Code du travail
Article R. 433-6 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article R. 433-6
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales prévues à l'article L. 433-10 sont portées devant le juge du tribunal d'instance compétent par voie de simple déclaration au greffe. Le recours n'est recevable que s'il est introduit, en cas de contestation, sur l'électorat dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité des élections, dans les quinze jours qui suivent l'élection.
Le juge du tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi est introduit, instruit et jugé dans les formes et délais prévus par les articles 5 et 6 du code électoral.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 433-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1982, 81-16.121
Cour de cassationA CETTE DEMANDE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, AYANT INSTITUE EN MATIERE ELECTORALE, EN RAISON DE L'URGENCE DES LITIGES, UNE PROCEDURE SPECIALE COMPORTANT NOTAMMENT, COMME SEULE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL PAR APPLICATION DES ARTICLES 543 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ELLES SOIENT RENDUES EN REFERE OU AU FOND .
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A CETTE DEMANDE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, AYANT INSTITUE EN MATIERE ELECTORALE, EN RAISON DE L'URGENCE DES LITIGES, UNE PROCEDURE SPECIALE COMPORTANT NOTAMMENT, COMME SEULE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL PAR APPLICATION DES ARTICLES 543 ET 749 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ELLES SOIENT RENDUES EN REFERE OU AU FOND .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1982, 82-60.168
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SALARIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION SERVICE, ROGER X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE LA CFDT ET DE SALVATORE Y..., A CONTESTE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES IFFLI CONNEXION, IFFLI CONNEXION SERVICE ET IFFLI CHASSE.
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SALARIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION SERVICE, ROGER X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE LA CFDT ET DE SALVATORE Y..., A CONTESTE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES IFFLI CONNEXION, IFFLI CONNEXION SERVICE ET IFFLI CHASSE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1982, 82-60.161
Cour de cassationVIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS GOUX, A ETE LICENCIE LE 13 JANVIER 1982 POUR FAUTE LOURDE ; QUE, STATUANT EN REFERE LE 28 JANVIER 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE .
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VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS GOUX, A ETE LICENCIE LE 13 JANVIER 1982 POUR FAUTE LOURDE ; QUE, STATUANT EN REFERE LE 28 JANVIER 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1982, 81-60.970
Cour de cassationA VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE MEME JUGEMENT A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE EN CONDAMNANT LE SYNDICAT DEMANDEUR AUX DEPENS EN UNE MATIERE OU LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT DE MARSAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE.
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A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE MEME JUGEMENT A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE EN CONDAMNANT LE SYNDICAT DEMANDEUR AUX DEPENS EN UNE MATIERE OU LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT DE MARSAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1982, 82-60.003
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD Y...". ET SIX DE SES FILIALES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE ET D'AVOIR ORDONNE, EN CONSEQUENCE, QUE LES ELECTIONS PREVUES POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE.
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD Y...". ET SIX DE SES FILIALES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE ET D'AVOIR ORDONNE, EN CONSEQUENCE, QUE LES ELECTIONS PREVUES POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1982, 81-60.886
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS CONSEILS TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE-DE-FRANCE, DONT LE PREMIER TOUR AVAIT EU LIEU LE 11 JUIN 1981 SANS QUE LE QUORUM EUT ETE ATTEINT, ET LE SECOND LE 2 JUILLET.
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS CONSEILS TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE-DE-FRANCE, DONT LE PREMIER TOUR AVAIT EU LIEU LE 11 JUIN 1981 SANS QUE LE QUORUM EUT ETE ATTEINT, ET LE SECOND LE 2 JUILLET.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1981, 81-60.739
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PLASTIQUES DUVAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELUS MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE LES CANDIDATS QUI AVAIENT ETE PRESENTES PAR L'UNION LOCALE CGT DE REDON AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DU 20 MARS 1981, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LA DEMANDE MME MARIE-MADELEINE X...
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PLASTIQUES DUVAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELUS MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE LES CANDIDATS QUI AVAIENT ETE PRESENTES PAR L'UNION LOCALE CGT DE REDON AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DU 20 MARS 1981, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LA DEMANDE MME MARIE-MADELEINE X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1981, 80-60.439
Cour de cassationUNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 433-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION AYANT CONTESTE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE MME X... AVAIT ETE ELUE DANS LE PREMIER COLLEGE, TANDIS QU'ELLE APPARTENAIT AU SECOND, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION.
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UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 433-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION AYANT CONTESTE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE MME X... AVAIT ETE ELUE DANS LE PREMIER COLLEGE, TANDIS QU'ELLE APPARTENAIT AU SECOND, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1981, 80-60.433
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET LA CENTRALE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU, LES 22 ET 23 OCTOBRE 1980, A LA STATION FR 3 DE LA MARTINIQUE ET DONT LES RESULTATS AVAIENT ETE PROCLAMES LE 6 NOVEMBRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE DANS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1981, 80-60.433
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET LA CENTRALE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU, LES 22 ET 23 OCTOBRE 1980, A LA STATION FR 3 DE LA MARTINIQUE ET DONT LES RESULTATS AVAIENT ETE PROCLAMES LE 6 NOVEMBRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE DANS.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1981, 81-60.510
Cour de cassationSUR LE TROISIEME MOYEN PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. JEAN-PIERRE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET REPRESENTANTS, DE LA SOCIETE ANONYME NMC-FRANCE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 20 JANVIER 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONVOQUE A L'AUDIENCE LE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1981, 81-60.510
SUR LE TROISIEME MOYEN PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. JEAN-PIERRE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET REPRESENTANTS, DE LA SOCIETE ANONYME NMC-FRANCE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 20 JANVIER 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONVOQUE A L'AUDIENCE LE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1981, 81-60.519
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 433-6, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, 641, ALINEA 1ER, ET 642, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE RECOURS RELATIF A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN MATIERE D'ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZES JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION ; QUE, SELON LE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1981, 81-60.519
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 433-6, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, 641, ALINEA 1ER, ET 642, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE RECOURS RELATIF A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN MATIERE D'ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZES JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION ; QUE, SELON LE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1981, 80-60.402
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES MENUISERIE INDUSTRIELLE ET LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE BATIMENTS INDUSTRIALISES (SERBATI) FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, A ENONCE QU'IL.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1981, 80-60.402
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES MENUISERIE INDUSTRIELLE ET LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE BATIMENTS INDUSTRIALISES (SERBATI) FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, A ENONCE QU'IL.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 433-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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