Cour de cassation · 21 novembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-60.193

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation dit irrecevable la requête déposée le 23 février 2006 par le syndicat FO Com ; Vu les articles 629 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes.

Dates essentielles

21 novembre 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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SynthèsePassage 3
Dit irrecevable la requête déposée le 23 février 2006 par le syndicat FO Com ; Vu les articles 629 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et troisième moyens :

Vu les articles L. 412-5 du code du travail et 117 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le Syndicat national des Adedis a notifié à la société Cegetel la désignation de Mme Z... X... en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise ; que le syndicat FO Com, représenté par M. Y..., a contesté cette désignation par requête du 23 février 2006 ;

Attendu que pour déclarer le syndicat FO et M. Y... recevables en leur demande, le tribunal retient que l'article 416 du nouveau code de procédure civile ne prescrit pas à peine de nullité que le mandat pour agir à produire par le représentant d'un syndicat soit produit en même temps que la requête en contestation, et que la production du mandat à l'audience couvre donc l'irrégularité commise lors du dépôt de la requête ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. Y... n'a produit un pouvoir spécial l'habilitant à contester la régularité des élections qu'après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 412-15 du code du travail, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit irrecevable la requête déposée le 23 février 2006 par le syndicat FO Com ;

Vu les articles 629 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.

Textes cités

2 références

L. 412-5Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 412-5 du code du travail et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat national des Adedis a notifié à la société Cegetel la désignation de Mme Z... X... en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise ; que le syndicat FO Com, représenté par M. Y..., a contesté cette désignation par requête du 23 février 2006 ; Attendu que pour déclarer le syndicat FO et M. Y... recevables …
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L. 412-15Code du travail
Passage cité
… agir à produire par le représentant d'un syndicat soit produit en même temps que la requête en contestation, et que la production du mandat à l'audience couvre donc l'irrégularité commise lors du dépôt de la requête ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. Y... n'a produit un pouvoir spécial l'habilitant à contester la régularité des élections qu'après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 412-15 du code du travail, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit irrecevable la requête déposée le 23 février …
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r et troisième moyens : Vu les articles L. 412-5 du code du travail et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat national des Adedis a notifié à la société Cegetel la désignation de Mme Z... X... en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise ; que le syndicat FO Com, représenté par M. Y..., a contesté cette désignation par requête du 23 février 2006 ; Attendu que pour déclarer le syndicat FO et M. Y... recevables en leur demande, le tribunal retient que l'article 416 du nouvea
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DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 412-5 du code du travail et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat national des Adedis a notifié à la société Cegetel la désignation de Mme Z... X... en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise ; que le syndicat FO Com, représenté par M. Y..., a contesté cette désignation par requête du 23 février 2006 ; Attendu que
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eau code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat national des Adedis a notifié à la société Cegetel la désignation de Mme Z... X... en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise ; que le syndicat FO Com, représenté par M. Y..., a contesté cette désignation par requête du 23 février 2006 ; Attendu que pour déclarer le syndicat FO et M. Y... recevables en leur demande, le tribunal retient que l'article 416 du nouveau code de procédure civile ne prescrit pas à peine de nullité que le mandat
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X... en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise ; que le syndicat FO Com, représenté par M. Y..., a contesté cette désignation par requête du 23 février 2006 ; Attendu que pour déclarer le syndicat FO et M. Y... recevables en leur demande, le tribunal retient que l'article 416 du nouveau code de procédure civile ne prescrit pas à peine de nullité que le mandat pour agir à produire par le représentant d'un syndicat soit produit en même temps que la requête en contestation, et que la production
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