Article L. 423-13 : texte et décisions associées – page 2

était irrégulière, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du code du travail ; 3°/ que l'employeur, qui ne saurait se faire juge de la validité des candidatures présentées, ne peut refuser de recevoir une liste de candidats pour quelque motif que ce soit ; qu'en se bornant à retenir, pour annuler les élections, qu'il avait été tenu compte de la liste modifiée par M. X..., sans préciser la.

qu'en entrant cependant en voie d'annulation, le tribunal d'Instance a violé l'article L. 423-13 du code du travail ; Mais attendu que l'absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du droit électoral, constitue, en raison de l'importance de ses attributions, une irrégularité qui porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales et compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin ; que le tribunal a statué à bon droit .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter la Fédération Force Ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services de sa demande en annulation des élections tenues le 20 juin 2006 au sein de la société Aspirotechnique pour les délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, premier collège employés, le jugement.

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, que le protocole d'accord préélectoral peut valablement prévoir le vote par voie électronique, sous réserve d'assurer notamment l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique ; qu'en l'espèce, les protocoles d'accord préélectoraux prévoyaient d'une part que chaque électeur.

le moyen, que le tribunal d'instance, saisi en application de l'article L. 423-13, dernier alinéa, du code du travail, statue sans frais et ne peut donc condamner une partie aux dépens ; qu'en condamnant le syndicat des transports CFDT Lorraine Sud aux dépens, le tribunal a violé l'article R. 423-3 du code du travail ; Mais attendu que la société a déclaré renoncer expressément au bénéfice de l'ordonnance attaquée en sa disposition relative aux dépens, d'où il suit que le moyen est devenu sans objet .

le moyen, que le tribunal d'instance, saisi en application de l'article L. 423-13 dernier alinéa, du code du travail, statue sans frais et ne peut donc condamner une partie aux dépens ; qu'en condamnant le syndicat des transports CFDT Lorraine Sud aux dépens, le tribunal a violé l'article R. 423-3 du code du travail ; Mais attendu que la société a déclaré renoncer expressément au bénéfice de l'ordonnance attaquée en sa disposition relative aux dépens, d'où il suit que le moyen est devenu sans objet .

en vue de la conclusion d'un accord préélectoral conforme à l'article L. 423-13 du code du travail pour permettre l'élection des membres de la délégation unique du personnel ; que le tribunal d'instance, qui a décidé que la Fédération ADMR devrait poursuivre le processus de mise en place du comité d'entreprise précédemment engagé et organiser l'élection de cette institution selon les modalités du protocole d'accord préélectoral discuté le 6.

du scrutin ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du code du travail ; Attendu que pour annuler les élections s'étant déroulées les 21 septembre et 5 octobre 2006, le tribunal énonce que le protocole d'accord qui a été signé le 8 septembre 2006 a été suivi d'un affichage à une heure dont la preuve de la tardiveté n'est pas rapportée mais un vendredi, pour un dépôt de candidature au plus tard le lundi 11 septembre 2006 à 12 heures .

avait présenté des candidats, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ; 2°/ qu'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles, n'est réputé avoir adhéré au protocole d'accord préélectoral qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves ; qu'en décidant que le syndicat CFE/CGC, non signataire du protocole préélectoral, n'était pas recevable à demander l.

le vote par correspondance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 423-15, L. 433-9 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation du second tour des élections au comité d'entreprise et des délégués du personnel formée par le syndicat Fédération CFDT du scrutin, le jugement attaqué énonce essentiellement que les résultats tels que communiqués ne font pas apparaître une influence directe et déterminante sur le scrutin des dysfonctionnements et des irrégularités relevés .

avant la date des élections", et que viole ce texte, ensemble l'article L. 423-13 du code du travail, le jugement qui fait reproche à la société Publi Embal de ne pas avoir respecté ce délai, cependant que la disposition conventionnelle susvisée ne s'applique qu'au cas où il existe un accord préélectoral ne fixant pas de délai pour le dépôt des candidatures, et non pas dans le cas où il n'existe aucun accord, circonstance qui autorise l'employeur à fixer lui-même les modalités de scrutin .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'un accord préélectoral ne peut prévoir un délai pour déposer les candidatures qu'en fonction des nécessités d'organisation du vote, le rejet de candidatures déposées après ledit délai ne pouvant se justifier que si ce retard perturbe le déroulement du scrutin ; qu'en considérant que l'employeur avait.