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Cour de cassation · 1er décembre 2010

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 10-60.163

CSE / représentants du personnelSyndicat / organisation syndicale
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La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation déboute le syndicat CFTC des services Provence Cote d'Azur de sa demande d'annulation de l'élection de M. X... aux fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa et dit qu'il n'y a pas lieu d'organiser un scrutin partiel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat CFTC des services multi-départemental PACA à payer au syndicat CFDT des services la somme de 2 500 euros.
  • La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours, le jugement rendu le 25 février 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours, le jugement rendu le 25 février 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Déboute le syndicat CFTC des services Provence Cote d'Azur de sa demande d'annulation de l'élection de M. X... aux fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa et dit qu'il n'y a pas lieu d'organiser un scrutin partiel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat CFTC des services multi-départemental PACA à payer au syndicat CFDT des services la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 10-60.163 et G 10-60.192 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC des services Provence Alpes Côte d'Azur (le syndicat des services) a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de l'élection de M. X... en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise lors des élections qui se sont déroulées le 19 novembre 2009 au sein de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa ;

Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... :

Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 67 du code électoral, M. X... fait grief au jugement d'annuler son élection ;

Mais attendu que le tribunal a exactement retenu qu'un syndicat peut contester la validité d'une candidature dans les délais prévus par la loi, peu important qu'aucune réserve n'ait été portée sur le procès-verbal des élections ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi du syndicat CFDT des services, et le second moyen du pourvoi de M. X... :

Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ;

Attendu que pour dire que M. X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité, que l'intéressé appartenant à cette date à l'établissement d'Aubagne, dans lequel il a voté le 3 novembre, a été transféré à l'établissement de Marseille le 4 novembre, de sorte qu'à la date prévue par le protocole préélectoral, il ne remplissait pas les conditions d'électorat et d'éligibilité dans cet établissement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi , le tribunal a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen de M. X... et la seconde branche du moyen unique du syndicat CFDT :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours, le jugement rendu le 25 février 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute le syndicat CFTC des services Provence Cote d'Azur de sa demande d'annulation de l'élection de M. X... aux fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa et dit qu'il n'y a pas lieu d'organiser un scrutin partiel ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat CFTC des services multi-départemental PACA à payer au syndicat CFDT des services la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° B 10-60.163 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour le syndicat CFDT des services.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection de Monsieur X... aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA et dit qu'un scrutin partiel devra être organisé dans le mois de la notification de la décision ;

AUX MOTIFS QUE le présent recours introduit dans les quinze jours des élections litigieuses est recevable en la forme ; si le procès-verbal des élections qui ne comporte certes aucune réserve fait foi de la régularité des opérations électorales jusqu'à preuve contraire, il n'en demeure pas moins que le syndicat demandeur peut contester la validité d'une candidature, notamment pour non respect des dispositions du protocole préélectoral ; ce dernier, signé par la majorité des organisations syndicales présentes dans l'entreprise et notamment par Monsieur X... pour la CFDT fixe au 30 octobre la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité ; à cette date, l'intéressé était affecté à l'établissement d'Aubagne de la société CSF PHOCEA au sein duquel il a voté et n'a été transféré à l'agence de Marseille que le 4 novembre 2009 ; que son élection tant aux fonctions de délégués du personnel que de membre du comité d'entreprise, alors qu'il était inéligible est ainsi irrégulière et doit être annulée ; un scrutin partiel devra être organisé au sein de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA dans le délai d'un mois de la notification de la décision ;

ALORS QUE les conditions d'éligibilité doivent être appréciées à la date du scrutin et un accord ne peut déroger aux dispositions légales que dans un sens plus favorable; que le Tribunal a relevé que le scrutin avait eu lieu le 19 novembre mais a considéré que les conditions pour être éligible devaient être appréciées au 30 octobre en application du protocole d'accord préélectoral ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que les stipulations du protocole, moins favorables au salarié que les dispositions légales, ne pouvaient lui être opposées pour priver Monsieur X..., candidat CFDT, du droit d'être éligible, le Tribunal a violé les articles L 2312-6, L 2314-16, L 2314-23, L 2324-15, L 2324-21 et L 2325-4 du Code du Travail (anciennement L 423-8, L 423-13, L 426-1, L433-5, L 433-9 et L 434-12) ;

ALORS subsidiairement QUE l'annulation de l'élection d'un candidat au premier tour du scrutin doit entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble dans le collège concerné compte tenu de l'influence des votes sur la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise et du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le Tribunal a annulé l'élection de Monsieur X... aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA et dit qu'un scrutin partiel devra être organisé ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il y avait lieu d'annuler les élections des délégué du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA dans le premier collège, le Tribunal a violé les articles L 2122-1, L 2143-3, L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-15 et L 433-11).

