Article L. 412-5 : texte et décisions associées

à l'article précédent sont, pour l'application des articles L 236-1, L 412-5, L 421-2 et L 431-2 du code du travail, pris en compte sans le calcul des effectifs de l'établissement, tels que prévus à l'article L 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections de délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions.

Code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 L.412-5 et L.620-10 anciens que les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat intermittent et les travailleurs mis à disposition ne sont décomptés qu'au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, de sorte que viole ces textes par fausse application, le jugement qui valide la désignation litigieuse en se bornant à.

du personnel et du fait de la référence dans cet alinéa à l'article L 412-5 du Code du travail, l'exercice du droit syndical ; Qu'en conséquence de cette prise en compte des enseignants employés par l'Etat et partant de l'affirmation de leurs droits en matière représentative et syndicale sont applicables en l'espèce les dispositions de la section III du chapitre II du Livre IV de ce code et partant celles des articles 412-17 et 412-20 en matière de délégation, peu important par ailleurs le caractère de droit public des contrats individuels .

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-15, L. 412-5, L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail ; 4° / que revêt un caractère frauduleux la désignation en qualité de délégué syndical d'un salarié dont l'objectif est d'assurer sa seule protection individuelle et non de défendre les intérêts de la collectivité des travailleurs ; que dès lors en relevant, pour écarter la fraude, l'absence de sanction ou de licenciement à l'encontre de Mme X...

suivant : Sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 412-5 du code du travail et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat national des Adedis a notifié à la société Cegetel la désignation de Mme Z... X... en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale auprès du comité d'entreprise ; que le syndicat FO Com, représenté par M. Y..., a contesté cette désignation par requête du 23 février 2006 .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 du code du travail et L. 412-5 du code du travail par fausse application ; 2°/ que la contestation de la validité du mandatement du salarié pour négocier un accord collectif n'est enfermé dans aucun délai ; que cette contestation peut être portée devant le juge judiciaire chargé de statuer sur la validité de la procédure de licenciement engagé contre le salarié mandaté ; qu'en exigeant, en l'.

les salariés du transporteur exclut qu'ils soient, au sens de l'article L. 412-5 du Code du travail, mis à disposition du commissionnaire, peu important les directives générales données par celui-ci au transporteur ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim .

mémoire en demande annexé et pris d'une violation des articles L. 122-45, L. 412-5, et L. 423-15 du Code du travail, 1134 du Code Civil et 455 du nouveau Code de procédure civile , Mme X... fait grief à l'arrêt statuant au fond, d'avoir dit qu'elle n'avait pas droit à réintégration et en conséquence de l'avoir déboutée de ses demandes en rappels de salaires de septembre 1997 à décembre 1998 et de ses demandes en dommages-intérêts pour refus de réembauchage et discrimination .

par les salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 132-4, L. 412-5 et L. 426-1 du Code du travail, ensemble les dispositions du livre VII dudit Code ; 7 / que, de façon générale, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si dans les entreprises, telle la société à responsabilité limitée Adrexo, où, eu égard aux spécificités de l'activité exercée - en l'occurrence la distribution d'imprimés dans les boîtes aux.

426-1 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé ces textes, ensemble l'article L. 412-5 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats de travail ne mentionnaient aucune durée du travail et estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la durée exacte du travail pour la semaine ou le mois, le tribunal d'instance a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la présomption de travail à temps complet devait s'appliquer .

au regard dudit article ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 412-5, 2e alinéa, les salariés mis à disposition sont, pour la détermination de l'effectif, pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 mois précédents ; qu'il en résulte que l'ancienneté de ces salariés acquise avant leur mise à disposition ne peut être prise en compte pour la détermination de la condition d'effectif dans l'entreprise d'accueil prévue par le 2e alinéa de l'article L.

Attendu qu'il est reproché au tribunal d'instance d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 412-5 du Code du travail en ne faisant pas la distinction dans son décompte entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel ; Mais attendu que le jugement qui a constaté que l'effectif de 50 salariés était atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes n'était pas contesté ; que le moyen est inopérant ; Sur le.