Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2004, 02-41.989

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2004

Numéro d'affaire

02-41.989

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002), que Mme X..., embauchée le 24 mars 1990 en qualité de femme de chambre par la société des Hôtels Concorde a été convoquée à un entretien préalable le 30 septembre 1996, mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave le 7 novembre 1996 pour présentation de faux titre de séjour ; qu'après régularisation de sa situation administrative le 15 septembre 1997, le conseil de prud'hommes de Paris, par ordonnance de référé du 6 janvier 1998 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 1998, a ordonné la réintégration provisoire de Mme X... laquelle a été exécutée le 26 décembre 1998 ; que le 6 janvier 1998 la salariée a été désignée déléguée…