Article L. 412-10 : texte et décisions associées

préalablement à employeur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, après avoir exactement décidé que l'accord d'entreprise ne précisant ni le délai, ni la périodicité ni la forme de l'information sur la répartition des heures de délégations entre les délégués syndicaux prévue par l'article L.

1 ) que l'exercice d'une activité syndicale ou représentative ne peut être la cause d'une diminution de la rémunération, que le salarié investi d'un mandat représentatif est en droit de conserver la rémunération qu'aurait été la sienne s'il avait continué à exercer ses fonctions, à la seule exception des primes correspondant à des remboursements de frais ; qu'en limitant ce principe aux seules absences temporaires, la cour d'appel a violé les articles L. 412-10 du Code du travail et 5-5-1 de la Consigne générale PS8AO n° 1 ; 2 ) que la cour d'appel, qui a refusé de comparer la situation d'un salarié investi de mandats syndicaux avec le collègue l'ayant remplacé ou un délégué titulaire d'un mandat à temps partiel au seul motif que son mandat l'éloignait totalement de ses fonctions a violé l'article L.

Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sica A.D.R., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.412-10 du Code du travail ; Attendu que, pour valider la désignation, le 6 octobre 1998, par l'Union départementale FO de l'Aveyron de M. Y... en qualité de délégué syndical titulaire et de M. Z...

Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation dont est victime un salarié qui rejoint son domicile selon l'itinéraire habituel à l'issue d'une réunion syndicale organisée aussitôt après le temps de travail dans les locaux de l'entreprise et avec l'accord de l'employeur.

même entreprise ; qu'en refusant de prononcer la nullité de cette désignation qui se trouvait de toute évidence inspirée, non par l'intérêt de la collectivité, mais par l'intérêt strictement personnel du salarié dans le but de lui assurer une protection contre un licenciement dont il connaissait l'imminence, le tribunal a violé les dispositions de l'article L.

; que celle-ci coïncidait avec la procédure de licenciement envisagée et avec l'entretien préalable ; qu'en l'état de ces constations, le tribunal ne pouvait se contenter d'énoncer qu'il n'existait pas de menace sérieuse de licenciement du salarié coïncidant avec sa désignation comme délégué syndical ; que le tribunal a ainsi violé les articles L. 412-10 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'association La Tant'Arie, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-10 et L.

Ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats respectifs et n'avait pas apporté de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés au sens des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail, un conseil de prud'hommes, par ces seuls motifs, justifie légalement sa décision déboutant un employeur de sa demande de remboursement des heures de délégation consacrée par les représentants précités à ladite activité.

, a déclaré se désister de son pourvoi en ce qui concerne M. C... ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Par ces motifs : Constate le désistement partiel du pourvoi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-10 et L. 412-15 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 8 février 1987) d'avoir refusé d'annuler la désignation, le 17 décembre 1987, par la Fédération nationale CGT cuir et peaux de M. B...

Ne constitue pas une action syndicale prohibée la réunion tenue par des délégués du personnel, au cours d'une grève, dans le but d'expliquer et d'appuyer des revendications professionnelles exprimées par des grévistes. En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant débouté ces délégués de leur demande en annulation de la sanction de mise à pied prise à leur encontre à la suite de cette réunion.

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Le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement en matière de désignation de délégués syndicaux est la possibilité pour ceux-ci de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis des salariés que de la direction de l'entreprise ;.