Code du travail
Article R. 433-6 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article R. 433-6
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales prévues à l'article L. 433-10 sont portées devant le juge du tribunal d'instance compétent par voie de simple déclaration au greffe. Le recours n'est recevable que s'il est introduit, en cas de contestation, sur l'électorat dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité des élections, dans les quinze jours qui suivent l'élection.
Le juge du tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi est introduit, instruit et jugé dans les formes et délais prévus par les articles 5 et 6 du code électoral.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 433-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1981, 80-60.444
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-3 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 30 SEPTEMBRE 1980, LA SOCIETE ANONYME MANUTENTIONS A CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIESEL HYDRAULIQUE SERVICES, CREEE A CET EFFET, LA BRANCHE D'ACTIVITE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL DE MANUTENTION ET DE LEVAGE EXPLOITEE PAR ELLE ; QUE L'ACQUEREUR S'EST ENGAGE A REPRENDRE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1980, LE PERSONNEL AFFECTE A CETTE BRANCHE D'ACTIVITE .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1981, 80-60.444
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-3 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 30 SEPTEMBRE 1980, LA SOCIETE ANONYME MANUTENTIONS A CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIESEL HYDRAULIQUE SERVICES, CREEE A CET EFFET, LA BRANCHE D'ACTIVITE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL DE MANUTENTION ET DE LEVAGE EXPLOITEE PAR ELLE ; QUE L'ACQUEREUR S'EST ENGAGE A REPRENDRE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1980, LE PERSONNEL AFFECTE A CETTE BRANCHE D'ACTIVITE .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1981, 80-60.232
Cour de cassationLA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 433-1 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, R 433-6 DU MEME CODE, 1ER ET 13 DE LA LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE X..., QUI EXPLOITE LA MARQUE DE VOILIERS "MICHEL X...", FORMAIT AVEC LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE PERIGNY 77 ET LA SOCIETE.
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LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 433-1 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, R 433-6 DU MEME CODE, 1ER ET 13 DE LA LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE X..., QUI EXPLOITE LA MARQUE DE VOILIERS "MICHEL X...", FORMAIT AVEC LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE PERIGNY 77 ET LA SOCIETE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juillet 1979, 79-60.234
Cour de cassation/SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GESER PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS ET ASSIMILES DU NETTOYAGE, AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, SUIVANT UNE ENONCIATION DU JUGEMENT, ELLE AVAIT ETE FORMEE PAR LETTRE ALORS QU'ELLE AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION.
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/SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GESER PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS ET ASSIMILES DU NETTOYAGE, AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, SUIVANT UNE ENONCIATION DU JUGEMENT, ELLE AVAIT ETE FORMEE PAR LETTRE ALORS QU'ELLE AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1979, 79-60.142
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROGER X... FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES SES CONTESTATIONS SUCCESSIVES DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA SOCIETE IFFLI, LESQUELLES AVAIENT EU LIEU LE 28 DECEMBRE 1978 AU MOTIF QUE CES RECOURS FAITS PAR LETTRES ENVOYEES LES 12 JANVIER ET 8 FEVRIER 1979 N'.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROGER X... FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES SES CONTESTATIONS SUCCESSIVES DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA SOCIETE IFFLI, LESQUELLES AVAIENT EU LIEU LE 28 DECEMBRE 1978 AU MOTIF QUE CES RECOURS FAITS PAR LETTRES ENVOYEES LES 12 JANVIER ET 8 FEVRIER 1979 N'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1979, 78-16.070
Cour de cassationPRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL AYANT INSTITUE EN MATIERE ELECTORALE, EN RAISON DE L'URGENCE DES LITIGES, UNE PROCEDURE SPECIALE COMPORTANT NOTAMMENT, COMME SEULE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL PAR APPLICATION DES ARTICLES 543 ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ELLES SOIENT RENDUES EN REFERE OU AU FOND .
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PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL AYANT INSTITUE EN MATIERE ELECTORALE, EN RAISON DE L'URGENCE DES LITIGES, UNE PROCEDURE SPECIALE COMPORTANT NOTAMMENT, COMME SEULE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL PAR APPLICATION DES ARTICLES 543 ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ELLES SOIENT RENDUES EN REFERE OU AU FOND .
