Article L. 423-13 : texte et décisions associées – page 3

a néanmoins jugé régulières les opérations de vote, a violé les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 433-2, R. 423-2 et R. 433-3 du code du travail ; 2 / que le tribunal, qui n'a pas analysé l'attestation de M. Julien X... (pièce communiquée n° 20), qui certifiait n'avoir pas pu voter pour les élections professionnelles du 16 mars 2006, ayant reçu l'ordre de ses supérieurs de ne pas rentrer à la Courneuve avant 19h00, heure de fermeture.

de reporter la date, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au tribunal d'instance, saisi à cet effet de déterminer les modalités d'organisation du scrutin et, dans ce cadre, s'il l'estime nécessaire, de fixer la date limite de présentation des candidatures ; que, dans sa requête du 10 mai 2005, présentée deux jours avant la tenue du scrutin, le syndicat FO de la.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-13 du code du travail ; 2 / que M. X... faisait valoir, à propos du calendrier des opérations électorales, que l'essentiel des effectifs de l'entreprise, avertis le 7 septembre 2005 du déroulement des deux tours de scrutin les 8 et 9 septembre suivants, étaient mis à disposition de grosses entreprises loin du siège de la société et devaient demander un congé à l'.

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ; Mais attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense de la société, le syndicat qui a présenté des candidats aux élections est présumé avoir adhéré au protocole préélectoral les organisant et n'est pas recevable à en contester la validité ; que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée sur ce point .

de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13 et L. 425-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réparation au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, retient que selon les attestations versées aux débats, le dépôt des candidatures avait été fixé au 31 janvier 2002 et la liste des candidats affichée le 1er février dans.

ans, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-13 du code du travail ; 2 ) en prononçant l'annulation du premier tour des élections, sans préciser en quoi la stipulation conditionnant à l'accord des délégués du personnel la fixation de la durée du mandat des représentants du personnel à quatre ans, avait eu une incidence sur les résultats du scrutin, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

qu'en annulant néanmoins les élections, la cour d'appel a violé les articles L. 423-18 et L. 423-13 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que le syndicat CGT et UGICT-CGT des personnels administratifs Generali était affilié à la CGT et qu'il était représenté dans l'établissement par deux délégués syndicaux, en a exactement déduit qu'il devait être invité à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel .

pourvue au premier tour ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union locale et Mme X... de leurs demandes tendant à voir déclarer nulles les élections, le tribunal d'instance énonce que le syndicat CGT ayant adressé sa liste de candidats tardivement pour le premier tour, celle-ci, non valide, ne pouvait être retenue comme valant candidatures au second tour ; Qu'.

pour violation du statut protecteur, et d'avoir ainsi violé les articles L. 423-13, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'établissement d'un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d'une organisation syndicale d'organiser des élections permettant la mise en place de la représentation du personnel, pour.

rejeté cette demande pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, s'il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail qu'il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et suppléants dans chacun des collèges, ce dont il résulte que les bulletins de candidature doivent être distincts, la seule irrégularité tenant à la présentation.

Vu les articles L. 67 et R. 47 du Code électoral, ensemble les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler le scrutin dans le 3e collège, le jugement, après avoir relevé que l'article 8 de l'avenant préélectoral limite aux seules parties signataires de cet accord le droit d'assister aux élections et le droit de porter des observations sur le procès-verbal des élections, et après avoir énoncé exactement qu'en l'espèce cette disposition est contraire aux prescriptions de l'article L.