Article L. 423-13 : texte et décisions associées – page 6

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-13, L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir énoncé que MM. X... et Y... étaient recevables à agir en annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein de la société Camom, en leur qualité respective de candidat, le jugement attaqué a annulé le premier tour de ces élections ayant eu lieu le 8 février 2001 .

dans l'entreprise ; qu'ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-13 du Code du travail ; 2 / qu'ayant constaté que lors de l'élection des délégués du personnel, M. Z... avait violemment pris à partie la gérante de la société Rectification industrielle, et ce à l'intérieur même de la salle de vote, le tribunal d'instance aurait dû conclure à l'irrégularité du scrutin dès lors que l'altercation violente s'est produite à l'intérieur.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; 3 / que le délai de quinze jours entre les deux tours de scrutin prévu par l'article L. 423-14 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité ; que le second tour des élections des délégués du personnel peut donc avoir lieu le même jour que le premier tour, sauf précipitation de l'employeur dans l'organisation des élections .

tour contrevient aux dispositions d'ordre public édictées aux articles L. 423-13 et L. 423-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence d'indication de la date à laquelle le protocole préélectoral a été signé, n'affecte pas à elle seule sa validité ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la date du second tour pouvait être déterminée par les dispositions contenues dans l'accord, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé .

tel procédé n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 423-18 et L. 423-13 du Code du travail, mais que ces irrégularités n'entraînent l'annulation des élections que si elles ont influencé le résultat des élections, et qu'en l'espèce M. X... savait qu'il pourrait le présenter au second tour ; Attendu, cependant, qu'il résulte des articles L. 423-18 et 433-13 du Code du travail que l'employeur doit informer le personnel par affichage de l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise .

relevées sur les résultats des élections, a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; 2 / qu'il résultait de manière claire et non équivoque du document présentant les candidats au second tour que les candidatures étaient des candidatures individuelles, chacune constituant une liste ; que dès lors, en décidant que la présentation adoptée ne permettait pas aux salariés de considérer qu'il s'agissait de listes distinctes, le tribunal d'instance a dénaturé le document susvisé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-4, L. 423-13, L. 425-18, L. 423-2 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 24 septembre 1999 au sein de l'établissement de Boissy de la société Penauille Poly services et Penauille Poly propriété, le jugement attaqué énonce que le syndicat CFDT-FGTE n'est.

qu'en tenant néanmoins lesdites requêtes pour recevables, le jugement a violé l'article L. 423-13 du Code du travail ; Mais attendu que le syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles n'est réputé adhérer au protocole qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que les syndicats demandeurs avaient dès la présentation des candidatures émis des réserves et saisi le.

syndicale ; qu'en décidant le contraire, le jugement a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ; 3 / que l'employeur ne saurait passer outre à une candidature syndicale au premier tour dès lors qu'il en a eu connaissance en temps utile ; qu'en l'espèce, si le CSN avait notifié dès le 17 novembre 1999 (soit avant même la conclusion d'un protocole d'accord) la candidature de M. B... au premier tour des élections professionnelles, cette candidature, jamais démentie par la suite, a été dûment confirmée le 14 février 2000 .

tour de scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-1, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 423-1 du Code du travail, le nombre des délégués du personnel à élire est fonction de l'effectif atteint à la date du premier tour de scrutin, le tribunal d'instance relève que la société Sécuritas reconnaissait avoir pris en compte l'effectif de l'entreprise au 30 novembre 1999 et non au 31 janvier 2000 .

de la violation des articles R. 423-4, L. 433-13, L. 431-3 et L. 423-13 du Code du travail, M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 24 juin 1999) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'inscription sur la liste électorale établie en vue des élections des 9 et 16 février et de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel de la société Ecole Active Bilingue, qui se sont déroulées au sein du deuxième collège le 16 février 1999 .

son inaction lui interdisait, en application des dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail, de se prévaloir de son désaccord sur ce protocole, signé par le seul syndicat CGT et implicitement approuvé par les autres organisations syndicales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail ; 3° qu'en s'abstenant de rechercher si tous les syndicats demandeurs y.