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Cour de cassation · 31 mars 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-60.048

Contrat de travailDélégué syndical
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Autres dispositionsPassage 1
    REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société techniques et travaux à payer à M. X... et à la Confédération générale du travail Union locale CGT de Thann la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de recherches utiles et déterminantes, d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-15, L. 412-16 et suivants, R 412-4 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'une dénaturation des termes de la lettre de désignation qui ne fait aucune allusion à une quelconque confirmation d'une désignation antérieure, la société Techniques et travaux fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thann, 15 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, que M. X... était détenteur d'un mandat de délégué syndical antérieurement à la reprise de la société Techniques et travaux maintenance a pu décider que celle-ci ayant conservé son autonomie, le mandat de délégué syndical avait subsisté ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société techniques et travaux à payer à M. X... et à la Confédération générale du travail Union locale CGT de Thann la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Textes cités

3 références

  • L. 412-15Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de recherches utiles et déterminantes, d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-15, L. 412-16 et suivants, R 412-4 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'une dénaturation des termes de la lettre de désignation qui ne fait aucune allusion à une quelconque confirmation d'une désignation antérieure, la société Techniques et travaux fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thann, 15 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la …
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  • L. 412-16Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de recherches utiles et déterminantes, d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-15, L. 412-16 et suivants, R 412-4 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'une dénaturation des termes de la lettre de désignation qui ne fait aucune allusion à une quelconque confirmation d'une désignation antérieure, la société Techniques et travaux fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thann, 15 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 412-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de recherches utiles et déterminantes, d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-15, L. 412-16 et suivants, R 412-4 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'une dénaturation des termes de la lettre de désignation qui ne fait aucune allusion à une quelconque confirmation d'une désignation antérieure, la société Techniques et travaux fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thann, 15 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... ; Mais attendu que le …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["representation des salaries","délégué syndical","mandat","durée","modification dans la situation juridique de l'employeur","portée","syndicat professionnel","contrat de travail, execution","employeur","effets","cessation","condition"]
  • Délégué syndicalMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    Lorsque la modification dans la situation juridique de l'employeur ne fait pas disparaître l'autonomie de l'entreprise dans laquelle il était antérieurement exercé, le mandat de délégué syndical subsiste.
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    signation de M. X... ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, que M. X... était détenteur d'un mandat de délégué syndical antérieurement à la reprise de la société Techniques et travaux maintenance a pu décider que celle-ci ayant conservé son autonomie, le mandat de délégué syndical avait subsisté ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de pro
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    Mentions dans le texte
    contrôle de la Cour de Cassation, que M. X... était détenteur d'un mandat de délégué syndical antérieurement à la reprise de la société Techniques et travaux maintenance a pu décider que celle-ci ayant conservé son autonomie, le mandat de délégué syndical avait subsisté ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société techniques et travaux à payer à M. X... et à la Confédération générale du travail Union locale CGT de Thann la somme de 1 500 e
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["representation des salaries","délégué syndical","mandat","durée","modification dans la situation juridique de l'employeur","portée","syndicat professionnel","contrat de travail, execution","employeur","effets","cessation","condition"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1b19ba5988459c5319a
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