Article L. 423-13 : texte et décisions associées – page 5

en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 423-7, L. 423-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel du magasin de la société Tati, situé à Nancy ; Mais attendu que les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant.

qu'en décidant le contraire, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 412-2, L. 412-18 et L. 423-13 du Code du travail ; 2 / que les tracts électoraux, qui ne peuvent contenir d'autres éléments que ceux concernant les élections professionnelles pour lesquels ils ont été édités, ne doivent entretenir aucune confusion dans l'esprit des électeurs ; qu'en ne recherchant pas si le fait, par les syndicats CGT et Force ouvrière, d'inclure dans leurs tracts électoraux.

a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour dire que les modalités de vote par correspondance prévues aux articles 6 et 7 du protocole d'accord du 14 mai 2002 devraient s'appliquer à l'ensemble du corps électoral, le jugement énonce que les contraintes inhérentes au déroulement des élections sont différentes dans le cas des élections des délégués du personnel qui se.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union locale CGT de sa demande visant à annuler les élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Alcatel Coutances le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il ressort de l'article L. 423-13 du Code du travail que si l'employeur doit.

vertu des articles L. 28 et R. 16 du Code électoral, L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la liste électorale avait été affichée le 8 octobre 2001, le tribunal d'instance, devant qui le syndicat ne contestait l'éligibilité d'aucun élu, a pu décider que la non-communication de la liste électorale ne justifiait pas l'annulation des élections ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

le mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail d'avoir refusé d'ordonner l'organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la société Camaïeu international selon les modalités résultant du protocole d'accord préélectoral conclu pour les précédentes élections et qui lui était applicable de façon immédiate ; Mais attendu que le protocole préélectoral n'ayant d'effet que pour les élections pour lesquelles il a été conclu, les moyens sont inopérants .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la Fédération française de santé et d'action sociale (FFASS) CFE-CGC ainsi que Mme X... de leur demande en annulation des élections de délégués du personnel ayant eu lieu le 29 janvier 2002 au sein de l'Association Formation hospitalière privée (FORMAHP), le tribunal d'instance énonce qu'en l'espèce le protocole.

être demandée sur ce motif, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; 2 / que par dérogation au droit commun des conventions collectives la loi et la jurisprudence exigent que les accords préélectoraux dans l'entreprise soient unanimes ; que la validité des accords préélectoraux, notamment pour les modalités d'organisation des élections est subordonnée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise .

sa décision au regard des articles L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7 et L. 423-13 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a constaté que des salariées ayant voté ne figuraient pas sur la liste électorale et que l'employeur ne fournissait aucune explication sur ce point, ce qui était suffisant pour fausser les résultats du scrutin ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la.

établissements distincts ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 425-1 et R 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées au nom de M. X..., le tribunal d'instance relève que ce dernier, salarié de la société Hurit n'a reçu un mandat syndical que pour la négociation d'un accord portant réduction du temps de travail, que la négociation et la signature du protocole d'accord préélectoral sont confiées aux seuls syndicats et que dans le présent litige concernant la préparation des élections, M.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L 423-13 et L 423-14 du Code du travail ; Attendu que les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir contrevient aux dispositions d'ordre public de la loi ; Attendu que pour refuser de.

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-13 du Code du travail ; 2 ) les modalités de vote arrêtées par le tribunal d'instance, avant l'adoption du protocole litigieux ne pouvaient être modifiées que par le tribunal d'instance ou par un protocole ayant recueilli l'adhésion de l'ensemble des organisations syndicales représentatives ; qu'en estimant néanmoins que les élections avaient pu être organisées.