Article L. 423-14 : texte et décisions associées – page 2

premier tour ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union locale et Mme X... de leurs demandes tendant à voir déclarer nulles les élections, le tribunal d'instance énonce que le syndicat CGT ayant adressé sa liste de candidats tardivement pour le premier tour, celle-ci, non valide, ne pouvait être retenue comme valant candidatures au second tour ; Qu'en statuant.

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que l'élection de la délégation unique du personnel s'est déroulée le 30 janvier 2004 au sein de la société SFCP ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de cette élection formée par l'Union départementale CGT d'Eure-et-Loir, le tribunal d'instance, après avoir rappelé que la CFDT avait présenté une liste comportant un.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil : Attendu qu'après que la Fédération nationale agro-alimentaire CFE CGC ait adressé par courrier une liste de candidats en vue des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement du centre commercial Bonneveine de la société Carrefour hypermarché France, Mme X... déléguée syndicale de ce syndicat en a déposé une seconde dont l'employeur a tenu compte, à l'exclusion de la précédente .

par nature les résultats du scrutin, le tribunal a violé les articles L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que l'employeur s'était fait juge de la validité des candidatures, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer d'une part sur le premier moyen du même pourvoi, et d'autre.

candidature contestée, le juge d'instance a violé les articles L. 423-2, L. 423-14, L. 433-10 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que, contrairement aux énonciations du moyen, la tenue de nouvelles élections dans l'entreprise, après l'annulation des opérations électorales par jugement du 30 juin 2000, n'était pas subordonnée à une décision du tribunal d'instance ; Attendu ensuite que le tribunal d'instance, qui était saisi d.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L 423-13 et L 423-14 du Code du travail ; Attendu que les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir contrevient aux dispositions d'ordre public de la loi ; Attendu que pour refuser de faire droit.

représentatif dans les collèges 1 et 2 a violé les articles L. 133-2, L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 2 / qu'au vu des critères définis par le législateur, le juge est seul compétent pour reconnaître à un syndicat la représentativité qui lui est contestée, que la représentativité ne peut être consacrée par voie conventionnelle ; qu'ainsi la possibilité donnée au SRCTA, syndicat catégoriel de réalisateurs, d'intervenir dans le cadre.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; 3 / que le délai de quinze jours entre les deux tours de scrutin prévu par l'article L. 423-14 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité ; que le second tour des élections des délégués du personnel peut donc avoir lieu le même jour que le premier tour, sauf précipitation de l'employeur dans l'organisation des élections ; qu'en.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, formulée au titre des articles L. 423-14 et L. 425-1 du Code du travail, de réintégration et de paiement des salaires depuis le jour de son licenciement, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que la protection due aux délégués du personnel ou aux personnes qui se portent sur les listes de candidature s'apprécie par rapport aux dispositions de l'article L. 423-14 du Code du travail selon.

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 133-2. L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 2 ) que la création récente d'un syndicat ne suffit pas à exclure sa représentativité dès lors que son peu d'ancienneté est compensée par une activité et une influence acquise au sein du collège dans lequel il entend présenter une liste de candidats ; qu'en refusant de reconnaître la représentativité du syndicat CFE-CGC/ADP du seul.

valablement été déposée au premier tour, le jugement a violé les articles L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 2 / qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe de délai à respecter entre la date de dépôt des candidatures et celle du scrutin ; que sauf disposition contraire du protocole d'accord préélectoral signé par les parties, la liste des candidats peut valablement être déposée jusqu'au jour des élections ; qu'ainsi, le jugement attaqué ne pouvait tenir pour tardive la candidature de M.

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société Artenis Propreté qui ont eu lieu le 21 mars 2000, lors desquelles les deux syndicats CFDT présents dans l'entreprise ont présenté chacun une liste de candidats, le jugement.