Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 5

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné l'association Vie et joie aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'.

a violé les articles 51, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, L. 412-15 et L. 511-1 du code du travail, ensemble l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le tribunal compétent pour statuer sur la régularité des désignations contestées était également compétent pour apprécier la validité de l'accord collectif sur la base duquel elles avaient été effectuées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 07-60.166 et le premier moyen du pourvoi n° Q 07-60.163, réunis : Vu les articles L.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat et Mme Y... aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance statue sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige .

qu'après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 412-15 du code du travail, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; DIT n'y avoir lieu à renvoi .

de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère frauduleux d'une désignation s'apprécie au jour de celle-ci ; qu'en considérant que la désignation de M. Y... X..., intervenue le 30 juin 2006, était frauduleuse au motif que sa protection allait cesser en décembre 2006, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / qu'aucune.

déclaration au secrétariat-greffe du 23 octobre 2006, a violé l'article L. 412-15 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / que l'employeur qui agit en nullité doit établir que la désignation du délégué syndical n'était pas inspirée par l'intérêt de la collectivité des salariés mais était destinée à lui assurer une protection personnelle qui n'était pas due ; qu'en considérant que Mme X...

n'a pas contesté cette désignation dans les formes prévues par l'article L. 412-15 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quel était l'effectif de la société Cevède à la date de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Cevède à payer à Mme X...

société GSF Jupiter, le tribunal a violé ensemble les articles L. 122-12, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail et l'annexe précitée ; 3 / qu'en énonçant que l'inspecteur du travail avait, par sa décision du 3 novembre 2005, autorisé le transfert du mandat de délégué syndical de M. X..., le tribunal a dénaturé cette décision qui ne portait que sur le transfert de son contrat de travail en application des dispositions conventionnelles applicables, violant ainsi l'article 1134 du code civil .

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 412-15 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a laissé à chacune des parties la charge des dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Huningue .

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Idex énergies Alpes a été absorbée par la société Idex énergies à compter du 1er juillet 2006 ; que le syndicat CFDT a désigné Mme X..., par lettre du 29 juin 2006, en qualité de déléguée syndicale de "l'établissement d'Annecy", devenu Unité opérationnelle 41 (UO 41) correspondant à l'ancienne société Idex énergies Alpes .

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 novembre 2001, un accord a été conclu entre la société Challancin, société de nettoyage industriel, et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pour la création de quatre établissements distincts reconnus en fonction des conventions collectives et annexes applicables aux salariés et des tâches qu'ils effectuent dans l'entreprise .

122-14-4 et L. 412-18 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 412-15 du code du travail, les contestations de la désignation des délégués syndicaux sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance ; qu'ayant relevé que la contestation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical avait été déclarée irrecevable par jugement définitif du tribunal d'instance de sorte que cette désignation était purgée de tout vice, la cour d'appel a exactement décidé que M.