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1978, 78-60.601
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT CGT ALORS QUE CELLE-CI PORTANT SUR LA COMPOSITION DES "LISTES ELECTORALES" N'AVAIENT PAS ETE DEPOSEE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LEUR PUBLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA COMPOSITION DES LISTES DE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1978, 78-60.601
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT CGT ALORS QUE CELLE-CI PORTANT SUR LA COMPOSITION DES "LISTES ELECTORALES" N'AVAIENT PAS ETE DEPOSEE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LEUR PUBLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA COMPOSITION DES LISTES DE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1978, 78-60.039
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES ET PUBLIEES EN DECEMBRE 1977 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A RODEZ, DU DIRECTEUR DE CELUI-CI ET DE 6 MEDECINS Y TRAVAILLANT, SANS QUE LA.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1978, 78-60.039
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES ET PUBLIEES EN DECEMBRE 1977 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A RODEZ, DU DIRECTEUR DE CELUI-CI ET DE 6 MEDECINS Y TRAVAILLANT, SANS QUE LA.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1978, 78-60.041
Cour de cassationN° 78-60. 041, 78-60. 042 ET 78-60. 043 ; VU LES ARTICLES L. 433-2 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A RODEZ, QUI AVAIENT EU LIEU LE 20 DECEMBRE 1977, AU MOTIF QUE CELLES-CI AVAIENT ETE ORGANISEES AVEC TROIS COLLEGES DONT UN RESERVE AUX CADRES, ET NON DEUX, COMME POUR.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1978, 78-60.041
N° 78-60. 041, 78-60. 042 ET 78-60. 043 ; VU LES ARTICLES L. 433-2 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A RODEZ, QUI AVAIENT EU LIEU LE 20 DECEMBRE 1977, AU MOTIF QUE CELLES-CI AVAIENT ETE ORGANISEES AVEC TROIS COLLEGES DONT UN RESERVE AUX CADRES, ET NON DEUX, COMME POUR.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1978, 78-60.040
Cour de cassationEN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES PUBLIEES EN DECEMBRE 1977 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A RODEZ, DE CAUFFET, DIRECTEUR DE CELUI-CI ET DE 6 MEDECINS Y TRAVAILLANT, D'UNE PART, SANS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1978, 78-60.040
EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES PUBLIEES EN DECEMBRE 1977 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A RODEZ, DE CAUFFET, DIRECTEUR DE CELUI-CI ET DE 6 MEDECINS Y TRAVAILLANT, D'UNE PART, SANS.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1978, 77-60.685
Cour de cassationDES ARTICLES 848 ET 850 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 431-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE DU 13 OCTOBRE 1977 D'AVOIR IMPARTI SOUS ASTREINTE A LA SOCIETE PODOLAK A LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT D'ETABLIR DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS UN.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1978, 77-60.685
DES ARTICLES 848 ET 850 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 431-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE DU 13 OCTOBRE 1977 D'AVOIR IMPARTI SOUS ASTREINTE A LA SOCIETE PODOLAK A LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT D'ETABLIR DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS UN.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1977, 77-60.028
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-9 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE ETANT FIXEES AU 26 OCTOBRE 1976, LA DIRECTION A REFUSE DE TENIR COMPTE DES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES PAR LA CFDT SUR LESQUELLES FIGURAIT TAGLIAMONTE, DELEGUE SYNDICAL, EN ALLEGUANT QUE CETTE ORGANISATION N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1977, 77-60.028
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-9 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE ETANT FIXEES AU 26 OCTOBRE 1976, LA DIRECTION A REFUSE DE TENIR COMPTE DES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES PAR LA CFDT SUR LESQUELLES FIGURAIT TAGLIAMONTE, DELEGUE SYNDICAL, EN ALLEGUANT QUE CETTE ORGANISATION N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1977, 76-60.271
Cour de cassationET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 412-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE LORRAINE AYANT PRESENTE UNE LISTE DE DEUX CANDIDATS (JACQUET ET LAFFINEUR) AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE REHON DE LA SOCIETE COCKERILL-DUGREE-PROVIDENCE, LES SYNDICATS CFTC, CGC ET FO ONT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1977, 76-60.271
ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 412-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE LORRAINE AYANT PRESENTE UNE LISTE DE DEUX CANDIDATS (JACQUET ET LAFFINEUR) AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE REHON DE LA SOCIETE COCKERILL-DUGREE-PROVIDENCE, LES SYNDICATS CFTC, CGC ET FO ONT.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 433-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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