Article L. 433-10 : texte et décisions associées – page 2

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil : Attendu qu'après que la Fédération nationale agro-alimentaire CFE CGC ait adressé par courrier une liste de candidats en vue des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement du centre commercial Bonneveine de la société Carrefour hypermarché France, Mme X... déléguée syndicale de ce syndicat en a déposé une seconde dont l'employeur a tenu compte, à l'exclusion de la précédente .

avant la date de l'élection, et que viole par conséquent l'article L. 433-10 du Code du travail le tribunal qui en décide autrement ; Mais attendu, d'abord, que la cassation partielle prononcée par arrêt du 18 février 2004 n'atteignant pas les dispositions du jugement du 11 février 2003 relatives à la représentativité du syndicat Sud Collecte Propreté Urbaine, la première branche du moyen est privée de fondement ; Et attendu, ensuite.

arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande formée par le syndicat CGT de la société Desautel tendant à ce que soit prononcée l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu le 14 mai 2001, le tribunal d'instance énonce que les textes en vigueur, s'ils réservent la présentation de candidats aux syndicats pour le premier tour.

contestée, le juge d'instance a violé les articles L. 423-2, L. 423-14, L. 433-10 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que, contrairement aux énonciations du moyen, la tenue de nouvelles élections dans l'entreprise, après l'annulation des opérations électorales par jugement du 30 juin 2000, n'était pas subordonnée à une décision du tribunal d'instance ; Attendu ensuite que le tribunal d'instance, qui était saisi d'une.

le tribunal d'instance a violé, par refus d'application l'article L. 433-10, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / qu'un salarié licencié qui a sollicité sa réintégration dans l'entreprise demeure éligible, peu important qu'il ne l'ait pas encore obtenue ; que les exposantes avaient soutenu, dans leurs conclusions, que Mmes X... et Y..., ayant été licenciées en raison de leur participation à une grève, avaient saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de ces licenciements .

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 132-26 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Brink's de ses demandes tendant à faire constater l'irrégularité de l'opposition formée par le syndicat CFDT à l'application de l'accord d'entreprise du 26 novembre 1999 et faire juger que cette opposition ne pourrait entraîner aucune conséquence, la cour d'appel retient que le syndicat CFDT est légalement.

dans les collèges 1 et 2 a violé les articles L. 133-2, L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 2 / qu'au vu des critères définis par le législateur, le juge est seul compétent pour reconnaître à un syndicat la représentativité qui lui est contestée, que la représentativité ne peut être consacrée par voie conventionnelle ; qu'ainsi la possibilité donnée au SRCTA, syndicat catégoriel de réalisateurs, d'intervenir dans le cadre de la.

légalement sa décision au regard des articles L. 133-2. L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 2 ) que la création récente d'un syndicat ne suffit pas à exclure sa représentativité dès lors que son peu d'ancienneté est compensée par une activité et une influence acquise au sein du collège dans lequel il entend présenter une liste de candidats ; qu'en refusant de reconnaître la représentativité du syndicat CFE-CGC/ADP du seul fait de sa.

été déposée au premier tour, le jugement a violé les articles L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 2 / qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe de délai à respecter entre la date de dépôt des candidatures et celle du scrutin ; que sauf disposition contraire du protocole d'accord préélectoral signé par les parties, la liste des candidats peut valablement être déposée jusqu'au jour des élections ; qu'ainsi, le jugement attaqué ne pouvait tenir pour tardive la candidature de M.

Vu les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société Artenis Propreté qui ont eu lieu le 21 mars 2000, lors desquelles les deux syndicats CFDT présents dans l'entreprise ont présenté chacun une liste de candidats, le jugement attaqué énonce qu'aucun texte n'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la société Aircar qui se sont déroulées le 11 mai 2000, le tribunal d'instance, après avoir constaté que le syndicat FO a présenté 6 candidats titulaires et 6 candidats suppléants alors que le nombre de sièges des titulaires et des.