Article L. 433-10 : texte et décisions associées – page 6

POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES L. 412-13 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI AVAIT ETE OPPOSEE AU CHEF DE DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ET QUI TENDAIT A FAIRE ANNULER LA DESIGNATION DE M. X... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LABORATOIRES BEECHAM-SEVIGNE, PUIS A CELUI DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE SPECIALITES (CIS), QUI LUI AVAIT ETE POUR PARTIE SUBSTITUEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE L.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS LITIGIEUSES AU MOTIF QU'IL Y AVAIT DES CONTESTATIONS SERIEUSES TANT SUR L'EXISTENCE MEME DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ALORS D'UNE PART QUE CETTE DECISION NE REPOSE SUR AUCUN MOTIF, LA SIMPLE CONSTATATION D'UNE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 433-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION AYANT CONTESTE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE MME X... AVAIT ETE ELUE DANS LE PREMIER COLLEGE, TANDIS QU'ELLE APPARTENAIT AU SECOND, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 433-2 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU' AUX ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LES 10 ET 24 JUIN 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D' ENTREPRISE DE L' HYPERMARCHE LE RALLYE, EXPLOITE AU PUY PAR LA SOCIETE HYPERALLYE, LES SALARIES DE CETTE SOCIETE ONT ETE REPARTIS EN DEUX COLLEGES ET CEUX D'UNE SOCIETE TRAVO, AVEC LESQUELS ILS AURAIENT FORME UNE COMMUNAUTE DE TRAVAIL, ONT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AYANT FIXE AU 8 MAI 1980 LA DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE NUCLEAIRE DE MARCOULE, LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'ENERGIE ATOMIQUE CFDT ET TROIS AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SIEGEANT EN REFERE, DE DECIDER QU'IL N'Y.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS, L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS AUX OPERATIONS PREVUES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE LIMEIL-BREVANNES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SUR LA VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI AVAIT ETE CONCLUE LE 27 AVRIL 1970.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS, L. 433-1 ET SUIVANTS, L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR LA.

75 ET 96 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 433-1, L. 433-4 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ENSEMBLE ECONOMIQUE QU'AURAIENT FORME LA SOCIETE.

CIVIL, L. 420-1, L. 420-8, L. 420-9 ET SUIVANTS, L. 420-16 ET SUIVANTS, L. 433-10, R. 420-4, L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROBBE DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN MARS 1978 DANS L'ETABLISSEMENT DU KREMLIN-BICETRE DE LA SOCIETE SIDEF-CONFORAMA, ET QUE DAME Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 433-2 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT TENDANT A L'INSCRIPTION REFUSEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP DE DAME X... ET DE MASSENET, SALARIES DE CELLE-CI SE TROUVANT EN POSITION DE DEPART.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 420-14, L. 420-16, L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LES 8 ET 15 JUIN 1977 A LA SOCIETE COMELECT A MONTPELLIER, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES URNES EN CARTON SCELLEES PAR DES BANDES ADHESIVES, QUI AVAIENT ETE UTILISEES, N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431-1, L. 433-10 ET L. 434-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE DE BACHELLERIE COMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA), AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA COMPETENCE ETAIT LIMITEE AUX COMITES D'ENTREPRISE ENUMERES PAR L'ARTICLE L.