Article R. 412-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de procédure civile ensemble les articles L. 412-15, alinéas 1 et 3, et R. 412-4 recodifiés R. 2143- 5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que les articles L. 412-15 et R. 412-4, recodifiés R. 2143-5 du code du travail, ne comportent aucune disposition expresse interdisant l'opposition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2008, 08-60.006

de procédure civile ensemble les articles L. 412-15, alinéas 1 et 3, et R. 412-4 recodifiés R. 2143- 5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que les articles L. 412-15 et R. 412-4, recodifiés R. 2143-5 du code du travail, ne comportent aucune disposition expresse interdisant l'opposition .

Extrait du texte

Attendu que pour des motifs tirés des articles 828 et 117 du nouveau code de procédure civile, R. 412-4 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité qu'il a soulevée ; Mais attendu d'abord, que le moyen tiré de l'absence de qualité du directeur juridique pour représenter la société est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Attendu ensuite, que le tribunal qui a relevé que la requête.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2007, 06-60.221

Attendu que pour des motifs tirés des articles 828 et 117 du nouveau code de procédure civile, R. 412-4 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité qu'il a soulevée ; Mais attendu d'abord, que le moyen tiré de l'absence de qualité du directeur juridique pour représenter la société est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Attendu ensuite, que le tribunal qui a relevé que la requête.

Extrait du texte

d'instance ne pouvait, sans violer les articles L. 423-13, L. 423-15 et R. 412-4 du code du travail, ainsi que 30 du nouveau code de procédure civile, se saisir hors délai d'un tel moyen pour en faire bénéficier le syndicat CGT-FO, qui n'avait formulé aucun recours par voie de déclaration au greffe ; Mais attendu que le tribunal d'instance statuant sur les demandes présentées par les parties, a retenu que les organisations syndicales représentatives n'avaient pas été régulièrement invitées à la négociation de l'accord préélectoral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 06-60.170

d'instance ne pouvait, sans violer les articles L. 423-13, L. 423-15 et R. 412-4 du code du travail, ainsi que 30 du nouveau code de procédure civile, se saisir hors délai d'un tel moyen pour en faire bénéficier le syndicat CGT-FO, qui n'avait formulé aucun recours par voie de déclaration au greffe ; Mais attendu que le tribunal d'instance statuant sur les demandes présentées par les parties, a retenu que les organisations syndicales représentatives n'avaient pas été régulièrement invitées à la négociation de l'accord préélectoral .

Extrait du texte

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 412-4 du code du travail, la société fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action introduite par M. X... en annulation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société effectuée par l'union locale des syndicats CGT de Châtou ; Mais attendu qu'est recevable une demande en annulation de la désignation d'un représentant syndical formée par voie de demande reconventionnelle dans le délai prévu par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2007, 06-60.150

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 412-4 du code du travail, la société fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action introduite par M. X... en annulation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société effectuée par l'union locale des syndicats CGT de Châtou ; Mais attendu qu'est recevable une demande en annulation de la désignation d'un représentant syndical formée par voie de demande reconventionnelle dans le délai prévu par l'article L.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat CFDT, en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé le syndicat SASMA, le tribunal d'instance après avoir relevé qu'il a été saisi par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne permet pas de vérifier l'identité du déclarant, énonce que le syndicat CFDT n'a pas respecté le formalisme strict imposé par les dispositions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 05-60.342

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat CFDT, en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé le syndicat SASMA, le tribunal d'instance après avoir relevé qu'il a été saisi par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne permet pas de vérifier l'identité du déclarant, énonce que le syndicat CFDT n'a pas respecté le formalisme strict imposé par les dispositions de l'article R.

Extrait du texte

ne disposant pas de pouvoir, le tribunal d'instance a violé les articles R. 412-4 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que la requête introductive d'instance établie par le représentant légal de la société Clifford France le 14 décembre 2004 avait été déposée par un salarié de cette société au secrétariat-greffe de la juridiction le 16 décembre 2004, a exactement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2006, 05-60.091

ne disposant pas de pouvoir, le tribunal d'instance a violé les articles R. 412-4 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que la requête introductive d'instance établie par le représentant légal de la société Clifford France le 14 décembre 2004 avait été déposée par un salarié de cette société au secrétariat-greffe de la juridiction le 16 décembre 2004, a exactement.

