Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1998, 97-44.269

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Astreinte / repos • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1998

Numéro d'affaire

97-44.269

Résumé

Ayant constaté qu'à la date de la demande de réintégration, le tribunal d'instance n'avait pas statué sur la contestation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, ce dont il résultait que le salarié était protégé, une cour d'appel décide à bon droit que la mise à pied, maintenue pendant 22 mois, constituait un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin en ordonnant la réintégration.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken NV depuis 1978, promu " manager régional France " le 1er janvier 1983, candidat aux élections de délégués du personnel le 4 septembre 1995, a fait l'objet, le 5 septembre 1995, d'une convocation à un entretien préalable au licenciement et le 13 septembre suivant d'une mise à pied conservatoire, une procédure d'autorisation de licenciement étant engagée devant l'inspecteur du Travail qui s'est déclaré territorialement incompétent par décision du 9 octobre 1995 ; que, par jugement du 23 février 1996, le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris a dit qu'en l'absence d'établissement distinct de la société Agio, il n'y a pas lieu à l'organisation d'élections de représentants du personnel et que la candidature de M. X... était sans objet ; que ce jugement a été cassé par arrê…