Textes cités

21 références

  • L. 2312-6Code du travail
    Passage cité
    … jugement d'annuler son élection ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu qu'un syndicat peut contester la validité d'une candidature dans les délais prévus par la loi, peu important qu'aucune réserve n'ait été portée sur le procès-verbal des élections ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi du syndicat CFDT des services, et le second moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité, que l'intéressé …
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  • L. 2314-15Code du travail
    Passage cité
    … son élection ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu qu'un syndicat peut contester la validité d'une candidature dans les délais prévus par la loi, peu important qu'aucune réserve n'ait été portée sur le procès-verbal des élections ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi du syndicat CFDT des services, et le second moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité, que l'intéressé appartenant à cette …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 2314-23Code du travail
    Passage cité
    … ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu qu'un syndicat peut contester la validité d'une candidature dans les délais prévus par la loi, peu important qu'aucune réserve n'ait été portée sur le procès-verbal des élections ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi du syndicat CFDT des services, et le second moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité, que l'intéressé appartenant à cette date à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 2324-15Code du travail
    Passage cité
    … attendu que le tribunal a exactement retenu qu'un syndicat peut contester la validité d'une candidature dans les délais prévus par la loi, peu important qu'aucune réserve n'ait été portée sur le procès-verbal des élections ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi du syndicat CFDT des services, et le second moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité, que l'intéressé appartenant à cette date à l'établissement …
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Autres références (17)
  • L. 2324-21Code du travail
    Passage cité
    … le tribunal a exactement retenu qu'un syndicat peut contester la validité d'une candidature dans les délais prévus par la loi, peu important qu'aucune réserve n'ait été portée sur le procès-verbal des élections ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi du syndicat CFDT des services, et le second moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité, que l'intéressé appartenant à cette date à l'établissement d'Aubagne, dans …
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  • L. 2325-4Code du travail
    Passage cité
    … a exactement retenu qu'un syndicat peut contester la validité d'une candidature dans les délais prévus par la loi, peu important qu'aucune réserve n'ait été portée sur le procès-verbal des élections ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi du syndicat CFDT des services, et le second moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité, que l'intéressé appartenant à cette date à l'établissement d'Aubagne, dans lequel il a …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 2314-16Code du travail
    Passage cité
    … eu lieu le 19 novembre mais a considéré que les conditions pour être éligible devaient être appréciées au 30 octobre en application du protocole d'accord préélectoral ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que les stipulations du protocole, moins favorables au salarié que les dispositions légales, ne pouvaient lui être opposées pour priver Monsieur X..., candidat CFDT, du droit d'être éligible, le Tribunal a violé les articles L 2312-6, L 2314-16, L 2314-23, L 2324-15, L 2324-21 et L 2325-4 du Code du Travail (anciennement L 423-8, L 423-13, L 426-1, L433-5, L 433-9 et L 434-12) ; ALORS subsidiairement QUE l'annulation de l'élection d'un candidat au premier tour du scrutin doit entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble dans le collège concerné compte tenu de l'influence des votes sur la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise et du droit …
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  • L. 423-8Code du travail
    Passage cité
    … être appréciées au 30 octobre en application du protocole d'accord préélectoral ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que les stipulations du protocole, moins favorables au salarié que les dispositions légales, ne pouvaient lui être opposées pour priver Monsieur X..., candidat CFDT, du droit d'être éligible, le Tribunal a violé les articles L 2312-6, L 2314-16, L 2314-23, L 2324-15, L 2324-21 et L 2325-4 du Code du Travail (anciennement L 423-8, L 423-13, L 426-1, L433-5, L 433-9 et L 434-12) ; ALORS subsidiairement QUE l'annulation de l'élection d'un candidat au premier tour du scrutin doit entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble dans le collège concerné compte tenu de l'influence des votes sur la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise et du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le Tribunal a annulé l'élection …
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  • L. 423-13Code du travail
    Passage cité
    … au 30 octobre en application du protocole d'accord préélectoral ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que les stipulations du protocole, moins favorables au salarié que les dispositions légales, ne pouvaient lui être opposées pour priver Monsieur X..., candidat CFDT, du droit d'être éligible, le Tribunal a violé les articles L 2312-6, L 2314-16, L 2314-23, L 2324-15, L 2324-21 et L 2325-4 du Code du Travail (anciennement L 423-8, L 423-13, L 426-1, L433-5, L 433-9 et L 434-12) ; ALORS subsidiairement QUE l'annulation de l'élection d'un candidat au premier tour du scrutin doit entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble dans le collège concerné compte tenu de l'influence des votes sur la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise et du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le Tribunal a annulé l'élection de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 426-1Code du travail
    Passage cité
