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Cour de cassation · 9 février 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-60.599

Syndicat / organisation syndicaleCSE / représentants du personnel
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La Cour de cassation annule les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 10 mars 1998 au sein de la société Eurest France.

La cassation est totale, sans renvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 17e
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  3. SynthèsePassage 3
    Annule les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 10 mars 1998 au sein de la société Eurest France
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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ;

Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat Sud Eurest et ses filiales d'annulation des élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 10 mars 1998 au sein de la société Eurest France, le jugement attaqué retient que, dès le 3 octobre 1997, l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour voir trancher la question de la représentativité de Sud pour négocier l'accord préélectoral et présenter des candidats au premier tour du scrutin ; que, tant que cette question n'avait pas été tranchée, la société Eurest France n'était nullement tenue d'inviter un syndicat dont elle conteste la représentativité à participer aux négociations, ni a fortiori, d'accepter la présentation d'une liste ;

Qu'en statuant ainsi, alors que tant qu'il n'avait pas été statué sur sa représentativité, le syndicat ne pouvait être écarté du processus électoral et alors que les irrégularités constatées étaient de nature à entraîner la nullité des élections, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 17e ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 10 mars 1998 au sein de la société Eurest France.

Textes cités

4 références

  • L. 423-13Code du travail
    Passage cité
    Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat Sud Eurest et ses filiales d'annulation des élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 10 mars 1998 au sein de la société Eurest France, le jugement attaqué retient que, dès le 3 octobre 1997, l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour voir trancher la question de la …
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  • L. 423-14Code du travail
    Passage cité
    Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat Sud Eurest et ses filiales d'annulation des élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 10 mars 1998 au sein de la société Eurest France, le jugement attaqué retient que, dès le 3 octobre 1997, l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour voir trancher la question de la représentativité de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 433-9Code du travail
    Passage cité
    Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat Sud Eurest et ses filiales d'annulation des élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 10 mars 1998 au sein de la société Eurest France, le jugement attaqué retient que, dès le 3 octobre 1997, l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour voir trancher la question de la représentativité de Sud pour …
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  • L. 433-10Code du travail
    Passage cité
    Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat Sud Eurest et ses filiales d'annulation des élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 10 mars 1998 au sein de la société Eurest France, le jugement attaqué retient que, dès le 3 octobre 1997, l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour voir trancher la question de la représentativité de Sud pour négocier …
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    Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat Sud Eurest et ses filiales d'annulation des élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 10 mars 1998 au sein de la société Eurest France, le jugement attaqué retient que, dès le 3 octobre 1997, l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour voi
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    de la représentativité de Sud pour négocier l'accord préélectoral et présenter des candidats au premier tour du scrutin ; que, tant que cette question n'avait pas été tranchée, la société Eurest France n'était nullement tenue d'inviter un syndicat dont elle conteste la représentativité à participer aux négociations, ni a fortiori, d'accepter la présentation d'une liste ; Qu'en statuant ainsi, alors que tant qu'il n'avait pas été statué sur sa représentativité, le syndicat ne pouvait être écarté du processus électoral et alors que les irré
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    Mentions dans le texte
    iter un syndicat dont elle conteste la représentativité à participer aux négociations, ni a fortiori, d'accepter la présentation d'une liste ; Qu'en statuant ainsi, alors que tant qu'il n'avait pas été statué sur sa représentativité, le syndicat ne pouvait être écarté du processus électoral et alors que les irrégularités constatées étaient de nature à entraîner la nullité des élections, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Co
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","organisations syndicales représentatives","représentativité","contestation","procédure en cours","exclusion du syndicat du processus électoral (non)","syndicat professionnel"]
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","organisations syndicales représentatives","représentativité","contestation","procédure en cours","exclusion du syndicat du processus électoral (non)","syndicat professionnel"]
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6079b1a79ba5988459c52dcc
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