Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1977, 76-60.020

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/1977

Numéro d'affaire

76-60.020

Résumé

Le Tribunal d'instance est compétent pour connaître de la contestation relative à l'éligibilité d'un salarié comme membre du comité national du Commissariat à l'Energie atomique dès lors que le Tribunal des conflits a décidé, le 11 octobre 1976, que les juridictions judiciaires étaient compétentes, pour connaître d'un tel litige, s'agissant d'un établissement public de caractère scientifique, technique et industriel et de l'application de contrats de travail ainsi que d'une convention collective relevant du droit privé sans que le personnel soit soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, et dès lors, en outre que, d'une part, selon l'article L 431-1 du Code du travail, des comités d'entreprise sont constitués sans restriction dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, ce qui est le cas en l'espèce, que d'autre part l'article L 434-8 du même code permet de fixer par des accords collectifs des dispositions concernant le fonctionnement ou les pouvoirs des comités d'entreprise différents des dispositions légales, ce dont on ne peut déduire une modification des règles de compétence et de prodédure en cas de litige.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431-1, L. 433-10 ET L. 434-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE DE BACHELLERIE COMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA), AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA COMPETENCE ETAIT LIMITEE AUX COMITES D'ENTREPRISE ENUMERES PAR L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE CEA ETAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC QUI, FUT-IL DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE LE COMITE NATIONAL CREE DANS CET ETABLISSEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 AVRIL 1970 NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN COMITE D'ENTREPRISE DONT IL DIFFERAIT PAR SA COMPOSITION ET SES ATTRIBUTIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE LE 11 OCTOBRE 1976 QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU PRESENT LITIGE, S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIEL ET DE L'APPLICATION DE CONTRATS DE TRAVAIL AINSI QUE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE RELEVANT DU DROIT PRIVE SANS QUE LE PERSONNEL SOIT SOUMIS A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER, QUE, D'AUTRE PART SELON L'ARTICLE L. 431-1 SUSVISE DU CODE DU TRAVAIL, DES COMITES D'ENTREPRISE SONT CONSTITUES SANS RESTRICTION DANS TOUTES LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE L'ARTICLE L. 434-8 DU MEME CODE PERMET DE FIXER PAR DES ACCORDS COLLECTIFS DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT OU LES POUVOIRS DES COMITES D'ENTREPRISE DIFFERENTS DES DISPOSITIONS LEGALES, CE DONT ON NE PEUT DEDUIRE UNE MODIFICATION DES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE EN CAS DE LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6E ARRONDISSEMENT).