Article L. 423-14 : texte et décisions associées

2314-24, R 2314-28, L. 2324-22 et R 2324-24 du code du travail (anciennement L 423-14, R 423-3, L 433-10 et R 433-4). Et ALORS enfin QUE lorsque le scrutin a permis l'élection de candidats figurant sur des listes déposées au premier tour par des personnes non habilitées à agir au nom de syndicats, l'irrégularité entachant ces listes doit entraîner l'annulation des élections, a fortiori lorsque les irrégularités entachent deux des trois listes présentées au premier tour et ayant obtenu 12 sièges sur 18 .

2006, la cour d'appel a violé les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 425-1, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut pas revendiquer la qualité de candidat à des élections professionnelles s'étant déroulées sans que la liste sur laquelle il se trouvait ait été prise en compte lorsque la validité de ces élections ne peut plus être remise en cause ; qu'en retenant en l'espèce que M. X...

des articles L. 423-13 devenu L. 2314-23, L. 433-9 devenu L. 2324-21, L. 423-14 devenu L. 2314-24 et L. 433-10 devenu L. 2324-23 du Code du travail. LE GREFFIER DE CHAMBRE.

l'instant sans incidence sur la loi applicable. Aux termes de l'article L.423-14 du Code du travail applicable aux élections des Institutions Représentatives du Personnel "au premier tour, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives". Il est ainsi constant, qu'en application de ce texte, un syndicat ne peut être écarté du processus électoral tant qu'il n'a pas été statué sur sa représentativité. 1 ° -Sur la.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du code du travail ; 3°/ que l'employeur, qui ne saurait se faire juge de la validité des candidatures présentées, ne peut refuser de recevoir une liste de candidats pour quelque motif que ce soit ; qu'en se bornant à retenir, pour annuler les élections, qu'il avait été tenu compte de la liste modifiée par M. X..., sans préciser la raison.

des élections était tardive, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-14, L. 433-11, R. 423-3, R. 433-4 du code du travail ; 4°/ que la tenue d'élections professionnelles, dans les délais légaux impératifs, ne saurait en soi constituer une fraude du seul fait de l'existence d'une instance judiciaire en cours tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale ; qu'en l'espèce, en retenant une fraude au seul motif, inopérant.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du code du travail ; Attendu que pour annuler les élections s'étant déroulées les 21 septembre et 5 octobre 2006, le tribunal énonce que le protocole d'accord qui a été signé le 8 septembre 2006 a été suivi d'un affichage à une heure dont la preuve de la tardiveté n'est pas rapportée mais un vendredi, pour un dépôt de candidature au plus tard le lundi 11 septembre 2006 à 12 heures .

qui s'évinçaient de ses propres constatations et ainsi violé l'article L.423-14 du code du travail ; 5 / qu'a nécessairement une incidence sur les résultats d'un scrutin à l'issue duquel un écart de 7,11 voix séparaient le dernier élu du premier non élu, l'absence de prise en compte d'une enveloppe contenant une quinzaine de bulletins de vote ; qu'en retenant le contraire pour refuser d'annuler l'élection nonobstant l'absence de prise en considération de la quinzaine de votes du site de Montpellier, le tribunal a derechef violé l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13 et L. 423-14 du code du travail ; 3 / que M. X... faisait valoir que le fait qu'une seule journée sépare les deux tours de scrutin l'avait empêché de communiquer avec ses collègues entre les deux élections ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

16 du nouveau Code de procédure civile et des articles L. 423-18 et L. 423-14 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que le tribunal, qui a constaté que l'Union locale CGT n'avait pas de délégué syndical dans l'établissement, a pu décider qu'avait été valablement invitée à la négociation de l'avenant la déléguée syndicale centrale désignée par l'Union fédérale CGT de la santé privée, qui avait signé le protocole d'accord préélectoral initial .