Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 4

en qualité de déléguée syndicale, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41, ensemble l'article L. 412-15 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant, pour décider que ledit délai n'avait pas été interrompu, que le tribunal d'instance n'avait pas à se prononcer sur le licenciement d'un salarié protégé et qu'il revenait à l'employeur de saisir l'inspecteur du travail d'une telle demande, quand il ne s'agissait pas de déterminer quelle autorité devait se prononcer sur le.

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-15 devenu l'article L. 2143-8 du code du travail, 2246 et 2247 du code civil ; Attendu que le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; que quand il est motivé par l'incompétence de la juridiction devant laquelle il est formulé et qu'il fait suite à la saisine d'.

deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus les articles L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2141-10 du code du travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'il s'.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du tribunal qui a estimé qu'aucun élément de preuve de l'existence d'une unité sociale entre les trois sociétés n'était apporté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du code de procéudre civile, rejette les demandes .

par lettre reçue par l' employeur le 28 février 2007 ; que le syndicat a confirmé cette désignation par lettre du 15 mars 2007 ; que l' employeur l' a contestée ainsi que les désignations ultérieures de M. X... Y... comme délégué syndical central Sécurifrance et de M. Z... comme délégué syndical supplémentaire de l' établissement de Paris ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... Y... pour le syndicat CGT Sécurifrance soulevé d' office après avis donné aux parties : Vu l' article 999 du code procédure civile ; Attendu que M. X... Y...

sa décision de base légale au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'activité syndicale antérieure ou en faveur de la collectivité des salariés constitue un indice du caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M. Y... ne justifiait d'aucune activité, de nature collective ou individuelle, en faveur de la collectivité des salariés des sociétés CCR et CCR gestion antérieurement à sa désignation en qualité de délégué syndical .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par la première branche du moyen, le tribunal a relevé par des motifs non contestés qu'il y avait un seul syndicat affilié à la confédération CGT-FO dans l'établissement dont les instances avaient été renouvelées et constaté que l'Union départementale avait remplacé.

que les deux instances ont été jointes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation de la société, le jugement énonce que celle-ci reconnaît avoir reçu le courrier de désignation pour le compte du groupe Rocca, qu'elle ne produit aucune pièce de nature à écarter l'existence de l'unité économique et sociale de l'ensemble des filiales détaillées à l'audience par.

du Vaucluse, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-12 et L. 412-15 du code du travail ; Mais attendu que la voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque les autres sont fermées, le moyen dirigé contre le jugement qui rejette l'exception d'incompétence et statue en premier et dernier ressort sur le fond est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu que le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC et M.

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; Mais attendu que les formalités de l'écrit ne sont prescrites par l'article D. 412-1 du code du travail que pour faciliter la preuve de la désignation du délégué syndical ; que le défaut de signature de la lettre est dès lors sans incidence sur la validité de la désignation qu'elle notifie à l'employeur ; Mais sur les deuxième et troisième branches : Vu les articles L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 mars 2006, l'Union syndicale de la construction CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés SNEF Electromécanique, SNEF SA et SNEF Technologies, aux droits de laquelle vient la société SNEF SA ; que cette désignation n'a pas été contestée .