Article L. 423-15 : texte et décisions associées

collège ; AUX MOTIFS QU' "en application de l'article L.423-15 du Code du travail, les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ; que devant le Tribunal d'instance, la procédure étant orale, sont irrecevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée .

de qualité à agir. AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 411-11, L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail et 117 du code de procédure civile, le représentant d'un syndicat en justice doit justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; qu'en l'espèce, l'Union syndicale CGT du Commerce et des Services de Paris a saisi le tribunal d'instance par déclaration au greffe, au nom de son secrétaire général, monsieur Karl D...

au regard de l'article L. 2314-25 du code du travail (anciennement L 423-15) ; ALORS QUE Mademoiselle X... avait fait valoir que, contrairement aux autres candidats, elle n'avait disposé que d'un jour et demi ouvré pour préparer sa propagande électorale et la diffuser après du personnel ; que le Tribunal a relevé qu'il avait « été loisible (à Madame X... ) dès le mois de mars 2010 et sans attendre les derniers jours précédant le scrutin de procéder à une propagande électorale » .

2314-25, L 2324-21 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-15, L 433-9 et L 433-11). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné le Syndicat général des Transports du Vaucluse, le Syndicat Général des Transports Durance Alpilles, Messieurs X... et Y... aux dépens ; Et ce sans aucun motif ; ALORS QUE le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise statue sans frais .

violé les articles L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-15 et L 433-11) ; ALORS subsidiairement QUE seul le syndicat qui n'a pas formulé de réserves est présumé avoir adhéré au protocole ; qu'il résulte des constatations du jugement que le syndicat CFDT a présenté des candidats au premier tour des élections le 24 décembre après que Madame Z..., déléguée syndicale CFDT ait, par lettre du 22 décembre 2009 remise à la société NATIXIS INTEREPARGNE, invoqué l'illégalité de l'accord préélectoral .

2122-1, L 2143-3, L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-15 et L 433-11).

2132-3, L 2314-25 et L 2324-23 du code du travail (anciennement L 411-11, L 423-15 et L 433-11). QU'à tout le moins, en ne recherchant pas si les irrégularités dénoncées étaient susceptibles d'avoir entraîné une modification du nombre de voix obtenues par chaque organisation, indépendamment du nombre des élus, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. ET ALORS QUE la régularité des élections professionnelles.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-15 ancien, devenu l'article L. 2314-25 du code du travail ; 4° / que constitue un indice de l'existence d'une fraude la candidature soudaine d'un salarié, sous l'imminence d'une menace de licenciement, à une élection des délégués du personnel qui n'a jamais exercé aucune activité antérieure en faveur de l'ensemble du personnel ; que l'AIB faisait valoir que M. X... n'.

la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L.423-15 et R.423-3 anciens du Code du travail devenus les articles R.2314-27 et R.2314-28 nouveaux du même Code. 2- ALORS, subsidiairement, QUE dans ses conclusions d'appel, la société exposante soutenait qu'elle était parfaitement en règle avec ses obligations en matière d'élection et que la carence de candidat constatée ne lui était pas imputable (p.29 §3), dès lors qu'.

un accord collectif préélectoral, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-15 du code du travail, ensemble l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire.

Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail (anciens articles L.423-15 et L.433-11) ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'union locale des syndicats CGT de l'.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 devenus les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dés lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .