Article L. 433-11 : texte et décisions associées

L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-15, L 433-9 et L 433-11). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné le Syndicat général des Transports du Vaucluse, le Syndicat Général des Transports Durance Alpilles, Messieurs X... et Y... aux dépens ; Et ce sans aucun motif ; ALORS QUE le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise statue sans frais .

L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-15 et L 433-11) ; ALORS subsidiairement QUE seul le syndicat qui n'a pas formulé de réserves est présumé avoir adhéré au protocole ; qu'il résulte des constatations du jugement que le syndicat CFDT a présenté des candidats au premier tour des élections le 24 décembre après que Madame Z..., déléguée syndicale CFDT ait, par lettre du 22 décembre 2009 remise à la société NATIXIS INTEREPARGNE, invoqué l'illégalité de l'accord préélectoral .

-3, L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-15 et L 433-11).

2132-3, L 2314-25 et L 2324-23 du code du travail (anciennement L 411-11, L 423-15 et L 433-11). QU'à tout le moins, en ne recherchant pas si les irrégularités dénoncées étaient susceptibles d'avoir entraîné une modification du nombre de voix obtenues par chaque organisation, indépendamment du nombre des élus, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. ET ALORS QUE la régularité des élections professionnelles mettant en jeu.

L. 2324-23, R. 2324-23 et L. 2344-7 du code du travail (anciens articles L. 433-11 et L. 439-19-1) ; 2) ALORS QUE les conventions ou les accords collectifs ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public en vigueur ; que selon l'article L. 2344-7 du code du travail (ancien article L. 439-19-1), les contestations relatives à la désignation des membres des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des entreprises implantées en.

Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail (anciens articles L.423-15 et L.433-11) ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 devenus les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dés lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 433-11, L. 435-6 et L. 423-15 du code du travail ; Attendu que reprochant à la société Lehwood Montparnasse d'avoir écarté la liste des candidats qu'il avait présentée dans le cadre des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui devaient se tenir le 24 octobre 2006, le syndicat Sud commerces et services a saisi le tribunal d'instance, après le déroulement du scrutin, d'une demande en annulation des élections .

Et sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 433-11 et R. 433-4 du code du travail et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler l'élection de M. X..., au mois de janvier 2006, en qualité de représentant du personnel au comité d'entreprise, le jugement retient que son mandat était incompatible avec ses fonctions de directeur d'agence ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le.

433-4, alinéa 2, du code du travail, le tribunal a violé les articles L. 423-67, L. 423-15, L. 433-11 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté qu'il n'avait pas été saisi d'une demande d'annulation des élections dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : REJETTE le pourvoi .

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail. Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'union locale CGT du 14e.

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-15 et L. 433-11 code du travail, ensemble l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque les autres sont fermées, le moyen dirigé contre le jugement qui rejette l'exception d'incompétence et statue en premier et dernier ressort sur le fond, est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que.