Article L. 423-13 : texte et décisions associées – page 4

arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 431-1, L. 423-13 et R 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du 1er tour des élections de la délégation unique du personnel et de l'élection du conseil de discipline qui ont eu lieu le 21 janvier 2004 au sein de la société Transport-Semitel, le jugement, après avoir relevé que le directeur de l'entreprise, représentant de l'employeur, avait.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du second tour des élections professionnelles qui s'est déroulé le 3 juin 2003 au sein de l'agence Ile-de-France Ouest de la société SIN et STES, le tribunal d'instance retient qu'il a notifié sa liste après la date limite de dépôt des candidatures fixée par le protocole d'accord préélectoral dont les dispositions s'imposent à l'employeur .

au moyen annexé et tirés principalement d'une violation des articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et L. 65, L. 67 et R. 57 du Code électoral, la fédération des travailleurs de la construction CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles du 21 octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la société Bouygues travaux publics le 19 juin 2003 .

n'avait pas adhéré au protocole précité, le tribunal a violé les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 433-9 et L. 433-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; Et attendu ensuite que le tribunal a exactement décidé que le syndicat CFTC-CSFV de l'Hérault n'était pas, du seul fait qu'il ait participé à l'.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / subsidiairement qu'en prononçant l'annulation des élections pour le motif que la convocation adressée par l'employeur avait été reçue par le syndicat demandeur le 3 avril 2003, soit moins d'un mois avant la date du premier tour des élections, sans rechercher si ce syndicat n'avait pas ainsi bénéficié du "délai utile" pour négocier un protocole d'accord préélectoral, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

que le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-13 du Code du travail ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir l'absence d'influence déterminante sur le résultat du scrutin de l'acceptation des trois votes litigieux, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en vertu des articles L. 67 et R. 67 du Code électoral et R.

de ces élections ; Sur le second moyen de cassation : Vu l'article L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les premier et second tours des élections le jugement retient que si le syndicat intéressé et M. X... ont été régulièrement invités à négocier le protocole préélectoral, le protocole n'a été signé qu'avec des réserves concernant les conditions de sa négociation auxquelles l'employeur n'a pas répondu, ce qui n'a pas permis la recherche d'un accord sur leur organisation que l'employeur avait l'obligation de rechercher .

le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 423-13 du Code du travail ; 2 / que les demandeurs avaient notamment indiqué dans leurs conclusions que la sincérité et le secret du vote n'étaient pas assurés en raison de l'absence de boîte postale ; qu'en relevant qu'"il n'est nullement contesté que le surplus des précautions stipulées au protocole ont été respectées et que la sincérité du vote ne pouvait en être affectée", le tribunal a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 1134 du Code civil .

l'un de ses salariés ; 2 / que de toute façon, viole l'article L. 423-13 du Code du travail et l'article 5 du Code civil, le juge électoral qui annule les élections "pour défaut de prise en compte dans l'effectif de l'ensemble des salariés des entreprises prestataires de service à l'exception de ceux intervenant ponctuellement ou exceptionnellement" et qui s'abstient de préciser les personnels qui auraient dû être intégrés dans les.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-9, L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; et que enfin, une organisation syndicale représentative peut valablement saisir le tribunal d'instance, même le jour du vote de l'irrégularité des élections découlant de celle des opérations préélectorales ; qu'en décidant cependant que la demande d'annulation des élections n'était pas fondée dès lors que le Tribunal n'aurait pas été.

au mémoire annexé et, tirés principalement d'une violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, le syndicat FNTC-CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 4 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant au report des élections des membres du comité d'entreprise de la société Bec Frères et à la fixation des modalités de déroulement des opérations électorales ; Mais attendu que le syndicat.

le tribunal d'instance a violé, par fausse application, les articles L. 423-13, alinéa 3, et L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat qui a présenté des candidats aux élections professionnelles n'est réputé avoir ainsi adhéré au protocole qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que le SNEP-UNSA avait exprimé son désaccord sur le protocole.