L. 412-5 du Code du travail

[...] La compétence des juridictions sociales pour trancher un litige relatif aux heures de délégation effectuées par W... Y... même pour la période où les parties n'étaient plus liées par un contrat de travail découlent de l'article premier de la loi du 5 janvier 2005 dite loi Censi qui dispose que "nonobstant l'absence de contrat de travail… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants employés dans des établissements privés sous contrat avec l'Etat ont la qualité d'agent public et ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail avec l'établissement au sein… [...]

[...] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Il… [...]

[...] ALORS QU' il résulte des articles L.2143-3, L.2143-12 et R.2143-2 du Code du travail que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir dans une entreprise lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes et qu'il résulte des articles L.2141-11 et L.1… [...]

[...] Que si, depuis la promulgation de la loi précitée relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignements privés sous contrat, ces enseignants en leur qualité d'agent public ne sont pas au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat liés par un contrat de travail à l'établissement au sein… [...]

[...] 3° / qu'en s'abstenant de rechercher si les éléments produits par la société n'établissaient pas la constance d'un effectif inférieur à cinquante salariés excluant la désignation de délégués syndicaux, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-15, L. 412-5, L. 620-10 et L. 620-11 du code du trav… [...]

[...] Vu les articles L. 412-5 du code du travail et 117 du nouveau code de procédure civile ; [...]

[...] 1°/ qu'aucun texte ne prévoit la compétence exclusive d'une juridiction pour statuer sur la contestation de la désignation d'un mandaté syndical pour la négociation d'un accord collectif au sens de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; que le juge prud'homal, saisi d'une contestation par l'employeur de la validité d'un tel mandatement, est… [...]

[...] Attendu cependant que lorsque le commissionnaire, en qualité d'intermédiaire, organise le transport en concluant avec le transporteur un contrat de transport, son exécution par les salariés du transporteur exclut qu'ils soient, au sens de l'article L. 412-5 du Code du travail, mis à disposition du commissionnaire, peu important les direc… [...]

[...] Vu les articles L. 412-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé et pris d'une violation des articles L. 122-45, L. 412-5, et L. 423-15 du Code du travail, 1134 du Code Civil et 455 du nouveau Code de procédure civile , Mme X... fait grief à l'arrêt statuant au fond, d'avoir dit qu'elle n'avait pas droit à réintégration et en conséquenc… [...]

[...] 6 / que si les "dispositions particulières à certaines professions" édictées au livre VII du Code du travail ne concernent que ces professions-là, elles n'excluent pas la possibilité que dans d'autres professions soumises à des contraintes spécifiques d'organisation du travail, telle celle de distributeur d'imprimés où les salariés sont… [...]

[...] 4 / que si les "dispositions particulières à certaines professions" édictées au livre VII du Code du travail ne concernent que ces professions-là, elles n'excluent pas la possibilité que dans d'autres professions soumises à des contraintes spécifiques d'organisation du travail, telle celle de distributeur d'imprimés où les salariés sont… [...]

[...] Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 412-5, 2e alinéa, les salariés mis à disposition sont, pour la détermination de l'effectif, pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 mois précédents ; qu'il en résulte que l'ancienneté de ces salariés acquise avant leur mise à disposition ne peut être p… [...]

[...] Attendu qu'il est reproché au tribunal d'instance d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 412-5 du Code du travail en ne faisant pas la distinction dans son décompte entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel ; [...]

[...] Vu les articles L. 412-5 et L. 412-11 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que pour l'établissement du nombre de salariés à prendre en compte pour l'élection des délégués de son personnel de son établissement de Beaurains la société Delta diffusion, qui emploie des distributeurs sans horaire déterminé, a fait application, par comparaison des salaires versés et du SMIC horaire, des dispositions du dernie… [...]

[...] Attendu que pour l'établissement du nombre de salariés à prendre en compte pour l'élection des délégués du personnel de son établissement de Marck, la société Delta diffusion, qui emploie des distributeurs sans horaire déterminé, a fait application, par comparaison des salaires versés et du SMIC horaire, des dispositions du dernier aliné… [...]

[...] 1 / que les salariés distributeurs qui sont rémunérés à la tâche sont des salariés à temps partiel et qu'ils ne peuvent donc être considérés comme des salariés travaillant à temps plein pour déterminer l'effectif de l'entreprise et qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-… [...]

[...] 2 / que la désignation d'un deuxième délégué syndical est subordonnée à ce que l'effectif de l'entreprise où l'établissement soit d'au moins 1000 personnes ; qu'en l'espèce, la société Brandt Cooking établissait, par la production de tableaux chiffrés détaillés que l'effectif de l'établissement était inférieur à 1000 ; qu'en écartant ces… [...]