    … 30 octobre en application du protocole d'accord préélectoral ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que les stipulations du protocole, moins favorables au salarié que les dispositions légales, ne pouvaient lui être opposées pour priver Monsieur X..., candidat CFDT, du droit d'être éligible, le Tribunal a violé les articles L 2312-6, L 2314-16, L 2314-23, L 2324-15, L 2324-21 et L 2325-4 du Code du Travail (anciennement L 423-8, L 423-13, L 426-1, L433-5, L 433-9 et L 434-12) ; ALORS subsidiairement QUE l'annulation de l'élection d'un candidat au premier tour du scrutin doit entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble dans le collège concerné compte tenu de l'influence des votes sur la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise et du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le Tribunal a annulé l'élection de Monsieur X... aux …
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  • L. 433-5Code du travail
    Passage cité
    … en application du protocole d'accord préélectoral ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que les stipulations du protocole, moins favorables au salarié que les dispositions légales, ne pouvaient lui être opposées pour priver Monsieur X..., candidat CFDT, du droit d'être éligible, le Tribunal a violé les articles L 2312-6, L 2314-16, L 2314-23, L 2324-15, L 2324-21 et L 2325-4 du Code du Travail (anciennement L 423-8, L 423-13, L 426-1, L433-5, L 433-9 et L 434-12) ; ALORS subsidiairement QUE l'annulation de l'élection d'un candidat au premier tour du scrutin doit entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble dans le collège concerné compte tenu de l'influence des votes sur la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise et du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le Tribunal a annulé l'élection de Monsieur X... aux …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 433-9Code du travail
    Passage cité
    … du protocole d'accord préélectoral ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que les stipulations du protocole, moins favorables au salarié que les dispositions légales, ne pouvaient lui être opposées pour priver Monsieur X..., candidat CFDT, du droit d'être éligible, le Tribunal a violé les articles L 2312-6, L 2314-16, L 2314-23, L 2324-15, L 2324-21 et L 2325-4 du Code du Travail (anciennement L 423-8, L 423-13, L 426-1, L433-5, L 433-9 et L 434-12) ; ALORS subsidiairement QUE l'annulation de l'élection d'un candidat au premier tour du scrutin doit entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble dans le collège concerné compte tenu de l'influence des votes sur la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise et du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le Tribunal a annulé l'élection de Monsieur X... aux fonctions de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 434-12Code du travail
    Passage cité
    … du protocole d'accord préélectoral ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que les stipulations du protocole, moins favorables au salarié que les dispositions légales, ne pouvaient lui être opposées pour priver Monsieur X..., candidat CFDT, du droit d'être éligible, le Tribunal a violé les articles L 2312-6, L 2314-16, L 2314-23, L 2324-15, L 2324-21 et L 2325-4 du Code du Travail (anciennement L 423-8, L 423-13, L 426-1, L433-5, L 433-9 et L 434-12) ; ALORS subsidiairement QUE l'annulation de l'élection d'un candidat au premier tour du scrutin doit entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble dans le collège concerné compte tenu de l'influence des votes sur la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise et du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le Tribunal a annulé l'élection de Monsieur X... aux fonctions de délégué du …
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  • L. 2122-1Code du travail
    Passage cité
    … X... aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA et dit qu'un scrutin partiel devra être organisé ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il y avait lieu d'annuler les élections des délégué du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA dans le premier collège, le Tribunal a violé les articles L 2122-1, L 2143-3, L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-15 et L 433-11).
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  • L. 2143-3Code du travail
    Passage cité
    … de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA et dit qu'un scrutin partiel devra être organisé ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il y avait lieu d'annuler les élections des délégué du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA dans le premier collège, le Tribunal a violé les articles L 2122-1, L 2143-3, L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-15 et L 433-11).
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 2314-25Code du travail
    Passage cité
    … délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA et dit qu'un scrutin partiel devra être organisé ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il y avait lieu d'annuler les élections des délégué du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA dans le premier collège, le Tribunal a violé les articles L 2122-1, L 2143-3, L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-15 et L 433-11).
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 2324-23Code du travail
    Passage cité
    … et de membre du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA et dit qu'un scrutin partiel devra être organisé ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il y avait lieu d'annuler les élections des délégué du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA dans le premier collège, le Tribunal a violé les articles L 2122-1, L 2143-3, L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-15 et L 433-11).
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 423-15Code du travail
    Passage cité
    … de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA et dit qu'un scrutin partiel devra être organisé ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il y avait lieu d'annuler les élections des délégué du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA dans le premier collège, le Tribunal a violé les articles L 2122-1, L 2143-3, L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-15 et L 433-11).
