Article L. 433-9 : texte et décisions associées

L 2324-19, L 2324-21 et L 2324-22 du Code du Travail (anciennement L 433-9 et L 433-10) ; ALORS QUE la double candidature sous-entend la volonté d'être élu, en premier lieu, titulaire et, subsidiairement seulement suppléant ; qu'aucune disposition légale ne permet de déclarer irrecevable la candidature d'un salarié au poste de titulaire aux motifs qu'il a déjà été élu en qualité de suppléant lors de la même élection ; que le Tribunal, qui a.

L 2314-23 et L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13 et L 433-9) et L 66 du Code électoral ; AUX MOTIFS QUE sur le refus d'accès au bureau de vote et au local syndical de Monsieur X... et sur l'interdiction d'accès au dépouillement de Madame Z... : au delà de l'éventuelle erreur de qualification " d'entrave " des requérants, une telle contestation ne concerne pas directement le processus électoral ; il résulte des articles L 67, R.

L 2324-4, L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-18, L 433-9, L 433-13) ; Et ALORS QUE l'employeur doit mener loyalement les négociations en vue d'établir un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales ; que les exposants avaient soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale en fixant unilatéralement les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales dans des conditions telles.

-4 du Code du Travail (anciennement L 423-8, L 423-13, L 426-1, L433-5, L 433-9 et L 434-12) ; ALORS subsidiairement QUE l'annulation de l'élection d'un candidat au premier tour du scrutin doit entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble dans le collège concerné compte tenu de l'influence des votes sur la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise et du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le Tribunal a annulé l'élection de Monsieur X...

2314-21, L. 2314-23, L. 2324-19, L. 2324-22 du code du travail (anciennement L. 433-9 et L 423-13) ; 2° / que le syndicat exposant avait fait valoir que lors des opérations de vote, les électeurs, se retrouvant face à M. A..., directeur administratif et financier et directeur des ressources humaines, lequel leur donnait des explications, étaient sous l'emprise de ce dernier, ce qui avait influencé les votes ; que le tribunal qui n'a pas examiné ce moyen et n'a pas recherché, comme il y était ainsi invité si M.

L 2314-23 et L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13 et L 433-9).

a violé les articles L. 423-13 ancien (article L. 2314-23 nouveau) et L. 433-9 ancien (article L. 2324-21 nouveau) du code du travail, Alors, en deuxième lieu, qu'en l'absence d'accord sur l'effectif â retenir en vue de l'élection des délégués du personnel et 13 des membres du comité d'entreprise, il appartient au juge saisi d'en décider et qu'en annulant l'accord préélectoral parce que l'entreprise n'avait pas fourni aux organisations.

le Tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13 devenu L. 2314-23 et L. 433-9 devenu L. 2324-21 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher si le relevé du nombre d'enveloppes se trouvant dans la boîte postale des votes par correspondance le 12 novembre 2007 au matin du dernier jour de scrutin n'était pas de nature à exercer une influence sur la participation, et par voie de conséquence sur la nécessité ou non.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ; 2°/ que pour tous les salariés appelés à participer à une élection, qu'un second tour soit ou non nécessaire, les conditions de l'électorat ou d'éligibilité s'apprécient à la date du premier tour ; que, partant, un salarié faisant partie de l'effectif de l'entreprise à la date du premier tour de l'élection peut participer au second tour, même s'il a quitté l'entreprise entre-temps .

sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du code du travail ; 3°/ que l'employeur, qui ne saurait se faire juge de la validité des candidatures présentées, ne peut refuser de recevoir une liste de candidats pour quelque motif que ce soit ; qu'en se bornant à retenir, pour annuler les élections, qu'il avait été tenu compte de la liste modifiée par M. X..., sans préciser la raison pour laquelle.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter la Fédération Force Ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services de sa demande en annulation des élections tenues le 20 juin 2006 au sein de la société Aspirotechnique pour les délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, premier collège employés, le jugement attaqué énonce.

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, que le protocole d'accord préélectoral peut valablement prévoir le vote par voie électronique, sous réserve d'assurer notamment l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique ; qu'en l'espèce, les protocoles d'accord préélectoraux prévoyaient d'une part que chaque électeur se verrait.