Cour de cassation · 10 janvier 2006

… du premier en qualité de délégué syndical à laquelle il a été procédé le 2 décembre 2004 , alors, selon le moyen, que celui qui présente une déclaration au greffe ayant pour effet de saisir le tribunal d'instance doit disposer d'un pouvoir spécial d'agir au nom du contestant ; qu'en considérant que la déclaration pouvait valablement être présentée par une personne ne disposant pas de pouvoir, le tribunal d'instance a violé les articles R. 412-4 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que la requête introductive d'instance établie par le représentant légal de la société Clifford France le 14 décembre 2004 avait été déposée par un salarié de cette société au secrétariat-greffe de la juridiction le 16 décembre 2004, a exactement décidé que le dépôt, simple acte matériel qui en lui-même n'est pas …

… de cette société au secrétariat-greffe de la juridiction le 16 décembre 2004, a exactement décidé que le dépôt, simple acte matériel qui en lui-même n'est pas constitutif de la déclaration au greffe prévue à l'article R. 412-4 du Code du travail, mais lui donne date, ne requérait pas de pouvoir spécial ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu pour les motifs tirés d'un manque de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail et d'une violation du même article et des articles 1315 du Code civil, 6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... et le syndicat CFTC font grief au jugement d'avoir annulé la désignation en qualité de délégué syndical ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine …

… décidé que le dépôt, simple acte matériel qui en lui-même n'est pas constitutif de la déclaration au greffe prévue à l'article R. 412-4 du Code du travail, mais lui donne date, ne requérait pas de pouvoir spécial ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu pour les motifs tirés d'un manque de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail et d'une violation du même article et des articles 1315 du Code civil, 6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... et le syndicat CFTC font grief au jugement d'avoir annulé la désignation en qualité de délégué syndical ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de …