Article L. 433-10 : texte et décisions associées – page 3

3 / encore, que les jugements critiqués font référence aux articles L. 433-10 et L. 412-11 du Code du travail, le premier ne concernant pas l'élection des délégués du personnel, mais l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas légalement motivé ses décisions ; 4 / que, pour examiner la représentativité du syndicat SUD, le tribunal a statué globalement pour le délégué syndical et pour les.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que du 8 au 9 mars 2000 des élections professionnelles devant se dérouler au sein de l'usine Saint-Gobain emballages de Cognac, à l'effet de procéder au renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel, la direction a reçu, après signature d'un protocole préélectoral, deux listes de candidats se réclamant de la CFDT .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat Sud Eurest et ses filiales d'annulation des élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 10 mars 1998 au sein de la société Eurest France, le jugement attaqué retient que, dès le 3 octobre 1997, l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 , R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu qu'au premier tour des élections des représentants du personnel qui ont eu lieu le 2 novembre 1998 au sein de l'agence Champagne-Ardenne de la société Spie-Trindel, deux sièges étaient à pourvoir dans le 2e collège pour les délégués du personnel et les membres du comité d'établissement ; que les syndicats CGT et SNCTBTP ont présenté chacun une liste titulaire et suppléant pour chacune de ces élections comportant un seul candidat .

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14, alinéa 2, et L. 433-10, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'au premier tour de scrutin des élections des représentants du personnel, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives ; Attendu que, pour dire que seuls les syndicats signataires du protocole préélectoral du 24 avril 1998 participeront au premier tour des élections des.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que la société Brink's France a refusé la liste des candidatures déposée par le syndicat CSL en vue du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise fixé au 2 octobre 1997 ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande d'annulation des élections, le jugement attaqué a retenu qu'il n'était.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour interdire aux établissements Baud, de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs, au premier tour des élections des représentants du personnel prévu le 28 mai 1997, le jugement attaqué a retenu qu'il apparaissait que cette mise à disposition pouvait être assimilée à une volonté de l'employeur d'intervenir dans le scrutin, contraire à l'esprit des élections professionnelles, tel qu'il est défini dans le Code du travail.

ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-10 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur le résultat des élections et débouter le syndicat Force ouvrière de la Compagnie générale des eaux (CGE) de Bretagne de sa demande d'annulation des élections du comité d'établissement, premier collège, qui ont lieu les 9 et 11 février 1996 au sein de.

Mais attendu que l'expression "nombre de votants" mentionnée par les articles L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail, doit être entendue en ce sens qu'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin si le nombre des électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits; Et attendu que le juge du fond a fait ressortir que le protocole préélectoral, qui stipulait que le quorum n'.

433-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le Tribunal a encore violé l'article L. 433-10 du Code du travail dès lors qu'il constate que le jeu normal des règles d'attribution des sièges aboutissait à l'élection de deux candidats appartenant à la catégorie bénéficiaire d'un seul siège réservé, situation de nature à justifier la modification des règles normales d'attribution en vue de pourvoir ce siège réservé ; Mais attendu, d'abord, qu'il n'y a lieu à.

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 433-10 du Code du travail ; troisièmement, que la représentativité d'un syndicat doit s'apprécier à la date du dépôt des candidatures et en fonction de l'institution du personnel au titre de laquelle il revendique ses droits ; que le tribunal, qui s'est référé à des éléments résultant d'opérations électorales, qui avaient eu lieu un an auparavant pour une autre instance.

et 91-60.205 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a confirmé les résultats des élections des membres du comité d'établissement de la compagnie Air France qui se sont déroulées, à Pointe-à-Pitre les 13 et 14 mars 1991 ; Attendu que, pour confirmer les résultats du scrutin du 14 mars 1991, en ce qui concerne le deuxième collège, le juge du fond, qui a fait ressortir.