Article L. 423-14 : texte et décisions associées – page 3

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que du 8 au 9 mars 2000 des élections professionnelles devant se dérouler au sein de l'usine Saint-Gobain emballages de Cognac, à l'effet de procéder au renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel, la direction a reçu, après signature d'un protocole préélectoral, deux listes de candidats se réclamant de la CFDT .

et 99-60.357 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... et l'Union départementale CFDT de la Haute-Saône de leurs demandes en annulation de l'élection des délégués du personnel, ayant eu lieu le 6 mai 1999, au sein de la société World Tricot, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 25 mai 1999), énonce qu'il ressort de l'article 4 du protocole.

ARRÊT N° 1 Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union locale CGT de sa demande d'annulation des élections du premier collège des délégués du personnel de la société Dussurgey, le tribunal d'instance énonce que le protocole préélectoral signé par le syndicat prévoit expressément que, pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par.

le fonctionnement de l'institution ; que le jugement a violé l'article L. 423-14 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le jugement, qui s'est référé expressément à des arrêts de la Cour de Cassation, a violé les dispositions de l'article 5 du Code civil défendant aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, la référence à des décisions rendues précédemment à l'.

(sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat Sud Eurest et ses filiales d'annulation des élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 10 mars 1998 au sein de la société Eurest France, le jugement attaqué retient que, dès le 3 octobre 1997, l'employeur a saisi le.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 , R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu qu'au premier tour des élections des représentants du personnel qui ont eu lieu le 2 novembre 1998 au sein de l'agence Champagne-Ardenne de la société Spie-Trindel, deux sièges étaient à pourvoir dans le 2e collège pour les délégués du personnel et les membres du comité d'établissement ; que les.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14, alinéa 2, et L. 433-10, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'au premier tour de scrutin des élections des représentants du personnel, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives ; Attendu que, pour dire que seuls les syndicats signataires du protocole préélectoral du 24 avril 1998 participeront au premier.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-8, L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel dans la société Loservices, fixées au 5 mars 1998 pour le premier tour et au 25 mars pour le second tour, la CGT a adressé le 18 février 1998, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des candidatures, comportant notamment la candidature de M. X... ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation du scrutin .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour interdire aux établissements Baud, de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs, au premier tour des élections des représentants du personnel prévu le 28 mai 1997, le jugement attaqué a retenu qu'il apparaissait que cette mise à disposition pouvait être assimilée à une volonté de l'.

Sur le second moyen, pris en sa dernière branche : Vu l 'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, au premier tour de scrutin chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives ; que si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales .

été préalablement saisi pour statuer sur ces retraits, a violé l'article L. 423-14 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'est pas tenu de saisir le tribunal d'instance en cas de retrait de candidatures, cette saisine incombant à la partie qui conteste ces désistements ; Et attendu que le tribunal d'instance qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que les candidats présentés par le syndicat CFDT.

Mais attendu que l'expression "nombre de votants" mentionnée par les articles L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail, doit être entendue en ce sens qu'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin si le nombre des électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits; Et attendu que le juge du fond a fait ressortir que le protocole préélectoral, qui stipulait que le.