Code du travail
Article R. 412-4 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 412-4
Le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe.
Ces contestations sont jugées conformément aux règles posées aux alinéas 1 à 3 de l'article L. 412-15.
La décision du tribunal est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 412-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 86-60.415
Cour de cassationSur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles R. 412-4 et L. 412-15 du Code du travail et de la contradiction de motifs : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montargis, 24 juillet 1986) d'avoir déclaré la société CIT Alcatel recevable en sa contestation, annulé la désignation faite par le Syndicat CGT-CIT Alcatel Amilly, selon lettre du 1er juillet 1986, de Mmes X... et Y... en tant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 86-60.415
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles R. 412-4 et L. 412-15 du Code du travail et de la contradiction de motifs : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montargis, 24 juillet 1986) d'avoir déclaré la société CIT Alcatel recevable en sa contestation, annulé la désignation faite par le Syndicat CGT-CIT Alcatel Amilly, selon lettre du 1er juillet 1986, de Mmes X... et Y... en tant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 86-60.326
Cour de cassationdes articles 1134 du Code civil, 32 du nouveau Code de procédure civile et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 13 mai 1986), d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 25 mars 1986, par le Syndicat F.O., de Mme Y... en qualité de délégué syndical auprès de la Compagnie Générale de Chauffe, centre régional de Paris Nord-Est, alors que le tribunal d'instance, qui constatait que Mme Z...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 86-60.326
des articles 1134 du Code civil, 32 du nouveau Code de procédure civile et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 13 mai 1986), d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 25 mars 1986, par le Syndicat F.O., de Mme Y... en qualité de délégué syndical auprès de la Compagnie Générale de Chauffe, centre régional de Paris Nord-Est, alors que le tribunal d'instance, qui constatait que Mme Z...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 412-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.