Cour de cassation · 3 juin 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.271

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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3 juin 1977Décision rendue

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SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 412-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE LORRAINE AYANT PRESENTE UNE LISTE DE DEUX CANDIDATS (JACQUET ET LAFFINEUR) AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE REHON DE LA SOCIETE COCKERILL-DUGREE-PROVIDENCE, LES SYNDICATS CFTC, CGC ET FO ONT CONTESTE SA REPRESENTATIVITE DANS L'ETABLISSEMENT ET PAR SUITE SON DROIT DE PRESENTATION ET L'ONT ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN LA PERSONNE DE JACQUET DELEGUE SYNDICAL DUDIT SYNDICAT ;

QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QU'A L'AUDIENCE, JACQUET LUI-MEME AVAIT FAIT SAVOIR QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LE SYNDICAT ET A REMIS UNE LETTRE DE CELUI-CI DEMANDANT A ETRE CONVOQUE, CE QU'IL A EXPLICITE DANS UNE NOTE EN DELIBERE ;

QUE LE TRIBUNAL, QUI A ECARTE CETTE DERNIERE COMME TARDIVE A REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR DE JACQUET ET DU SYNDICAT EN LA CONSIDERANT COMME DILATOIRE FAUTE PAR LA CFDT D'APPORTER UN QUELCONQUE MOYEN DE PREUVE QUE JACQUET N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LE SYNDICAT ;

QU'IL RESULTE PAR AILLEURS DU JUGEMENT QUE LAFFINEUR, L'UN DES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CFDT N'A PAS ETE CONVOQUE A L'INSTANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DONT LA REPRESENTATIVITE DANS L'ETABLISSEMENT ETAIT CONTESTEE DEVAIT ETRE MIS EN CAUSE EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS STATUTAIRES QUALIFIES A CET EFFET ET NON D'UN DELEGUE SYNDICAL, LEQUEL PRIS EN CETTE SEULE QUALITE NE PEUT REPRESENTER LE SYNDICAT EN JUSTICE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LAFFINEUR, CANDIDAT PRESENTE PAR LE SYNDICAT CFDT, ETANT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE, DEVAIT ETRE CONVOQUE A CELLE-CI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY.

Textes cités

4 références

L. 411-11Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 412-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE LORRAINE AYANT PRESENTE UNE LISTE DE DEUX CANDIDATS (JACQUET ET LAFFINEUR) AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE REHON DE LA SOCIETE COCKERILL-DUGREE-PROVIDENCE, LES SYNDICATS CFTC, CGC ET FO ONT CONTESTE SA REPRESENTATIVITE DANS L'ETABLISSEMENT ET …
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L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 412-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE LORRAINE AYANT PRESENTE UNE LISTE DE DEUX CANDIDATS (JACQUET ET LAFFINEUR) AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE REHON DE LA SOCIETE COCKERILL-DUGREE-PROVIDENCE, LES SYNDICATS CFTC, CGC ET FO ONT CONTESTE SA REPRESENTATIVITE DANS L'ETABLISSEMENT ET PAR SUITE SON …
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R. 433-6Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 412-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE LORRAINE AYANT PRESENTE UNE LISTE DE DEUX CANDIDATS (JACQUET ET LAFFINEUR) AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE REHON DE LA SOCIETE COCKERILL-DUGREE-PROVIDENCE, LES SYNDICATS CFTC, CGC ET FO ONT CONTESTE SA REPRESENTATIVITE DANS L'ETABLISSEMENT ET PAR SUITE SON DROIT DE …
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117Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 412-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE LORRAINE AYANT PRESENTE UNE LISTE DE DEUX CANDIDATS (JACQUET ET LAFFINEUR) AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE REHON DE LA SOCIETE COCKERILL-DUGREE-PROVIDENCE, LES SYNDICATS CFTC, CGC ET FO ONT CONTESTE SA REPRESENTATIVITE DANS L'ETABLISSEMENT ET PAR SUITE SON DROIT DE PRESENTATION ET L'ONT ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL …
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Un syndicat dont la représentativité dans un établissement est contestée doit être mis en cause en la personne de ses dirigeants statutaires qualifiés à cet effet et non d'un délégué syndical, lequel pris en cette seule qualité ne peut représenter le syndicat en justice.
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DE LA SOCIETE COCKERILL-DUGREE-PROVIDENCE, LES SYNDICATS CFTC, CGC ET FO ONT CONTESTE SA REPRESENTATIVITE DANS L'ETABLISSEMENT ET PAR SUITE SON DROIT DE PRESENTATION ET L'ONT ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN LA PERSONNE DE JACQUET DELEGUE SYNDICAL DUDIT SYNDICAT ; QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QU'A L'AUDIENCE, JACQUET LUI-MEME AVAIT FAIT SAVOIR QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LE SYNDICAT ET A REMIS UNE LETTRE DE CELUI-CI DEMANDANT A ETRE CONVOQUE, CE QU'IL A EXPLICITE DANS UNE NOTE EN DELIBERE ; QUE LE TRIBUNAL, QUI A ECARTE
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L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DONT LA REPRESENTATIVITE DANS L'ETABLISSEMENT ETAIT CONTESTEE DEVAIT ETRE MIS EN CAUSE EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS STATUTAIRES QUALIFIES A CET EFFET ET NON D'UN DELEGUE SYNDICAL, LEQUEL PRIS EN CETTE SEULE QUALITE NE PEUT REPRESENTER LE SYNDICAT EN JUSTICE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LAFFINEUR, CANDIDAT PRESENTE PAR LE SYNDICAT CFDT, ETANT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE, DEVAIT ETRE CONVOQUE A CELLE-CI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'
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L-DUGREE-PROVIDENCE, LES SYNDICATS CFTC, CGC ET FO ONT CONTESTE SA REPRESENTATIVITE DANS L'ETABLISSEMENT ET PAR SUITE SON DROIT DE PRESENTATION ET L'ONT ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN LA PERSONNE DE JACQUET DELEGUE SYNDICAL DUDIT SYNDICAT ; QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QU'A L'AUDIENCE, JACQUET LUI-MEME AVAIT FAIT SAVOIR QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LE SYNDICAT ET A REMIS UNE LETTRE DE CELUI-CI DEMANDANT A ETRE CONVOQUE, CE QU'IL A EXPLICITE DANS UNE NOTE EN DELIBERE ; QUE LE TRIBUNAL, QUI A ECARTE CETTE DERNIERE
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