Extrait du texte

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière sans représentation obligatoire, le mémoire produit par le demandeur au pourvoi formé contre une décision du tribunal d'instance statuant en application de l'article L. 412-15 du Code du travail doit être notifié en copie, à peine d'irrecevabilité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2005, 04-60.018

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière sans représentation obligatoire, le mémoire produit par le demandeur au pourvoi formé contre une décision du tribunal d'instance statuant en application de l'article L. 412-15 du Code du travail doit être notifié en copie, à peine d'irrecevabilité.

Extrait du texte

légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que, selon l'article R. 412-4 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux par voie de simple déclaration au greffe et cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que la contestation n'avait pas été reçue par le secrétariat-greffe dans les délais légaux, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, 03-60.309

légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que, selon l'article R. 412-4 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux par voie de simple déclaration au greffe et cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que la contestation n'avait pas été reçue par le secrétariat-greffe dans les délais légaux, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 412-15, L. 412-16 et suivants, R 412-4 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'une dénaturation des termes de la lettre de désignation qui ne fait aucune allusion à une quelconque confirmation d'une désignation antérieure, la société Techniques et travaux fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thann, 15 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004, 03-60.048

de base légale au regard des articles L. 412-15, L. 412-16 et suivants, R 412-4 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'une dénaturation des termes de la lettre de désignation qui ne fait aucune allusion à une quelconque confirmation d'une désignation antérieure, la société Techniques et travaux fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thann, 15 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M.

Extrait du texte

Et attendu que si, en application des dispositions combinées des articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail, une contestation formée par lettre recommandée peut valablement saisir le tribunal d'instance, ce n'est qu'à la condition que cette lettre soit réceptionnée dans le délai de quinze jours à compter de celui où le demandeur a eu connaissance de la désignation qu'il conteste ; que dès lors, le tribunal d'instance qui a constaté que les désignations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2002, 01-60.663

Et attendu que si, en application des dispositions combinées des articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail, une contestation formée par lettre recommandée peut valablement saisir le tribunal d'instance, ce n'est qu'à la condition que cette lettre soit réceptionnée dans le délai de quinze jours à compter de celui où le demandeur a eu connaissance de la désignation qu'il conteste ; que dès lors, le tribunal d'instance qui a constaté que les désignations.

Extrait du texte

Sur la première branche commune au premier moyen des pourvois joints : Vu les articles R. 412-4, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les contestations concernant la désignation de M. X..., par le syndicat SUD banques, en tant que délégué syndical au sein du Groupe Support de Rouen de la BNP Paribas, ainsi que les candidatures de Mmes Y... et Z... et de MM. X..., A..., B... et C... pour les élections des délégués du personnel et les candidatures de Mmes Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 01-60.722

Sur la première branche commune au premier moyen des pourvois joints : Vu les articles R. 412-4, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les contestations concernant la désignation de M. X..., par le syndicat SUD banques, en tant que délégué syndical au sein du Groupe Support de Rouen de la BNP Paribas, ainsi que les candidatures de Mmes Y... et Z... et de MM. X..., A..., B... et C... pour les élections des délégués du personnel et les candidatures de Mmes Y...

Extrait du texte

Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L 412-15, L 433-11, R 412-4 et R 433 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont annulé les désignations de M. Y... et de M. X... respectivement en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la société Sovico, et de délégué syndical au sein de la même société sans qu'il résulte des pièces du dossier ni du jugement que MM. Y... et X..., parties intéressées, aient été régulièrement convoqués à l'audience du 2 juin 2000 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2001, 00-60.294

Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L 412-15, L 433-11, R 412-4 et R 433 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont annulé les désignations de M. Y... et de M. X... respectivement en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la société Sovico, et de délégué syndical au sein de la même société sans qu'il résulte des pièces du dossier ni du jugement que MM. Y... et X..., parties intéressées, aient été régulièrement convoqués à l'audience du 2 juin 2000 .