L. 423-15 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° J 15-20.607 et Pourvoi n° X 15-60.202JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ L… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 411-11, L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail et 117 du code de procédure civile, le représentant d'un syndicat en justice doit justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; qu'en l'espèce, l'Union syndicale CGT du Commerce et des Services de P… [...]
[...] ALORS QUE Mademoiselle X... avait fait valoir qu'en la licenciant juste avant la tenue des élections, en lui enjoignant de quitter les locaux dès le 8 avril 2010 et en la privant de tout contact avec les salariés, l'employeur avait réduit à néant toute chance pour elle d'être élue ; que le Tribunal ne s'est pas prononcé sur ce point ; qu… [...]
[...] ALORS QUE les exposants ont soutenu que l'employeur n'avait pas affiché les informations relatives aux opérations électorales et notamment qu'il n'avait affiché des informations que le 11 janvier 2010 alors que le dépôt des candidatures devait être effectué au plus tard le 2 janvier 2010 ; qu'il ne résulte pas des constatations du Tribun… [...]
[...] ALORS QUE d'une part, les conditions de négociation du protocole préélectoral mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat non signataire du protocole, invité ou non à participer à cette négociation, a intérêt à agir pour en contester le déroulement, d'autre part, la régularité des élections professionnelles mettant… [...]
[...] ALORS subsidiairement QUE l'annulation de l'élection d'un candidat au premier tour du scrutin doit entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble dans le collège concerné compte tenu de l'influence des votes sur la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise et du droit pour un candidat d'être désigné dé… [...]
[...] ALORS QU' il résulte des articles L 2122-1, L 2231-1 et L 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 20 août 2008 que du résultat des élections au comité d'entreprise découle la représentativité du syndicat et sa capacité syndicat à négocier, et à faire opposition à des accords, et la capacité de ses élus à êtr… [...]
[...] 3° / qu'en tout état de cause, la présentation d'une candidature à l'élection des délégués du personnel présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci de la défense de l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel, dans l'objectif d'assurer une protection au salar… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la qualification d'usage attachée à la prime litigieuse dont le versement a cessé à compter du 1er janvier 1995 n'est pas discutée ; que le litige étant circonscrit à la régularité de la dénonciation, il sera rappelé que pour que l'employeur puisse valablement dénoncer un usage, il doit chronologiquement : informer les ins… [...]
[...] 2/ ALORS QUE le contentieux de la validité d'une convention ou d'un accord collectif de travail relève de la seule compétence du tribunal de grande instance ; qu'en jugeant recevable la requête en annulation d'un accord collectif préélectoral, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-15 du code du travail, ensemble l'article R. 31… [...]
[...] Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail (anciens articles L.423-15 et L.433-11) ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 devenus les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 133-2, L. 433-11, L. 435-6 et L. 423-15 du code du travail ; [...]
[...] 2°/ qu'en ne relevant pas que M. X... avait été candidat aux élections, qualité qui lui permettait d'en contester la validité, le tribunal a violé l'article L. 423-15 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que le syndicat fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'annulation des élections et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'irrégularité des listes électorales a nécessairement pour effet de vicier les élections professionnelles qui se sont déroulées avant que le juge saisi d… [...]
[...] Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail. [...]
[...] 2°/ que seul le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la validité de l'accord d'entreprise relatif au vote électronique auquel l'article 54-II loi n° 2004-575 subordonne la mise en oeuvre du vote électronique lors des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'en statuant comme il… [...]
[...] Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail, M. Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'établissement ; [...]
[...] Vu l'article L. 423-15 du code du travail ; [...]