Cour de cassation · 8 juillet 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.439
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 433-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION AYANT CONTESTE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE MME X... AVAIT ETE ELUE DANS LE PREMIER COLLEGE, TANDIS QU'ELLE APPARTENAIT AU SECOND, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION COMME PORTANT SUR LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE ET NON SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ALORS QUE LES IRREGULARITES AFFECTANT LES INSCRIPTIONS DES CANDIDATS SUR LES LISTES ELECTORALES PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'APPUI D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES ELECTIONS ELLES-MEMES SI ELLES ONT ETE DE NATURE A EN MODIFIER LE RESULTAT, CE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS RECHERCHE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1980, RENDU A L'OCCASION DES MEMES ELECTIONS, IL AVAIT DECIDE QUE MME X... DEVAIT ETRE INSCRITE DANS LE PREMIER COLLEGE; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES D'UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE IRREVOCABLE, SE TROUVE JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
Textes cités
4 références
- L. 433-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 433-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION AYANT CONTESTE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE MME X... AVAIT ETE ELUE DANS LE PREMIER COLLEGE, TANDIS QU'ELLE APPARTENAIT AU SECOND, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION COMME PORTANT SUR LES CONDITIONS …
- L. 433-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 433-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION AYANT CONTESTE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE MME X... AVAIT ETE ELUE DANS LE PREMIER COLLEGE, TANDIS QU'ELLE APPARTENAIT AU SECOND, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION COMME PORTANT SUR LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET …
- L. 433-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 433-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION AYANT CONTESTE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE MME X... AVAIT ETE ELUE DANS LE PREMIER COLLEGE, TANDIS QU'ELLE APPARTENAIT AU SECOND, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION COMME PORTANT SUR LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE …
- R. 433-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 433-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION AYANT CONTESTE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE MME X... AVAIT ETE ELUE DANS LE PREMIER COLLEGE, TANDIS QU'ELLE APPARTENAIT AU SECOND, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION COMME PORTANT SUR LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE ET NON SUR …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["elections professionnelles","comité d'entreprise","contestation","réclamation portant sur l'éligibilité","salarié élu dans un collège auquel son appartenance est contestée","contestation déjà tranchée par une décision relative aux conditions d'électorat","décision devenue irrévocable"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c49ba5988459c502c1
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1985, n° 85-60.008Cite aussi l’article R. 433-6 du Code du travail
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