← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 18 juillet 2000

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 99-60.111

Syndicat / organisation syndicaleCSE / représentants du personnel
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Arrêt rendu
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1999, entre les parties, par le greffe détaché de Rive-de-Gier
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

ARRÊT N° 1

Sur les moyens réunis :

Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter l'Union locale CGT de sa demande d'annulation des élections du premier collège des délégués du personnel de la société Dussurgey, le tribunal d'instance énonce que le protocole préélectoral signé par le syndicat prévoit expressément que, pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes électorales de candidats seront déposées contre récépissé pour le premier tour le 12 novembre 1998 à 12 heures et pour le deuxième tour éventuel le 24 novembre 1998 à 17 heures ; que ce protocole fait la loi des parties ; que les modalités qui y sont prévues ne sont pas contraires aux principes généraux du Code électoral et que le syndicat CGT ne conteste pas le fait de ne pas avoir respecter les modalités prévues pour le dépôt des listes en vue du deuxième tour qu'il a signé ;

Attendu, cependant, que les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives, doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ; que les dispositions d'un protocole d'accord préélectoral ne peuvent écarter cette règle ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1999, entre les parties, par le greffe détaché de Rive-de-Gier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon.

Textes cités

2 références

  • L. 423-13Code du travail
    Passage cité
    ARRÊT N° 1 Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union locale CGT de sa demande d'annulation des élections du premier collège des délégués du personnel de la société Dussurgey, le tribunal d'instance énonce que le protocole préélectoral signé par le syndicat prévoit expressément que, pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes électorales de candidats seront déposées …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 423-14Code du travail
    Passage cité
    ARRÊT N° 1 Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union locale CGT de sa demande d'annulation des élections du premier collège des délégués du personnel de la société Dussurgey, le tribunal d'instance énonce que le protocole préélectoral signé par le syndicat prévoit expressément que, pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes électorales de candidats seront déposées contre récépissé …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ail ; Attendu que, pour débouter l'Union locale CGT de sa demande d'annulation des élections du premier collège des délégués du personnel de la société Dussurgey, le tribunal d'instance énonce que le protocole préélectoral signé par le syndicat prévoit expressément que, pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes électorales de candidats seront déposées contre récépissé pour le premier tour le 12 novembre 1998 à 12 heures et pour le deuxième tour éventuel le 24 novembre 1998 à 17 heures
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    1998 à 12 heures et pour le deuxième tour éventuel le 24 novembre 1998 à 17 heures ; que ce protocole fait la loi des parties ; que les modalités qui y sont prévues ne sont pas contraires aux principes généraux du Code électoral et que le syndicat CGT ne conteste pas le fait de ne pas avoir respecter les modalités prévues pour le dépôt des listes en vue du deuxième tour qu'il a signé ; Attendu, cependant, que les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives, doive
    Lire dans le texte
  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","candidat","liste de candidats","liste présentée au premier tour","second tour","maintien des candidatures","protocole d'accord préélectoral prévoyant des dispositions contraires","impossibilité"]
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Les candidats présentés au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérés comme maintenus pour le second tour. Les dispositions d'un protocole d'accord préélectoral ne peuvent écarter cette règle (arrêts n°s 1 et 2).
    Mentions dans le texte
    ral et que le syndicat CGT ne conteste pas le fait de ne pas avoir respecter les modalités prévues pour le dépôt des listes en vue du deuxième tour qu'il a signé ; Attendu, cependant, que les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives, doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ; que les dispositions d'un protocole d'accord préélectoral ne peuvent écarter cette règle ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Attendu, cependant, que les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives, doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ; que les dispositions d'un protocole d'accord préélectoral ne peuvent écarter cette règle ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1999, entre les parties, par le greffe détaché de Rive-de-Gier ; remet,
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1a19ba5988459c52bc9
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel