Article L. 412-5 : texte et décisions associées – page 3

partiel, dont la prise en compte est calculée, aux termes de l'article L. 412-5 du Code du travail, en divisant la masse totale de leurs horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail; d'où il résulte que le tribunal d'instance, qui relevait exactement que la comptabilisation des salariés à temps partiel s'effectuait en fonction des horaires inscrits dans leur contrat de travail, puis constatait que la SEPSA.

sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, alinéa 2, L. 412-5, dernier alinéa et R. 212-1 du Code du travail, alors, en outre, qu'aux termes de l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en refusant de rechercher quel était l'effectif théorique de l'établissement, le Tribunal, qui s'est dès lors trouvé dans l'.

complet et à durée indéterminée et qu'ainsi le Tribunal a violé l'article L. 412-5 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en ne prenant pas en compte les douze mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années, mais seulement la période de référence pour le calcul de l'entreprise, le Tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, au surplus, que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le protocole électoral avait retenu un effectif de soixante-cinq salariés .

matière, le Tribunal statue sans forme de procédure, il a violé l'article L. 412-5, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société n'avait pas contesté que la section syndicale CFDT était en voie de formation ; que, dès lors, le Tribunal a pu décider qu'il n'avait pas à s'expliquer sur une prétention qu'il n'avait pas formulée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

contre récépissé, ce dont la preuve incombe au salarié, et de l'article L. 412-5 du même code que le recours contre cette désignation doit être introduit dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement de cette formalité ; que, dès lors, en décidant qu'il pouvait être suppléé à la formalité de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception par l'envoi d'une télécopie, que le chef d'entreprise a toujours contesté avoir reçue, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1315 du Code civil .

syndical auprès de cette société, au motif qu'en vertu de l'article L. 412-5 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif minimum requis par l'article L. 412-11 du même code, au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise utilisatrice au cours des douze mois précédents ; Attendu, cependant, que la mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier avec l'.

d'appel n'a donc pas légalement justifié son arrêt et a violé l'article L. 412-5 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

aurait dû en résulter ; qu'en conséquence le juge a violé l'article L. 412-5 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge a estimé que la désignation de M. Y... comme délégué syndical n'était pas frauduleuse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président.

façons, que compte tenu de la complexité du calcul prévu aux articles L. 412-5, L. 412-11, L. 412-12 et R. 412-2 du Code du travail pour déterminer l'effectif de l'entreprise autorisant les syndicats à désigner un troisième délégué, le tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, s'abstenir de rechercher si la désignation litigieuse, fondée sur une allégation qui n'était pas.

unique, pris, en ses deux premières branches, de la violation des articles L.412-5 et L. 412-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 : Attendu que la Société Les Grands Magasins de la Samaritaine reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que les démonstrateurs occupés dans son établissement de la rue de Rivoli, à Paris, devaient être pris en compte pour le calcul de l'effectif de cet établissement, qui.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat CFDT, le 27 juillet 1983, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de le Société industrielle des enduits et revêtements (SIDER), aux motifs que l'effectif de cette entreprise, réparti entre trois établissements situés à Bonneuil-en-Valois, Sorgues et Sainte-.

UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L412-11 ET L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L412-5 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE PEUT INTERVENIR DANS UNE ENTREPRISE LORSQUE L'EFFECTIF D'AU MOINS 500 SALARIES A ETE ATTEINT PENDANT DOUZE MOIS, CONSECUTIFS OU NON, AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES ; QUE, SELON LE SECOND, LES.