Article L. 423-13 : texte et décisions associées – page 7

a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail ; alors, 2 / qu'en l'absence d'accord pré-électoral, il appartient à l'employeur de fixer lui-même les modalités d'organisation et de déroulement des opérations pré-électorales, si aucune partie intéressée n'a saisi le tribunal d'instance pour qu'il fixe ces modalités concrètes et matérielles ; que, suite à la demande du syndicat CFE CGC Fibopa.

n°s 99-60.356 et 99-60.357 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... et l'Union départementale CFDT de la Haute-Saône de leurs demandes en annulation de l'élection des délégués du personnel, ayant eu lieu le 6 mai 1999, au sein de la société World Tricot, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 25 mai 1999), énonce qu'il ressort de l'article 4 du.

ARRÊT N° 1 Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union locale CGT de sa demande d'annulation des élections du premier collège des délégués du personnel de la société Dussurgey, le tribunal d'instance énonce que le protocole préélectoral signé par le syndicat prévoit expressément que, pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote.

résultats, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-9 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les irrégularités dénoncées par les demandeurs n'étaient pas établies ou n'avaient pas été susceptibles de modifier le quorum a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9, L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord unanime ; qu'un tel accord, dénoncé avant les élections, cesse de leur être applicable ; que la clause d'une convention ou d'un accord collectif, qui fixe le nombre et la composition des collèges.

conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Vu les articles L. 423-13 du Code du travail et R. 57 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les élections doivent avoir lieu au scrutin secret, dans le respect des principes généraux du droit électoral et, du second, que les votes sont reçus jusqu'à la déclaration de clôture du scrutin ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en annulation du.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, L. 59, L. 54 et L. 65 du Code électoral ; Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel et des membres du Comité d'entreprise au sein de la société Eurocopter, fixées au 24 novembre 1998, des avenants aux protocoles d'accord ont prévu, en plus du vote par correspondance, "que les salariés qui ne pourront être présents le jour du scrutin et qui désirent participer aux élections auront la possibilité de voter par anticipation.

la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat Sud Eurest et ses filiales d'annulation des élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 10 mars 1998 au sein de la société Eurest France, le jugement attaqué retient que, dès le 3 octobre 1997, l'employeur a.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 67 du Code électoral et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 23 février 1998 au sein de la société Vincent Fabre et fils, le jugement attaqué retient que les pressions alléguées pendant le scrutin, qui sont démontrées par les attestations produites par les deux parties, ont été de nature à en vicier les résultats .

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-15 et L. 433-9 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, procédant à la recherche prétendument omise et appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les irrégularités alléguées, soit, n'étaient pas établies, soit, n'avaient pas eu d'incidence sur les résultats du vote ; qu'il a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 65, L. 67 et R. 57 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ; que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral .

de la compétence exclusive du juge des référés, en violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Mais atendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les modalités d'organisation et de déroulement des élections ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, mais de celle du tribunal d'instance statuant en la forme des référés ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait.