Article R. 412-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 412-4 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article L. 412-15 du Code du travail ; qu'il résulte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2000, 99-60.248

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 412-4 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article L. 412-15 du Code du travail ; qu'il résulte.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 439-2 et R. 412-4 du Code du travail ; que les demandeurs avaient soutenu que la notification faite au "coordinateur du collectif des gérants" ne l'avait été qu'à titre d'information mais que ledit collectif et son coordinateur n'avaient aucune existence légale ni qualité, et, d'autre part, que seul le tribunal d'instance du siège de la société mère, la SA Entreprise industrielle, était compétent territorialement compte tenu du rôle joué par cette dernière .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2000, 98-60.550

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 439-2 et R. 412-4 du Code du travail ; que les demandeurs avaient soutenu que la notification faite au "coordinateur du collectif des gérants" ne l'avait été qu'à titre d'information mais que ledit collectif et son coordinateur n'avaient aucune existence légale ni qualité, et, d'autre part, que seul le tribunal d'instance du siège de la société mère, la SA Entreprise industrielle, était compétent territorialement compte tenu du rôle joué par cette dernière .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu que le 20 mars 1998, l'union locale de la C.G.T. a notifié à la société Sotac, la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale dans les entreprises qui forment une unité économique et sociale avec l'entreprise Sotac à Ganges ; que l'employeur a contesté cette désignation par lettre recommandée adressée au tribunal d'instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1999, 98-60.339

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu que le 20 mars 1998, l'union locale de la C.G.T. a notifié à la société Sotac, la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale dans les entreprises qui forment une unité économique et sociale avec l'entreprise Sotac à Ganges ; que l'employeur a contesté cette désignation par lettre recommandée adressée au tribunal d'instance .

Extrait du texte

3 jours, n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement par l'article R. 412-4, alinéa 3, du Code du travail; que le premier moyen n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que le second moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1997, 96-60.236

3 jours, n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement par l'article R. 412-4, alinéa 3, du Code du travail; que le premier moyen n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que le second moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues par le premier alinéa de l'article L. 412-16 ; que, selon le second de ces textes, le tribunal d'instance est saisi de ces contestations par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1996, 95-60.754

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues par le premier alinéa de l'article L. 412-16 ; que, selon le second de ces textes, le tribunal d'instance est saisi de ces contestations par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe .

Extrait du texte

notifié à la société SOGEP conformément aux dispositions de l'article R. 412-4 du Code du travail ; d'où il suit que le délai prévu par l'article 999 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas commencé à courir et que la fin de non-recevoir doit être écartée ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que la société SOGEP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 14 avril 1994) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 94-60.218

notifié à la société SOGEP conformément aux dispositions de l'article R. 412-4 du Code du travail ; d'où il suit que le délai prévu par l'article 999 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas commencé à courir et que la fin de non-recevoir doit être écartée ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que la société SOGEP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 14 avril 1994) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation de M.

Extrait du texte

est tenu de préciser l'objet de la demande, les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail n'exigent pas que la déclaration contienne les moyens sur lesquels la demande est fondée ; d'où il suit que la décision est légalement justifiée ; Et sur le troisième moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est enfin fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X..., au motif que le centre de Perpignan ne comptait pas un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1994, 94-60.001

est tenu de préciser l'objet de la demande, les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail n'exigent pas que la déclaration contienne les moyens sur lesquels la demande est fondée ; d'où il suit que la décision est légalement justifiée ; Et sur le troisième moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est enfin fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X..., au motif que le centre de Perpignan ne comptait pas un.

Extrait du texte

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 412-4 du Code du travail et 114 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par un courrier recommandé adressé le 22 avril 1991, soit avant l'expiration du délai de recours, au tribunal d'instance, la société Le Lacydon avait fait figurer sa dénomination et forme sociales, son adresse, son numéro d'immatriculation au registre du commerce, son numéro Siret et son code APE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1992, 91-60.304

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 412-4 du Code du travail et 114 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par un courrier recommandé adressé le 22 avril 1991, soit avant l'expiration du délai de recours, au tribunal d'instance, la société Le Lacydon avait fait figurer sa dénomination et forme sociales, son adresse, son numéro d'immatriculation au registre du commerce, son numéro Siret et son code APE .

Extrait du texte

Abe Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, que l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; qu'en fait, le tribunal a constaté que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGT de l'Etablissement Paris-Gambetta avait été portée à la connaissance de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1991, 90-60.520

Abe Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, que l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; qu'en fait, le tribunal a constaté que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGT de l'Etablissement Paris-Gambetta avait été portée à la connaissance de la.

Extrait du texte

alors, d'autre part, que la décision du tribunal n'a pas été notifiée dans le délai de l'article R. 412-4 du Code du travail ; alors enfin que M. X... a été désigné délégué syndical selon les dispositions de la convention collective et non selon les dispositions légales ; que la convention collective étant plus favorable que la loi c'est à tort que le jugement l'a considéré comme ne pouvant conserver ses fonctions après l'élection des délégués du personnel du 11 décembre 1989 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1991, 90-60.497

alors, d'autre part, que la décision du tribunal n'a pas été notifiée dans le délai de l'article R. 412-4 du Code du travail ; alors enfin que M. X... a été désigné délégué syndical selon les dispositions de la convention collective et non selon les dispositions légales ; que la convention collective étant plus favorable que la loi c'est à tort que le jugement l'a considéré comme ne pouvant conserver ses fonctions après l'élection des délégués du personnel du 11 décembre 1989 .

Extrait du texte

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail : Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT des Yvelines reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rambouillet, 23 mars 1988) d'avoir dit que le Centre technique de Magny-les-Hameaux ne constituait pas un établissement distinct et, en conséquence, annulé la désignation, dans ce centre, courant février 1988, de M. Le Gall en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1989, 88-60.396

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail : Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT des Yvelines reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rambouillet, 23 mars 1988) d'avoir dit que le Centre technique de Magny-les-Hameaux ne constituait pas un établissement distinct et, en conséquence, annulé la désignation, dans ce centre, courant février 1988, de M. Le Gall en.

Extrait du texte

Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article R. 412-4 du Code du travail : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la contestation de sa désignation comme délégué syndical, alors que cette contestation avait été adressée directement par l'employeur au président du tribunal d'instance et non portée devant cette juridiction, par voie de déclaration au secrétariat-greffe ; Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1988, 87-60.022

Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article R. 412-4 du Code du travail : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la contestation de sa désignation comme délégué syndical, alors que cette contestation avait été adressée directement par l'employeur au président du tribunal d'instance et non portée devant cette juridiction, par voie de déclaration au secrétariat-greffe ; Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable .