Article L. 433-9 : texte et décisions associées – page 2

la sincérité des opérations électorales, le tribunal a violé les articles L. 433-9 et L. 433-11 du code du travail ; 2°/ que la régularité des listes électorales aux élections professionnelles ressort du contentieux de la régularité de l'élection et peut être portée devant le juge de l'élection ; qu'à supposer que le tribunal ait entendu retenir, pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité des listes invoqués par le syndicat CGT Adecco, qu'il.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du code du travail ; Attendu que pour annuler les élections s'étant déroulées les 21 septembre et 5 octobre 2006, le tribunal énonce que le protocole d'accord qui a été signé le 8 septembre 2006 a été suivi d'un affichage à une heure dont la preuve de la tardiveté n'est pas rapportée mais un vendredi, pour un dépôt de candidature au plus tard le lundi 11 septembre 2006 à 12 heures .

des candidats, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ; 2°/ qu'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles, n'est réputé avoir adhéré au protocole d'accord préélectoral qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves ; qu'en décidant que le syndicat CFE/CGC, non signataire du protocole préélectoral, n'était pas recevable à demander l'annulation.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 423-15, L. 433-9 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation du second tour des élections au comité d'entreprise et des délégués du personnel formée par le syndicat Fédération CFDT du scrutin, le jugement attaqué énonce essentiellement que les résultats tels que communiqués ne font pas apparaître une influence directe et déterminante sur le scrutin des dysfonctionnements et des irrégularités relevés .

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'un accord préélectoral ne peut prévoir un délai pour déposer les candidatures qu'en fonction des nécessités d'organisation du vote, le rejet de candidatures déposées après ledit délai ne pouvant se justifier que si ce retard perturbe le déroulement du scrutin ; qu'en considérant que l'employeur avait valablement.

la sincérité des opérations électorales, le tribunal a violé les articles L. 433-9 et L. 132-2-2 du code du travail ; 2 / que le tribunal dénie à tort toute influence sur la représentativité de chacun des syndicats, appréciés en pourcentage des suffrages exprimés lors du scrutin contesté par cela seul que le nombre des votants aurait été particulièrement faible par rapport aux inscrits ; qu'en statuant par un tel critère inopérant, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des mêmes dispositions .

reporter la date, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au tribunal d'instance, saisi à cet effet de déterminer les modalités d'organisation du scrutin et, dans ce cadre, s'il l'estime nécessaire, de fixer la date limite de présentation des candidatures ; que, dans sa requête du 10 mai 2005, présentée deux jours avant la tenue du scrutin, le syndicat FO de la Compagnie générale.

votes avait eu une incidence sur le quorum, le tribunal a violé l'article L. 433-9 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé le nombre, constaté par huissier, d'enveloppes extérieures non émargées par l'électeur et retenu que seuls les résultats de l'élection des membres suppléants du comité d'établissement issus du deuxième collège avaient été atteints par la prise en compte de votes contenus dans ces enveloppes extérieures non émargées, a pu décider de limiter l'annulation prononcée, à ce scrutin .

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 433-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civil, le syndicat UNSA Accenture fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'illicéité du vote électronique ; Mais attendu qu'en constatant que les dispositions du protocole préélectoral prévoyant le vote électronique permettaient d'assurer l'identité des électeurs ainsi.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat GIGM de sa demande d'annulation du second tour de l'élection des membres du comité d'établissement, collège employés, qui s'est déroulé le 24 mars 2005 au sein de l'établissement de Saint-Quentin-en-Yvelines de l'association Groupe Malakoff, le tribunal d'instance retient que le protocole d'.

cette demande pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, s'il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail qu'il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et suppléants dans chacun des collèges, ce dont il résulte que les bulletins de candidature doivent être distincts, la seule irrégularité tenant à la présentation d'un.

Vu les articles L. 67 et R. 47 du Code électoral, ensemble les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler le scrutin dans le 3e collège, le jugement, après avoir relevé que l'article 8 de l'avenant préélectoral limite aux seules parties signataires de cet accord le droit d'assister aux élections et le droit de porter des observations sur le procès-verbal des élections, et après avoir énoncé exactement qu'en l'espèce cette disposition est contraire aux prescriptions de l'article L.