Article L. 433-10 : texte et décisions associées

-19, L 2324-21 et L 2324-22 du Code du Travail (anciennement L 433-9 et L 433-10) ; ALORS QUE la double candidature sous-entend la volonté d'être élu, en premier lieu, titulaire et, subsidiairement seulement suppléant ; qu'aucune disposition légale ne permet de déclarer irrecevable la candidature d'un salarié au poste de titulaire aux motifs qu'il a déjà été élu en qualité de suppléant lors de la même élection ; que le Tribunal, qui a décidé du contraire, a violé les articles L 2324-19, L 2324-21 et L 2324-22 du Code du Travail (anciennement L 433-9 et L 433-10).

2314-24, R 2314-28, L. 2324-22 et R 2324-24 du code du travail (anciennement L 423-14, R 423-3, L 433-10 et R 433-4). Et ALORS enfin QUE lorsque le scrutin a permis l'élection de candidats figurant sur des listes déposées au premier tour par des personnes non habilitées à agir au nom de syndicats, l'irrégularité entachant ces listes doit entraîner l'annulation des élections, a fortiori lorsque les irrégularités entachent deux des trois listes présentées au premier tour et ayant obtenu 12 sièges sur 18 .

alinéa du Code du travail, dans sa rédaction antérieure, (ancien article L.433-10), est un facteur déclenchant d'un second tour, ne peut pas être assimilé à une carence d'élections professionnelles, laquelle n'est constituée, en vertu des dispositions même du Code du travail dans sa rédaction antérieure, qu'en l'absence de constitution ou de renouvellement du comité d'entreprise, ou en cas de défaut ou de non renouvellement des délégués du personnel .

L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 425-1, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut pas revendiquer la qualité de candidat à des élections professionnelles s'étant déroulées sans que la liste sur laquelle il se trouvait ait été prise en compte lorsque la validité de ces élections ne peut plus être remise en cause ; qu'en retenant en l'espèce que M. X... devait être regardé comme ayant été candidat aux.

423-13 devenu L. 2314-23, L. 433-9 devenu L. 2324-21, L. 423-14 devenu L. 2314-24 et L. 433-10 devenu L. 2324-23 du Code du travail. LE GREFFIER DE CHAMBRE.

des membres du comité d'établissement sur le fondement de l'article L. 433-10 du code du travail , elles ne peuvent prétendre agir de façon distincte en désignant séparément des représentants au comité d'établissement, et qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 433-1 et L. 433-10 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que sans dénaturer les statuts du syndicat, le tribunal a retenu qu'il n'était pas affilié à la CFDT .

Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 433-10 du code du travail alors applicable, M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections ; Mais attendu que n'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement .

de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du code du travail ; 3°/ que l'employeur, qui ne saurait se faire juge de la validité des candidatures présentées, ne peut refuser de recevoir une liste de candidats pour quelque motif que ce soit ; qu'en se bornant à retenir, pour annuler les élections, qu'il avait été tenu compte de la liste modifiée par M. X..., sans préciser la raison pour laquelle la direction.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 433-7 et L. 433-10 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le tribunal a constaté que le vote s'était déroulé conformément aux modalités prévues par le protocole électoral, qui permettaient de contrôler l'identité des électeurs et de garantir la liberté, la confidentialité et la sincérité du scrutin ; Et attendu ensuite que le tribunal a exactement décidé que les.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du code du travail ; Attendu que pour annuler les élections s'étant déroulées les 21 septembre et 5 octobre 2006, le tribunal énonce que le protocole d'accord qui a été signé le 8 septembre 2006 a été suivi d'un affichage à une heure dont la preuve de la tardiveté n'est pas rapportée mais un vendredi, pour un dépôt de candidature au plus tard le lundi 11 septembre 2006 à 12 heures .

Mais attendu que lorsque le quorum prévu par les articles L. 423-10 et L. 433-10 du code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles à la proportionnelle, ce qui n'était pas contesté, il n'y a pas lieu de décompter les suffrages exprimés en faveur de chacune des listes syndicales, de sorte qu'il y a carence au sens de l'article L. 132-2-2 III du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat GIGM de sa demande d'annulation du second tour de l'élection des membres du comité d'établissement, collège employés, qui s'est déroulé le 24 mars 2005 au sein de l'établissement de Saint-Quentin-en-Yvelines de l'association Groupe Malakoff, le tribunal d'instance retient que le protocole d'accord.