Article R. 433-6 : texte et décisions associées

L'article 121 du nouveau Code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue. Par conséquent, le tribunal qui a relevé que le pouvoir délivré au représentant d'un syndicat, qui n'avait pas date certaine n'a été versé aux débats que le jour de l'audience et hors du délai fixé pour le dépôt de la requête, a légalement justifié sa décision.

Une unité économique et sociale ne saurait être reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes sans que toutes les sociétés dont l'autonomie est en discussion ne soient appelées en la cause.

La contestation qui porte sur la régularité des opérations électorales est recevable dès lors qu'elle a été formée dans les quinze jours suivant les élections.

Les articles 134 et 135 du nouveau code de procédure civile figurant au titre 1er dudit code et concernant les dispositions communes à toutes les juridictions sont applicables devant le tribunal d'instance.

A légalement justifié sa décision le juge qui a décidé que le tribunal d'instance du siège de l'entreprise était compétent pour connaître du litige relatif à l'élection des représentants des comités d'établissement d'une société au comité central d'entreprise dès lors qu'il portait sur l'absence de protocole d'accord pour l'ensemble des opérations électorales et non sur certaines d'entre elles.

Le code du travail ayant institué en matière d'élections professionnelles une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne sont pas susceptibles de tierce opposition. Dès lors encourt la cassation le jugement d'un tribunal d'instance déclarant recevable la tierce opposition formée contre une précédente décision en cette matière.

Ne justifie pas légalement sa décision le tribunal qui, après avoir admis la nécessité, pour justifier la mise en place d'un comité d'entreprise commun à deux sociétés qui constitueraient une unité économique et sociale, d'une communauté d'intérêts et de gestion et d'une identité ou d'une similitude dans les conditions de travail des salariés, ne caractérise pas l'existence de ces éléments et se borne à retenir que les sociétés avaient le même objet, le même siège social, le même papier à lettre sur lequel variait seulement le nom des sociétés, quelques administrateurs communs, les mêmes commissaires aux comptes et services de comptabilité, un directeur général adjoint, un directeur du personnel et certains employés communs, un règlement intérieur, une convention de participation et une grille de salaires du…

L'article L 433-9 du code du travail complété par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 prévoit, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales concernant les membres des comités d'entreprise sur lesquelles aucun accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés. En l'absence d'accord préélectoral la fixation de la date des élections ne relève donc pas uniquement de l'appréciation de l'employeur.

L'appartenance d'un salarié à un collège électoral est déterminée par la nature de l'emploi qu'il occupe effectivement. Encourt la cassation le jugement qui après avoir constaté qu'un salarié ayant exercé les fonctions d'employé et faisant partie comme tel du collège employés a accepté après suppression de son poste d'occuper un emploi d'ouvrier et a été inscrit en conséquence sur la liste électorale du collège ouvriers, ordonne son inscription sur la liste électorale du collège des employés au motif dubitatif que la modification d'inscription effectuée par l'employeur sans l'avis de ce salarié peut apparaître comme une action antisyndicale menée contre lui.

Le grief tiré de l'absence, sur une liste électorale, de mentions destinées à permettre l'identification des électeurs, sans qu'il soit allégué que cette irrégularité ait eu une incidence sur les opérations électorales, constitue une contestation sur l'électorat qui doit, en application de l'alinéa 1er de l'article R 433-6 du Code du travail, être introduite à peine de forclusion, dans le délai de trois jours suivant la publication de la liste électorale.

L'employeur qui a l'obligation d'organiser dans son entreprise les élections professionnelles, ne peut en cette matière d'ordre public, et même avec l'accord des organisations syndicales, se faire juge de leur validité lorsqu'il y a été procédé. Les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur les résultats de l'élection. En l'absence d'irrégularités entraînant l'annulation du scrutin, le juge doit proclamer lui-même les résultats des élections lorsque le bureau de vote ne l'a pas fait.

Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un syndicat tendant à obtenir l'annulation d'un protocole d'accord préélectoral établi en vue des élections de délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement et auquel il n'avait pas participé, énonce qu'il n'avait aucun intérêt pour agir au motif qu'il n'avait pas présenté de candidats à ces élections et qu'il n'établissait pas l'incidence sur les résultats de son absence de participation à l'élaboration du protocole, dès que la contestation soumise au tribunal concernait le principe même de l'organisation et de la préparation des élections professionnelles auxquelles les syndicats sont directement intéressés en raison de la présentation possible par eux de listes de candidats au premier tour de scrutin et qu'elle…