Article L. 412-5 : texte et décisions associées – page 2

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-5 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que les salariés titulaire d'un contrat à durée indéterminée employés à temps plein doivent être pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat national de Presse, d'Edition et de Publicité FO a désigné le 24 avril 2002 Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement de Villeurbanne de la société Delta Diffusion .

versés et du SMIC horaire, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 412-5 du Code du travail relatives aux salariés à temps partiel ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'Instance d'Arras, 6 juillet 2001) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés distributeurs étaient des contrats à temps plein et que ces salariés devaient être décomptés un pour un dans le calcul des effectifs en.

versés et du SMIC horaire, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 412-5 du Code du travail relatives aux salariés à temps partiel ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'Instance de Calais, 10 mai 2001) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés distributeurs étaient des contrats à temps plein et que ces salariés devaient être décomptés un pour un dans le calcul des effectifs en.

en statuant ainsi le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; 2 / que la mention de l'horaire de travail dans le contrat de travail d'un salarié rémunéré à la tâche étant impossible, il appartenait au juge de rechercher un critère aussi proche que possible de ceux de la loi et qu'en statuant par cette considération inopérante le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 412-4-3, L. 412-5, L.

'établissement atteignait 1000 personnes, le Tribunal a violé les articles L 412-5 et R 412-2 du Code du travail ; 3 / qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que dès lors que la société Brandt Cooking établissait au moyen de tableaux chiffrés détaillés que le seuil de 1000 personnes n'était pas atteint au sein de l'établissement d'Orléans, il incombait au syndicat de contester ces chiffres et d'établir que l'effectif de l'établissement atteignait 1000 personnes .

d'instance n'a pas recherché, conformément aux dispositions de l'article L. 412-5 du Code du travail, l'effectif réel des salariés de cet établissement ; Mais attendu que le tribunal d'instance, procédant à la recherche du nombre de salariés travaillant sur le site d'Hesdin, a constaté que ce centre qui, sur les douze derniers mois consécutifs au cours des années précédentes, avait eu un effectif moyen toujours inférieur à cinquante personnes, ne pouvait constituer un établissement distinct et a ainsi légalement justifié sa décision .

421-2 et L. 431-2 du Code du travail et répond aux exigences de l'article L. 412-5 du Code du travail applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en l'absence de mention sur les contrats de travail d'une durée effective du travail des distributeurs et de sa répartition sur la semaine ou le mois, les contrats de travail n'étaient pas à temps plein, le tribunal na pas donné de base légale à sa décision, au regard des textes susvisés .

salariés et en n'appliquant pas les règles précises édictées à l'article L. 412-5 du Code du travail pour déterminer l'effectif de l'entreprise, le tribunal d'instance en a violé les dispositions et alors, de troisième part, que la contestation de la désignation aurait du être portée devant le tribunal d'instance de Cholet dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise et que, dès lors, le tribunal d'instance d'Angers a méconnu les dispositions de l'article L.

alors, selon le moyen, que viole les articles L 122-14-4, L 122-14-5 et L 412-5, L 421-2, L 431-3 et R 212-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la société exposante comptait au moins onze salariés en y incluant, à titre de quatre salariés, Me Brami, l'avocat de la société, ainsi qu'un homme de ménage et une femme de ménage employés à temps partiel pour un total à eux deux de 118 heures par mois en moyenne ; Mais attendu que c'.

de l'effectif de l'entreprise ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-5, alinéa 1er, du Code du travail, dont les dispositions sont applicables au délégué syndical central d'entreprise en vertu de l'article L. 412-12, 2e alinéa, du même Code, ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat .

la société UCAR SNC, alors, selon le moyen, qu'en violation des articles L. 412-5, R. 423-3, R. 433-4 et R. 435-1 du Code du travail, le tribunal d'instance n'avait pas averti tous les syndicats des sociétés en cause ; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que.

légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 412-5, alinéas 1 et 2, et L. 412-18 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la réintégration ordonnée en référé d'un salarié est subordonnée à la condition que l'application du statut protecteur ne fasse pas l'objet d'une contestation sérieuse ; qu'en ordonnant la réintégration de M. X... dont la candidature était contestée, sous réserve de la décision qui serait prise par le juge électoral, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation des articles R.