Article R. 412-4 : texte et décisions associées – page 3

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles R. 412-4 et L. 412-15 du Code du travail et de la contradiction de motifs : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montargis, 24 juillet 1986) d'avoir déclaré la société CIT Alcatel recevable en sa contestation, annulé la désignation faite par le Syndicat CGT-CIT Alcatel Amilly, selon lettre du 1er juillet 1986, de Mmes X... et Y... en tant que déléguées syndicales dans l'établissement d'Amilly de ladite société, dit qu'en fonction de l'effectif de cet établissement, la CGT ne pouvait prétendre qu'à un seul délégué syndical, alors, d'une part, que la

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 32 du nouveau Code de procédure civile et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 13 mai 1986), d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 25 mars 1986, par le Syndicat F.O., de Mme Y... en qualité de délégué syndical auprès de la Compagnie Générale de Chauffe, centre régional de Paris Nord-Est, alors que le tribunal d'instance, qui constatait que Mme Z... avait reçu tous pouvoirs pour faire tout ce qui serait nécessaire dans les différents relevant de la législation sociale, que cette délégation de pouvoir n'était assortie d'aucune interdiction de sub délégation, ce qui l'autorisait à donner pouvoir à M.