Article L. 423-13 : texte et décisions associées

violé les articles L 2314-23 et L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13 et L 433-9) et L 66 du Code électoral ; AUX MOTIFS QUE sur le refus d'accès au bureau de vote et au local syndical de Monsieur X... et sur l'interdiction d'accès au dépouillement de Madame Z... : au delà de l'éventuelle erreur de qualification " d'entrave " des requérants, une telle contestation ne concerne pas directement le processus électoral ; il résulte des.

(1er collège). AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 423-13 du code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; que cet accord ou cette décision peut fixer un délai limite de dépôt des candidatures, une telle.

L 2314-3, L 2314-23, L 2324-4, L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-18, L 433-9, L 433-13) ; Et ALORS QUE l'employeur doit mener loyalement les négociations en vue d'établir un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales ; que les exposants avaient soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale en fixant unilatéralement les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales dans.

L 67 du Code électoral et L 2314-23 du Code du Travail (anciennement L 423-13) ; ALORS subsidiairement QUE contrairement aux autres parties, les exposants avaient soutenu que M. Y... n'avait pas été proclamé élu et qu'il s'était désisté avant la proclamation des résultats ; que le Tribunal a affirmé d'une part qu'il n'y avait pas de divergence significative dans l'exposé du déroulement des faits présenté par les parties et d'autre part qu'il « n'est pas contesté que, lorsque M.

L 2324-15, L 2324-21 et L 2325-4 du Code du Travail (anciennement L 423-8, L 423-13, L 426-1, L433-5, L 433-9 et L 434-12) ; ALORS subsidiairement QUE l'annulation de l'élection d'un candidat au premier tour du scrutin doit entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble dans le collège concerné compte tenu de l'influence des votes sur la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise et du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical .

2314-23, L. 2324-19, L. 2324-22 du code du travail (anciennement L. 433-9 et L 423-13) ; 2° / que le syndicat exposant avait fait valoir que lors des opérations de vote, les électeurs, se retrouvant face à M. A..., directeur administratif et financier et directeur des ressources humaines, lequel leur donnait des explications, étaient sous l'emprise de ce dernier, ce qui avait influencé les votes ; que le tribunal qui n'a pas examiné ce moyen et n'a pas recherché, comme il y était ainsi invité si M.

des articles L 2314-23 et L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13 et L 433-9).

y avait donc pas lieu de l'annuler et que le tribunal a violé les articles L. 423-13 ancien (article L. 2314-23 nouveau) et L. 433-9 ancien (article L. 2324-21 nouveau) du code du travail, Alors, en deuxième lieu, qu'en l'absence d'accord sur l'effectif â retenir en vue de l'élection des délégués du personnel et 13 des membres du comité d'entreprise, il appartient au juge saisi d'en décider et qu'en annulant l'accord préélectoral parce que l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13, alinéa 3, du code du travail alors applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, en l'absence de réponse des syndicats à son invitation en vue de la négociation d'un protocole préélectoral, la société Sergi France a organisé les élections des délégués du personnel en fixant le premier tour de scrutin au 10 mai 2007 et l'éventuel second tour au 25 mai avec obligation de communiquer les candidatures libres au plus tard le 14 mai .

l'annulation était demandée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13, devenu L. 2314-23, L. 423-18, devenu L. 2414-3 et L. 433-13, devenu L. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant à la CGT-E le caractère définitif du jugement rendu par le tribunal d'instance de Poitiers du 28 décembre 2007 bien que le syndicat CGT-E ait saisi ce tribunal non pour faire annuler le protocole préélectoral, mais aux fins que soit ordonnée la.

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ; 2°/ que pour tous les salariés appelés à participer à une élection, qu'un second tour soit ou non nécessaire, les conditions de l'électorat ou d'éligibilité s'apprécient à la date du premier tour ; que, partant, un salarié faisant partie de l'effectif de l'entreprise à la date du premier tour de l'élection peut participer au second tour, même s'il a quitté l'entreprise entre-temps .

des principes généraux du droit électoral et des dispositions de l'article L. 423-13, alinéa 2, du code du travail alors en vigueur, que les irrégularités invoquées par les défendeurs n'avaient eu aucune incidence sur les résultats du scrutin, ni sur leur sincérité, et qu'il n'était pas établi que l'employeur ait exercé une pression sur les électeurs, ni influencé leurs votes ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Et.