L. 433-9 du Code du travail

[...] ALORS QU'aucune disposition légale n'interdit la candidature d'un même salarié aux fonctions de membre titulaire et à celles de suppléant ; qu'aucune disposition n'interdit aux candidats élus suppléants au premier tour des élections de se porter également candidats aux sièges de titulaires dès lors qu'un second tour est organisé en ce qu… [...]

[...] ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 66 du Code électoral, l'usage de bulletins de couleur est interdite et la violation de cette disposition doit entraîner l'annulation des élections sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cet emploi de bulletins irréguliers a eu une influence sur les résultats du vote ; que le Tri… [...]

[...] ALORS QUE l'employeur, tenu de rechercher un accord avec les organisations syndicales sur toutes les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, ne peut décider de les fixer unilatéralement sans aucune négociation aux motifs que les syndicats ont exprimé leur désaccord sur un point soumis à la négociation ; que… [...]

[...] ALORS QUE les conditions d'éligibilité doivent être appréciées à la date du scrutin et un accord ne peut déroger aux dispositions légales que dans un sens plus favorable; que le Tribunal a relevé que le scrutin avait eu lieu le 19 novembre mais a considéré que les conditions pour être éligible devaient être appréciées au 30 octobre en ap… [...]

[...] 1° / qu'un représentant de l'employeur ne peut siéger au bureau de vote lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; que le tribunal a considéré que dans la mesure où la qualité d'électeur de M. A... n'était pas contestée, la présence de l'intéressé dans la composition du bureau de vote ne saurait constituer une irrégularité ;… [...]

[...] Et ALORS QU'en vertu des principes généraux du droit électoral, le vote par correspondance ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles dont l'existence doit être constatée concrètement ; que le Tribunal a considéré que le seul nombre de votants par correspondance était insuffisant à justifier l'annulation de l'électio… [...]

[...] Alors, en premier lieu, qu'il est constant qu'un protocole d'accord préélectoral n'avait p as été conclu, qu'il n'y avait donc pas lieu de l'annuler et que le tribunal a violé les articles L. 423-13 ancien (article L. 2314-23 nouveau) et L. 433-9 ancien (article L. 2324-21 nouveau) du code du travail, [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'accord préélectoral doit respecter les principes généraux du droit électoral ; qu'en estimant que ne constituait pas une irrégularité le fait que le relevé effectué le 12 novembre 2007 par la représentante de la direction et deux huissiers du nombre d'enveloppes trouvées dans la boîte postale des votes par corres… [...]

[...] 1°/ qu'il appartient au juge de contrôler la régularité du scrutin, non seulement quant à l'application exacte des dispositions de l'accord préélectoral, mais aussi quant à la possibilité en résultant pour les électeurs d'exercer la faculté de vote par correspondance qui leur est reconnue ; qu'en se bornant à relever que l'envoi du matér… [...]

[...] 2°/ qu'en se bornant à affirmer à l'appui de sa décision d'annulation qu'il n'aurait pas du être tenu compte de la liste modifiée par M. X... seul, sans respect de la loi, sans préciser en quoi la modification de la liste des candidatures opérée par M. X... était irrégulière, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au r… [...]

[...] Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ; [...]

[...] 1°/ que le protocole d'accord préélectoral peut valablement prévoir le vote par voie électronique, sous réserve d'assurer notamment l'identité des électeurs ainsi que la sincérité du vote électronique ; qu'en l'espèce, les protocoles d'accord préélectoraux prévoyaient d'une part que chaque électeur se verrait adresser une lettre contenan… [...]

[...] 1°/ que, même lorsque les dispositions du protocole préélectoral permettent d'assurer par ailleurs l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du dépouillement électronique du vote conformément aux principes généraux du droit électoral, doit être annulé comme ne permettant pas le contrôle de l'identité des électeurs le v… [...]

[...] Vu les articles L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du code du travail ; [...]

[...] 1°/ qu'un syndicat non signataire d'un protocole d'accord préélectoral est recevable à en critiquer les modalités à l'appui d'une demande d'annulation des élections auxquelles il a pourtant présenté des candidats, dès l'instant où il a exprimé des réserves ; qu'en décidant que le syndicat CFE/CGC, non signataire du protocole préélectoral… [...]

[...] Vu les articles L. 423-13, L. 423-15, L. 433-9 et L. 433-11 du code du travail ; [...]

[...] 1 / que la convention tient lieu de loi aux parties et aucune d'entre elles ne peut imposer à l'autre une sanction non prévue ; que le dépôt d'une liste après l'expiration du délai prévu par un protocole d'accord préélectoral ne peut être sanctionné par le rejet de ladite liste que si le protocole le prévoit expressément ; qu'en considér… [...]

[...] 1 / même lorsque les dispositions du protocole préélectoral permettent d'assurer par ailleurs l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique conformément aux principes généraux du droit électoral, doit être annulé comme ne permettant pas le contrôle de l'identité des électeurs le vote effectué par le bi… [...]

[...] 1 / que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peuvent avoir lieu conformément à des protocoles d'accord non unanimes dont la validité a été contestée, avant la date du scrutin, devant le tribunal d'instance à qui il a été demandé de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérat… [...]

[...] qu'en décidant de n'annuler que la partie des élections litigieuses pour laquelle la prise en compte de ces votes avait eu une incidence sur le quorum, le tribunal a violé l'article L. 433-9 du code du travail ; [...]