Article L. 433-10 : texte et décisions associées – page 5

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 431-1, L.433-10, L.433-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LES 8 ET 19 DECEMBRE 1983 POUR L'ELECTION DES QUATRE MEMBRES TITULAIRES ET DES QUATRE MEMBRES SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES, DES LISTES INCOMPLETES NE COMPRENANT QUE DEUX CANDIDATS CHACUNE FURENT PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES .

Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 433-10, L. 435-2 et R. 433-6 du Code du travail : Attendu que la société Greys Bavi Netma reproche encore au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des élections des délégués des comités d'établissement au comité central d'entreprise après avoir décidé que la juridiction compétente était celle dans le ressort de laquelle se situait son siège alors que le Tribunal compétent pour statuer sur la régularité de ces élections est celui dans le ressort duquel elles se sont déroulées .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-10 ALINEA 2 ET L. 433-13 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QU'AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, CHAQUE LISTE DE CANDIDATS EST ETABLIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ; QUE, PAR SUITE, EN DISPOSANT DANS SON ALINEA 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-10, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAI L ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI A EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1982 A LA MUTUELLE DU MANS INCENDIE, LE CINQUIEME SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE A POURVOIR DANS LE COLLEGE DES AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES A ETE ATTRIBUE A M X..., CANDIDAT PRESENTE SUR LA LISTE DU SYNDICAT CFDT, EN A PPLICATION DE.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 848 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 433-10 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE REPROCHENT A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN LA FORME DES REFERES, D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SE DEROULERAIENT AU COURS DE LA PERIODE DU 10 AU 17 DECEMBRE 1982, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL LA FIXATION DE LA DATE DES ELECTIONS RELEVE UNIQUEMENT DE L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR .

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 433-2 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 ET 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LELEU CONFORMEMENT A LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LES 22 JUIN ET 6 JUILLET 1981 A L'ASSOCIATION LEO LAGRANGE LOISIRS, AU MOTIF PRINCIPAL QU'UN COMITE D'ENTREPRISE COMME AVAIT ETE ELU LE 22 DECEMBRE 1980 POUR L'ENSEMBLE DONT CETTE ASSOCIATION FAISAIT PARTIE AVEC LA FEDERATION NATIONALE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-10 ET L433-11 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LES 2 ET 3 DECEMBRE 1980 POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES CITROEN A LEVALLOIS-PERRET, D'AVOIR REFUSE DE DESSAISIR LE DIRECTEUR DE CES USINES DE L'ORGANISATION DES.

le premier moyen, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 433-1, L. 433-10 et L. 435-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré le Tribunal d'instance de Poissy territorialement compétent pour décider de l'existence d'une unité économique et sociale entre les établissements de la Société Talbot et Cie et de la Société Automobiles Peugeot situés à Poissy, au motif que le litige était limité à ce.

A UN TEXTE ABROGE, IL APPARTENAIT A CELUI-CI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L433-10 DE CODE DU TRAVAIL, DE CONTROLER LA REGULARITE DU SCRUTIN, NON SEULEMENT QUANT A L'APPLICATION EXACTE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE PREELECTORAL, MAIS QUANT A LA POSSIBILITE EN RESULTANT POUR LES ELECTEURS D'EXERCER LA FACULTE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE QUI LEUR AVAIT ETE RECONNUE; QU'AYANT CONSTATE QUE CERTAINS DES ABSTENTIONNISTES AVAIENT PU, COMME L'ATTESTAIT L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L433-10, R432-9 ET R432-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE, DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE SELON LES SUIVANTS, LES COMITES INTERENTREPRISES SONT INVESTIS DES MEMES ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNENT DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN COMITE D'ENTREPRISE.

PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DONT LA COMPETENCE EST LIMITEE PAR L'ARTICLE L433-10 DU CODE DU TRAVAIL AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES NE POUVAIT CONNAITRE DU LITIGE, EN L'ABSENCE DE TOUTE OPERATION ELECTORALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DIFFICULTE AURAIT DU ETRE SOUMISE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, CE QUI ETAIT SOULEVE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU; MAIS.