 / qu'ayant relevé que Mme X..., demanderesse à l'annulation des élections ne pouvait se prévaloir, aux lieu et place des organisations syndicales intéressées, de l'absence de justification par l'employeur de la convocation régulière desdites organisations, le tribunal d'instance ne pouvait, sans violer les articles L. 423-13, L. 423-15… [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 412-4 du code du travail, la société fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action introduite par M. X... en annulation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société effectuée p… [...]
[...] Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... salarié de la société Clifford France depuis le 3 novembre 2003 et le syndicat CFTC reprochent au tribunal d'instance d'avoir déclaré recevable la contestation de la désignation du premier en qualité de délégué syndical à laquelle il a été procédé le 2 décembre 2004 , alors, selon le moyen, que celui qui présente une… [...]
[...] 1 / qu'en application de l'article 598 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est formé par voie de citation ; que l'assignation constitue une citation faite par huissier de justice ; qu'en décidant que, dans une instance introduite en application de l'article R. 412-4 du Code du travail, seule la convocation par le… [...]
[...] Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article R. 412-4 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux par voie de simple déclaration au greffe et cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; que le tribunal… [...]
[...] Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de recherches utiles et déterminantes, d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-15, L. 412-16 et suivants, R 412-4 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'une dénaturation des term… [...]
[...] Et attendu que si, en application des dispositions combinées des articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail, une contestation formée par lettre recommandée peut valablement saisir le tribunal d'instance, ce n'est qu'à la condition que cette lettre soit réceptionnée dans le délai de quinze jours à compter de celui où le demandeur a… [...]
[...] Vu les articles R. 412-4, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L 412-15, L 433-11, R 412-4 et R 433 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article R. 412-4 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Attendu que M. X... et la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT (FNSC-CGT) font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 12 novembre 1998) de s'être déclaré territorialement compétent pour statuer sur la contestation de la désignation par la FNSC-CGT, le 26 juin 1998, de M. X... en qualité de délégu… [...]
[...] Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu, d'une part, que l'obligation faite au secrétariat-greffe de notifier la décision dans les 3 jours, n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement par l'article R. 412-4, alinéa 3, du Code du travail; que le premier moyen n'est pas fondé ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que le jugement attaqué ait été régulièrement notifié à la société SOGEP conformément aux dispositions de l'article R. 412-4 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que si le demandeur est tenu de préciser l'objet de la demande, les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail n'exigent pas que la déclaration contienne les moyens sur lesquels la demande est fondée ; [...]