L. 423-8 du Code du travail

[...] ALORS QUE, premièrement, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur ; que le contrat de travail d'une assistante maternelle ayant perdu son agrément et devant être licenciée sans délai ne peut être considéré comme un con… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« A titre liminaire, la cour constate que la société Corsair ne soutient plus, comme en première instance, que les trois accords précités constituent un ensemble inter-catégoriel et qu'elle admet que l'accord PNC du 22 octobre 2010 est un accord catégoriel. L'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail dispose : « Lorsque… [...]

[...] Mais attendu que selon l'article L. 773-20 du code du travail alors applicable devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille, en cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il en résulte qu'est suffisamment motivée au reg… [...]

[...] Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Rennes à la requête de Mme X... et de l'union locale CGT de Saint-Nazaire est ainsi rédigée : l'article L. 773-20 du code du travail, devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, porte-t-il atteinte au principe du droit au travail garanti par le Préambule… [...]

[...] ALORS QUE les conditions d'éligibilité doivent être appréciées à la date du scrutin et un accord ne peut déroger aux dispositions légales que dans un sens plus favorable; que le Tribunal a relevé que le scrutin avait eu lieu le 19 novembre mais a considéré que les conditions pour être éligible devaient être appréciées au 30 octobre en ap… [...]

[...] 1°/ que dans le cadre des élections professionnelles, les syndicats affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de cette confédération ; qu'en conséquence, lorsqu'une union syndicale affiliée à une confédération dépose une liste qui annule expressément l… [...]

[...] 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le syndicat requérant n'avait pas connaissance, lorsqu'il a présenté ses listes, du contenu du protocole d'accord préélectoral, défaut de connaissance qui faisait obstacle à une adhésion, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des art… [...]

[...] 4°) ALORS en tout état de cause QUE les rétributions versées à un salarié de l'entreprise ne sont incluses dans la masse salariale brute que s'il remplit les conditions pour être électeur et éligible au comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, la société DIANA faisait valoir que les journalistes pigistes n'étaient ni électeurs, ni éligibles… [...]

[...] Vu les articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 412-18, L. 423-7, L. 423-8 et R 423-3 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 423-8 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 423-8 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 ; [...]

[...] Vu l'accord du 5 mars 2002 en ses articles 3-2 et 4-1, annexé à la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité, ensemble les articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail ; [...]

[...] 2°/ que la mise à la disposition d'un salarié intègre celui-ci dans la communauté des travailleurs de l'entreprise utilisatrice au regard des fonctions représentatives du comité d'entreprise et de délégué du personnel lorsqu'il provient d'une entreprise de travail temporaire ; qu'en excluant les salariés intérimaires de l'électorat pour… [...]

[...] 1 / que le Tribunal a constaté, d'une part, que M. X... avait posé sa candidature en vue des élections des délégués du personnel " de son établissement" et, d'autre part, que l'employeur faisait valoir que M. X... travaillait sur le site d'Ivry ; qu'en retenant que M. X... aurait été candidat au second tour des élections des délégués du… [...]

[...] Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 et R. 433-4 du Code du travail ; [...]

[...] 1 / que la charge de la preuve du caractère frauduleux de la candidature d'un salarié aux élections des représentants du personnel pèse sur l'employeur ; qu'en faisant grief à Mme X... de ne pas faire la preuve d'un engagement sincère tourné vers la défense d'intérêts collectifs pour en conclure que ses candidatures aux élections des dél… [...]

[...] Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail la société Lagadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé était nul et de nul effet ; [...]

[...] Attendu que, l'UGSFO fait encore grief au jugement attaqué d'avoir considéré qu'en écrivant, le 23 avril 2003, à la Fédération de Services publics et de santé et en lui adressant une copie de son courrier, la société CGE a satisfait à son obligation d'inviter le syndicat à participer à la négociation du protocole préélectoral, les textes… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Liévin, 4 novembre 2002) de l'avoir débouté de cette demande pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail ; [...]