Article L. 433-10 : texte et décisions associées – page 4

433-3 du Code du travail ; Mais attendu que la portée des dispositions de l'article L. 433-10, alinéa 3, du Code du travail est limitée à la conséquence qui en est tirée dans ce texte, en ce qui concerne l'ordre dans lequel les candidats d'une même liste doivent être proclamés élus, et que le mode de calcul de la moyenne des voix obtenues par chacune des listes n'a pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est.

qu'il a pu décider que la CDTM était représentative au sens de l'article L. 433-10 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Entreprise Saunier-Duval était fondée à organiser un second tour de scrutin pour l'élection des délégués suppléants au collège Cadre-ETAM au comité d'entreprise de l'établissement de Gonfreville-l'Orcher, le jugement attaqué a relevé que le candidat élu n'appartenant pas à ce collège auquel le.

et d'avoir considéré que les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 433-10 du Code du travail ne pouvaient recevoir application en l'espèce, ce texte ayant pour objet de déterminer l'ordre d'élection des candidats d'une même liste en cas d'utilisation par les électeurs de leur faculté de raturage et ne pouvait donc s'appliquer dans le cas où il n'y a qu'un seul nom par liste, alors qu'en statuant ainsi, le premier juge a dénaturé la nature du scrutin qui reste par définition un scrutin de liste .

accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'employeur n'avait pas à informer les organisations syndicales représentatives des modalités de déroulement du second tour, et, en conséquence, débouter le syndicat des marins du commerce CGT de sa demande en annulation des élections, le tribunal d'instance a énoncé que les dispositions conventionnelles prévoyant.

des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, L. 433-9, L. 433-10 et L. 433-11 du Code du travail et du manque de base légale :. Attendu que lors de l'élection au comité d'entreprise du Groupe populaire d'assurances (GPA), qui a eu lieu le 18 décembre 1986 pour pourvoir les quatre sièges du collège employés et agents de maîtrise, le Syndicat national des agents de maîtrise de l'assurance et techniciens (SNAMAT), la CGT et la.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 18 décembre 1986), d'avoir rejeté le recours en annulation des élections des représentants du personnel, 3e collège, au comité d'établissement qui s'étaient déroulées les 30 octobre et 13 novembre 1986 dans l'usine de Palport de la société caoutchouc manufacturé et plastiques (CMP), alors, d'une part, que la mise à pied de M.

contestation, alors que, même s'agissant d'une liste incomplète, l'article L. 433-10, alinéa 3, du Code du travail devait recevoir application et qu'un bulletin raturé n'aurait pas dû être recensé parmi les bulletins blancs ou nuls ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 433-10, alinéa 3, du Code du travail relatives à l'ordre dans lequel sont proclamés élus les candidats d'une liste lorsque le nom de certains d'entre eux a été rayé sont sans application lorsque, comme en l'espèce, la liste ne comporte qu'un seul nom et que celui-ci a été rayé .

le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article L. 433-10 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le second tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise de la Polyclinique du Parc Rambot, à Aix-en-Provence, ayant eu lieu le 12 avril 1985, dans le second collége, au motif que les noms des trois candidats aux deux siéges à pourvoir avaient été portés sur le.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.433-10, L.433-12, L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE ROGER X..., GILBERT Z... ET EDITH Y... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT C.G.T. DE L'USINE DE CESSIEU DE LA SOCIETE UNITE HERMETIQUE TENDANT, D'UNE PART, A FAIRE ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT PROCLAMES ELUS DANS L'ORDRE DE PRESENTATION : ATTENDU QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LE GAILLARD STIPULAIT QUE, DANS LE COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES, SERAIENT.

NE PRECISE PAS SELON QUEL MODE DE SCRUTIN IL EST ELU, ET QUE LES ARTICLES L. 433-10 ET R. 433-3 DU MEME CODE, QUI CONCERNENT UNIQUEMENT L'ELECTION DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES COMITES D'ETABLISSEMENT, NE SONT PAS APPLICABLES A CELLE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE PRISUNIC ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ETAIENT CONVENUES, EN 1980, EN 1982 ET EN 1984, DE RETENIR, POUR L'ELECTION AU COMITE CENTRAL.