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  • L. 433-11Code du travail
    Passage cité
    … de Marseille de la société GSF PHOCEA et dit qu'un scrutin partiel devra être organisé ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il y avait lieu d'annuler les élections des délégué du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA dans le premier collège, le Tribunal a violé les articles L 2122-1, L 2143-3, L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-15 et L 433-11).
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  • 627Code de procédure civile
    Passage cité
    … dans cet établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi , le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen de M. X... et la seconde branche du moyen unique du syndicat CFDT : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours, le jugement rendu le 25 février 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le syndicat CFTC des services Provence Cote d'Azur de sa demande …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … rendu le 25 février 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le syndicat CFTC des services Provence Cote d'Azur de sa demande d'annulation de l'élection de M. X... aux fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa et dit qu'il n'y a pas lieu d'organiser un scrutin partiel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat CFTC des services multi-départemental PACA à payer au syndicat CFDT des services la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience …
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  • CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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    et G 10-60.192 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC des services Provence Alpes Côte d'Azur (le syndicat des services) a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de l'élection de M. X... en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise lors des élections qui se sont déroulées le 19 novembre 2009 au sein de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 67 du code électoral, M. X
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    25 février 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le syndicat CFTC des services Provence Cote d'Azur de sa demande d'annulation de l'élection de M. X... aux fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa et dit qu'il n'y a pas lieu d'organiser un scrutin partiel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat CFTC des services multi-départemental PACA à payer au syndicat CFDT des service
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    rêt Moyen produit au pourvoi n° B 10-60.163 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour le syndicat CFDT des services. Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection de Monsieur X... aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA et dit qu'un scrutin partiel devra être organisé dans le mois de la notification de la décision ; AUX MOTIFS QUE le présent recours introduit dans les quinze jours des élections litigieuses est recevable
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 10-60.163 et G 10-60.192 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC des services Provence Alpes Côte d'Azur (le syndicat des services) a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de l'élection de M. X... en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise lors des élections qui se sont déroulées le 19 novembre 2009 au sein de l'ét
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    OUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 10-60.163 et G 10-60.192 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC des services Provence Alpes Côte d'Azur (le syndicat des services) a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de l'élection de M. X... en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise lors des élections qui se sont déroulées le 19 novembre 2009 au sein de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa ; Sur
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    e premier moyen du pourvoi de M. X... : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 67 du code électoral, M. X... fait grief au jugement d'annuler son élection ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu qu'un syndicat peut contester la validité d'une candidature dans les délais prévus par la loi, peu important qu'aucune réserve n'ait été portée sur le procès-verbal des élections ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi du syndicat CFDT des services, et le secon
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  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    aux dispositions légales que dans un sens plus favorable; que le Tribunal a relevé que le scrutin avait eu lieu le 19 novembre mais a considéré que les conditions pour être éligible devaient être appréciées au 30 octobre en application du protocole d'accord préélectoral ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que les stipulations du protocole, moins favorables au salarié que les dispositions légales, ne pouvaient lui être opposées pour priver Monsieur X..., candidat CFDT, du droit d'être éligible, le Tribunal a violé les articles L 2312-6, L 2314-16, L 2314-23, L
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    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","opérations électorales","modalités d'organisation et de déroulement","liste électorale","inscription","conditions","date d'appréciation","portée","eligibilité"]
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    t entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble dans le collège concerné compte tenu de l'influence des votes sur la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise et du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le Tribunal a annulé l'élection de Monsieur X... aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise de l'établissement de Marseille de la société GSF PHOCEA et dit qu'un scrutin partiel devra être organisé ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il y avait lieu d'an
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02295
Identifiant source
6079b7699ba5988459c56e8c
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