Cour de cassation · 11 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-10 ET L433-11 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LES 2 ET 3 DECEMBRE 1980 POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES CITROEN A LEVALLOIS-PERRET, D'AVOIR REFUSE DE DESSAISIR LE DIRECTEUR DE CES USINES DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS ET D'ORDONNER QU'ELLES AURAIENT LIEU A L'EXTERIEUR, AU MOTIF QUE LEUR ORGANISATION RELEVAIT DE LA SEULE RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT LE POUVOIR DE LA CONFIER A UN MANDATAIRE DE JUSTICE ET QU'EN NE L'EXERCANT PAS, IL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE SES CONSTATATIONS SUR L'AMPLEUR DES PRESSIONS EXERCEES SUR LES ELECTEURS PAR LES AGENTS DE MAITRISE, EN SE CONTREDISANT ET SANS REPONDRE AU SURPLUS AUX CONCLUSIONS DES SYNDICATS DEMANDEURS SUR LA PERMANENCE DE CETTE POLITIQUE DE PRESSIONS, QUI EMPECHAIT LE DEROULEMENT NORMAL DES ELECTIONS DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RAPPELE SANS SE CONTREDIRE LE PRINCIPE QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES INCOMBE AU CHEF D'ENTREPRISE ;

QU'APPRECIANT EN FAIT LA NATURE ET LA GRAVITE DES PRESSIONS DONT IL AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE, LORS DU SCRUTIN PRECEDENT, QU'IL A ANNULE, IL A ESTIME SUFFISANT, POUR EVITER LEUR RENOUVELLEMENT, DE DESIGNER UN HUISSIER DE JUSTICE AVEC UNE MISSION DE SURVEILLANCE SUR PLACE DU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, MESURE QUI LAISSAIT SUBSISTER LA RESPONSABILITE PENALE DE CEUX QUI ENTRAVERAIENT LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET.