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Cour de cassation · 5 mars 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-60.326

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 32 du nouveau Code de procédure civile et R. 412-4 du Code du travail ;

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 13 mai 1986), d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 25 mars 1986, par le Syndicat F.O., de Mme Y... en qualité de délégué syndical auprès de la Compagnie Générale de Chauffe, centre régional de Paris Nord-Est, alors que le tribunal d'instance, qui constatait que Mme Z... avait reçu tous pouvoirs pour faire tout ce qui serait nécessaire dans les différents relevant de la législation sociale, que cette délégation de pouvoir n'était assortie d'aucune interdiction de sub délégation, ce qui l'autorisait à donner pouvoir à M. X... pour se rendre au greffe du tribunal d'instance d'Aulnay pour faire la déclaration de contestation concernant "l'élection de Mme Y...", ne pouvait juger irrecevable la déclaration faite par M. X..., muni de son pouvoir ;

Mais attendu que le jugement attaqué relève que M. X... n'était muni d'aucun pouvoir pour faire, au nom de la Compagnie Générale de Chauffe, la déclaration prévue à l'article R. 412-4 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;

Textes cités

2 références

  • R. 412-4Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 32 du nouveau Code de procédure civile et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 13 mai 1986), d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 25 mars 1986, par le Syndicat F.O., de Mme Y... en qualité de délégué syndical auprès de la Compagnie Générale de Chauffe, centre régional de Paris Nord-Est, alors que le tribunal d'instance, qui constatait que Mme Z... avait …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 32 du nouveau Code de procédure civile et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 13 mai 1986), d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 25 mars 1986, par le Syndicat F.O., de Mme Y... en qualité de délégué syndical auprès de la Compagnie Générale de Chauffe, centre régional de Paris Nord-Est, alors que …
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    4 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 13 mai 1986), d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 25 mars 1986, par le Syndicat F.O., de Mme Y... en qualité de délégué syndical auprès de la Compagnie Générale de Chauffe, centre régional de Paris Nord-Est, alors que le tribunal d'instance, qui constatait que Mme Z... avait reçu tous pouvoirs pour faire tout ce qui serait nécessaire dans les différents relevant de la législat
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    ["contrat de travail, execution","délégué syndical","sub délégation","pouvoir"]
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613720aacd580146773ed2a1
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